Sept. 9, 1994

Publications

đź““Les pouvoirs normatifs en jeu en droit de la concurrence

by Marie-Anne Frison-Roche

Recherches demandées par le Ministère de la Justice et rapport remis à celui-ci

â–ş RĂ©fĂ©rence complète : Frison-Roche, M.-A., Les pouvoirs normatifs en jeu dans le droit de la concurrence, recherches menĂ©es et rapport rĂ©digĂ© pour le Laboratoire de sociologie juridique, UniversitĂ© PanthĂ©on-Assas (Paris 2), 1994, 213 pages.

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đź““Lire le rapport

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