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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Instaurer l'insécurité juridique comme principe, outil de prévention des crises systémiques catastrophiques totales", in G. Gerqueira, H. Fulchiron et N. Nord (dir.), Insécurité juridique : l'émergence d'une notion ?, 2023, pp. 153-167. 

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📝read the article (in French)

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► Résumé de l'article : Avant

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📝 Lire le document de travail bilingue, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes, ayant servi de base à cet article

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► Full Reference: A. Oumedjkane, A. Tehrani & P. Idoux, "Normes publiques et compliance en temps de crise : les buts monumentaux à l'épreuve. Éléments pour une problématique" ("Public Norms and Compliance in times of crisis: Monumental Goals tested. Elements for a problematic"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, 2022, p. 275-295.

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📕read a general presentation of the book, Les Buts Monumentaux de la Compliance, in which this article is published

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► Summary of the article (done by the Authors): In this paper, compliance refers to the fact that large private firms, through internal procedures designed to abide by public norms, participate in achieving the goals set out by public authorities, as the latter cannot reach those goals without help (proper functioning of financial markets, environment protection, fight against the corruption…). While in times outside a crisis period, the need to maintain a close link between public norms and compliance to achieve those “monumental goals” has been established, the validity of this analysis must be assessed during crisis periods. Indeed, to put an end to the turmoil as soon as possible, it is tempting to rely primarily on public authorities. 

Should then be studied, in the light of the health crisis, the possibility that the link between public norms and compliance be altered in times of crisis. Not only is the normative reaction of public authorities very intense during the period, but some features of the compliance could lead one to think that compliance is in no way useful in a context of emergency and instability. This paper nevertheless suggests that to achieve monumental goals, it is necessary to maintain a close link between public norms and compliance. Such a link was maintained indeed, even at the height of the health crisis, and this should probably also be the case beyond this period, as breaking the link involves some risks which are not specific to the current health crisis. In other words, despite its shortcomings, compliance may not lose all its assets in times of crisis.

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Référence complète: Frison-Roche, M.-A., La place des entreprises dans la création et l'effectivité du Droit de la Compliance en cas de crise in  (dir.) Les normes publiques et la Compliance en temps de crise : les buts monumentaux à l'épreuve, colloque coorganisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et la Faculté de droit de Montpellier, 17 mai 2021.

Consulter les slides sur lesquelles s'appuie cette conférence.

Regarder la vidéo de cette conférence. 

Lire le programme général de ce colloque

Lire le document de travail sur la base duquel la conférence a été élaborée.

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Ce colloque s'insère dans le cycle de colloques 2021 organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses partenaires autour des Buts monumentaux de la Compliance.

Les interventions serviront de première base à la réalisation d'un ouvrage dirigé par Marie-Anne Frison-Roche, dont la version française, Les Buts monumentaux de la Compliance,  est co-éditée par le JoRC et Dalloz et dont la version anglaise, Compliance Monumental Goals, est co-éditée par le JoRC et Bruylant. 

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Résumé de la conférence : Il s'agit d'observer la façon dont les entreprises agissent lorsque la crise advient et l'impact produit sur les "Buts Monumentaux de la Compliance". Il apparaît que les entreprises ont aidé, soit sur l'ordre des Autorités publiques, soit de leur propre initiative. Toute "épreuve" étant une "preuve", la leçon à tirer de la preuve sanitaire est à retirer face à la crise environnementale dont nous sommes déjà informés.

La crise montre la place et le rôle des entreprises pour que tout d'abord survive l'effectivité du Droit de la Compliance par le souci maintenu de ses buts, grâce à l'aide requise ou spontanée des entreprises.

Mais plus encore l'on a pu observer des entreprises actives en raison de leur "position" pour des buts qui n'étaient pas les leurs, comme l'environnement. L'on retrouve alors la définition générale du Droit de la Compliance comme l'alliance en Ex Ante entre Autorités publiques et opérateurs privés cruciaux, pour maîtriser le futur. Ce sont les juges qui les assignent à cette alliance, ici et maintenant.  La crise sanitaire en accélère la construction.

Référence complète : Gelblat, A. et Marguet, L., État d’urgence sanitaire : la doctrine dans tous ses états ?, Revue des droits de l'homme, avril 2020.

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Lire l'article. 

La presse qui relate les décisions de justice prend-elle le temps, la peine, de les lire ?

Par exemple, par une Ordonnance du 17 octobre 2014, Mme L. et autres, le Conseil d'État a suspendu l'application de la circulaire du 18 juillet 2014 qui supprime la condition de "mérite" pour des aides financières apportées aux étudiants. Ce juge des référés ne fait que suspendre l'application, l'instance au fond, en vue d'obtenir l'annulation, se poursuit et l'on ne connaît pas encore son résultat.

Mais la presse, par exemple l'article paru dans Le Monde, titre : "Le Conseil d'Etat annule la suspension des bourses au mérite". Pourtant, le Conseil d'État n'oblige pas à lire le texte même de ses décisions. Il y associe des communiqués de presse, accessible sur la première page de son site. Cela ne suffit pas, la presse confond une décision au fond, d'annulation, et une décision de référé, provisoire, de suspension. Pourtant la différence est importante : on ne sait pas encore à ce stade si cette circulaire est légale ou illégale.

Or, le grief développé au fond et ici pris en considération par l'Ordonnance du 17 octobre 2014 relève de l'art de la définition et de la qualification : le Gouvernement a le pouvoir de "fixer les conditions" : peut-on considérer que supprimer la condition relève encore de la fixation des conditions ?

Seul le Conseil d'État statuant au fond répondra à cette question, qui relève de la logique juridique.