La presse qui relate les décisions de justice prend-elle le temps, la peine, de les lire ?

Par exemple, par une Ordonnance du 17 octobre 2014, Mme L. et autres, le Conseil d'État a suspendu l'application de la circulaire du 18 juillet 2014 qui supprime la condition de "mérite" pour des aides financières apportées aux étudiants. Ce juge des référés ne fait que suspendre l'application, l'instance au fond, en vue d'obtenir l'annulation, se poursuit et l'on ne connaît pas encore son résultat.

Mais la presse, par exemple l'article paru dans Le Monde, titre : "Le Conseil d'Etat annule la suspension des bourses au mérite". Pourtant, le Conseil d'État n'oblige pas à lire le texte même de ses décisions. Il y associe des communiqués de presse, accessible sur la première page de son site. Cela ne suffit pas, la presse confond une décision au fond, d'annulation, et une décision de référé, provisoire, de suspension. Pourtant la différence est importante : on ne sait pas encore à ce stade si cette circulaire est légale ou illégale.

Or, le grief développé au fond et ici pris en considération par l'Ordonnance du 17 octobre 2014 relève de l'art de la définition et de la qualification : le Gouvernement a le pouvoir de "fixer les conditions" : peut-on considérer que supprimer la condition relève encore de la fixation des conditions ?

Seul le Conseil d'État statuant au fond répondra à cette question, qui relève de la logique juridique.

La responsabilité est un thème philosophique majeur, qui fonde les sociétés et les personnes. Les personnes irresponsables sont-elles encore des personnes ? Si les animaux accédaient à la personnalité, il faudrait les déclarer aptes à la responsabilité. Classiquement, une personne est responsable parce qu'elle est coupable, conception avant tout religieuse de la responsabilité, qui met au centre la notion de faute. Plus pragmatiquement, c'est aujourd'hui l'engagement qui noue l'obligation de répondre, par exemple l'engagement contractuel d'un assureur. La responsabilité n'est plus alors individuelle mais collective et renvoie à un marché de la responsabilité ou à une prise en charge collective par les pouvoirs publics. Dans une description plus technique, une personne est responsable par sa faute, du fait d'une chose ou du fait d'une personne. Mais si les textes ont jusqu'ici peu bougé dans le Code civil, la jurisprudence a objectivisé le système, développant les deux dernières hypothèses, pour privilégier la fonction réparatrice des responsabilités, y compris pénales et administratives, même si la réparation est symbolique. Les conséquences de la responsabilité sont en effet très diverses. Il peut s'agir aussi bien du remord, qu'il est difficile de demander aux personnes morales mais qu'on exige de ses dirigeants, la punition pour laquelle le droit actuel développe une grande passion, tandis que la réparation devient un souci majeur et se transforme en prévention, dans une société du risque 0.

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Référence complète : Parachkévova, I., Le pouvoir de l'investisseur professionnel dans la société cotée, préface de Jean-Pierre Gastaud, coll. "Droit et Économie", LGDJ - Lextenso éditions, 2005, 245 p.

Présentation de l'ouvrage : Les rapports entre pouvoir et financement sont à la base de l'organisation de toute société. Néanmoins, la société cotée transforme cette relation qui se diversifie sous l'effet de la segmentation des investisseurs sur le marché.

En pratique, il existe un double rapport pouvoir-financement, altérant les principes classiques. D'une part, le pouvoir se dissocie du financement par l'épargne, ce qui provoque une remise en cause évidente du principe de proportionnalité et de la démocratie « anonyme ». D'autre part, le pouvoir s'associe au financement apporté par les investisseurs professionnels, cette nouvelle connexion entraînant à son tour une déformation du principe de proportionnalité et fragilisant la société.

Comment cette évolution se traduit-elle en droit positif ?

À l'heure actuelle, la dissociation entre pouvoir et financement par l'épargne est prise en compte par une multitude de règles distinctes, en droit des sociétés comme en droit boursier. À l'inverse, l'association spécifique entre pouvoir et financement par les investisseurs professionnels est méconnue, jusque dans son principe même. Il n'existe pas de règles appropriées au rôle particulier joué par l'investisseur professionnel. Il faut donc imaginer et proposer un statut juridique adapté, ouvrant sur un nouveau champ d'application du principe d'égalité entre actionnaires. Celui-ci s'appliquerait non seulement en fonction de la forme juridique de la participation, mais également en fonction du statut économique des porteurs.

Lire la préface de Monsieur le Jean-Pierre Gastaud. 

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Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié.

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche,  «"Entretien sur le pouvoir de transaction pour l’Autorité des Marchés Financiers", Petites Affiches du 24 février 2005, pp.4-5., interview réalisée par Olivia Dufour pour Les Petites Affiches, Lextenso, 24 février 2005, pp.4-5.

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► lire l'entretien : 💬 Lire l'interview

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► Questions posées par Les Petites Affiches  et  Résumés des réponses apportées par MAFR 

Q. D

Résumé de la réponse de MAFR : El

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Résumé de la réponse de MAFR : El

Q. D

Résumé de la réponse de MAFR : El

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Droit économique, concentration capitalistique et marché, in  Mélanges Gérard Farjat, Philosophie du droit et droit économique. Quel dialogue ? , 1999, éd. Frison-Roche, pp. 397-403.

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📝Lire l'article

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📕lire une présentation de l'ouvrage dans lequel l'article est publié

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Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, La considération de la jurisprudence dans le nouveau titre V du Règlement général du Conseil des Marchés Financiers, RJDA 1999, pp.9-13.

Accéder à l'article.

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le contrat et la responsabilité : Consentements, pouvoirs et régulation économique, RTD civ. 1998, p.43 s.

Accéder à l'article.

► Référence complète : Frison-Roche, M.-A., Les pouvoirs normatifs en jeu dans le droit de la concurrence, recherches menées et rapport rédigé pour le Laboratoire de sociologie juridique, Université Panthéon-Assas (Paris 2), 1994, 213 pages.

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📓Lire le rapport

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Référence complète : Godé, P., Volonté et manifestations tacites, préface de Jean Patarin, coll. "Travaux et Recherches de l'Université de Lille II - Droit et Santé", PUF, 1997, 280 p.

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   La volonté est, en droit privé, un phénomène de première importance. C'est d'elle que naissent les actent juridiques. Mais n'est-on engagé que lorsqu'on l'a vraiment voulu ? La question nous concerne tous : elle touche aux pouvoirs et aux libertés de chacun.

   Lorsqu'elle se manifeste par le langage, la décision de s'obliger est suffisamment maîtrisée pour produire des effets de droit. L'interrogation doit donc d'abord porter sur le, ou plutôt sur les langages.

   Les analyses présentées fournissent un riche matériau de réflexion tant au juriste qu'au linguiste.

   Mais l'ouvrage provoque ainsi l'inquiétude. Car il est fréquent que les juristes se saisissent, chez l'individu, d'états psychiques non exprimés, souvent incertains, pour faire naître divers actes juridiques.

   A quelles fins procèdent-ils ainsi?

   Par les réponses qu'il fournit, l'ouvrage concerne tous ceux qu'intéressent la notion de volonté et les équilibres sociaux: juristes, philosophes, psychologues, sociologues.

Consulter la table des matières.

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