Autres activités liées au Droit économique et au Droit de la Régulation et de la Compliance

Surplomb - Actualité

Série de vidéos sur la Régulation, la Compliance et la Vigilance 📺Surplomb

🎬Compliance, Climat, Dommage, Science et Vérité – Cour d’appel de La Haye, 12 novembre 2024

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Compliance, Climat, Dommage, Science et Vérité – Cour d'appel de La Haye, 12 novembre 2024 », in série de vidéos Surplomb, 26 novembre 2024 - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR - 🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️ - Surplomp, par mafr la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

Surplomb - Notion

Série de vidéos sur la Régulation, la Compliance et la Vigilance 📺Surplomb

🎬Droit processuel de la Régulation et de la Compliance

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Droit processuel de la Régulation et de la Compliance », in série de vidéos Surplomb, 29 octobre 2024 - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR - 🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️ - Surplomp, par mafr la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

Surplomb - Actualité

Série de vidéos sur la Régulation, la Compliance et la Vigilance 📺Surplomb

🎬Cumul et articulation Droit spécial de la Compliance et Droit commun de la concurrence déloyale : l’arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 ND/DR

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Cumul et articulation Droit spécial de la Compliance et Droit commun de la concurrence déloyale : l’arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 ND/DR", in série de vidéos Surplomb, 25 octobre 2024 - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR - ► Résumé de ce Surplomb : Sur question préjudicielle, la décision ND c/ DR de la CJUE du 4 octobre 2024 articule le Droit de la concurrence déloyale et protection des données, qui croise la vente de médicaments sur Internet…. Un pharmacien prend des informations personnelles sur la santé des acheteurs, un concurrent se plaint d'une violation du RGPD qui constitue un détournement de clientèle.  Le RGPD n'ouvre pas une telle action. Ne la ferme pas non plus. Bien que la protection des données soit assurée par des organes nationaux spéciaux et qu'il s'agit de protéger des droits spécifiques des personnes protégées, la Cour pose qu'un tiers peut se baser sur un tel comportement pour se situer sur le droit commun pour s'en plaindre, en tant qu'il est concurrent et qu'il peut alléguer que cela constitue un acte de concurrence déloyale. Pour affirmer cela, Cour souligne qu'en premier lieu le RGPD ne confère pas de compétence exclusive et que d'autre part la convergence des actions renforce le Droit de l'Union car le RGPD vise aussi le flux des données, principe de liberté que protège aussi le droit de la concurrence déloyale, qui s'applique selon les conditions du droit (faute qualité, dommage, causalité). - 🚧Lire le document de travail sous-jacent à ce Surplomb - 🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️ - Surplomp, par mafr la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

Surplomb - Actualité

Série de vidéos sur la Régulation, la Compliance et la Vigilance 📺Surplomb

🎬L’extension du domaine de la CJIP par la voix de la connexité : la CJIP Nestlé Waters du 2 septembre 2024

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "L'extension du domaine de la CJIP par la voix de la connexité : la CJIP Nestlé Waters du 2 septembre 2024", in série de vidéos Surplomb, 11 octobre 2024 - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR - 🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️ - Surplomp, par mafr la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

Surplomb - Notion

Série de vidéos sur la Régulation, la Compliance et la Vigilance 📺Surplomb

🎬Les Buts Monumentaux, ancrage normatif de la Compliance

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Les Buts Monumentaux, ancrage normatif de la Compliance », in série de vidéos Surplomb, 9 octobre 2024 - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR - 🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️ - Surplomp, par mafr la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

Surplomb - Notion

Série de vidéos sur la Régulation, la Compliance et la Vigilance 📺Surplomb

🎬Le Contentieux Systémique, notion nouvelle au-delà des branches traditionnelles du Droit

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Le Contentieux Systémique, notion nouvelle au-delà des branches traditionnelles du Droit », in série de vidéos Surplomb, 3 octobre 2024 - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR - 🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️ - Surplomp, par mafr la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

Surplomb - Texte

Série de vidéos sur la Régulation, la Compliance et la Vigilance 📺Surplomb

🎬Du Droit de la Compliance découle le Droit de l’Intelligence Artificielle

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « Du Droit de la Compliance découle le Droit de l'Intelligence Artificielle », in série de vidéos Surplomb, 1er octobre 2024ré - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR - 🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️ - Surplomp, par mafr la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

Surplomb - Notion

Série de vidéos sur la Régulation, la Compliance et la Vigilance 📺Surplomb

🎬La durabilité, coeur dynamique de la Régulation et de la Compliance

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « La durabilité, coeur dynamique de la Régulation et de la Compliance », in série de vidéos Surplomb, 27 septembre 2024 - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR - 🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️ - Surplomp, par mafr la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

Surplomb - Actualité

Série de vidéos sur la Régulation, la Compliance et la Vigilance 📺Surplomb

🎬De quoi la nouvelle chambre du TJ Paris est-elle le signe ?

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, « De quoi la nouvelle chambre du TJ Paris est-elle le signe ? », in série de vidéos Surplomb, 20 septembre 2024 - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb - visionner sur LinkedIn cette vidéo de la série Surplomb, publiée dans la Newsletter Surplomb, par MAFR - 🎬visionner ci-dessous cette vidéo de la série Surplomb⤵️ - Surplomp, par mafr la série de vidéos dédiée à la Régulation, la Compliance et la Vigilance

Direction de publication

🏗️ direction de collection : 📚Cours Dalloz – Série Droit privé

📚Parution de : 🕴️Philippe Neau-Leduc & 🕴️Ariane Périn-Dureau, 📕Droit bancaire (7ième éd.)

► Référence complète : Ph. Neau-Leduc & A. Périn-Dureau, Droit bancaire, Dalloz, coll. " Cours Dalloz – Série Droit privé", 7ième éd., 2024, 350 p. - ► Présentation de l'ouvrage : Cette nouvelle édition du Droit bancaire dont Philippe Neau Leduc en était l'auteur, s'adresse à tous les étudiants en Master 1 de droit mais aussi aux praticiens souhaitant actualiser leurs connaissances en droit bancaire. Il développe dans une première partie « le système bancaire » (secteur et statut bancaire), et dans une seconde partie « le service bancaire » (les opérations de banques et annexes). - 📕lire la quatrième de couverture - 📕lire la table des matières - 📚Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié - 📚Sont directement corrélés à cet ouvrage : 🕴️S. Piédelièvre, 📕Instruments de crédit et de paiement -

Direction de publication

🏗️ direction de collection : 📚Cours Dalloz – Série Droit privé

📚Parution de : 🕴️Rémy Cabrillac, 📕Droit des obligations (16ième éd.)

► Référence complète : R. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 16ième éd., 2024, 484 p. - ► Présentation de l'ouvrage : Parfaitement à jour des réformes récentes, le manuel de Rémy Cabrillac raconte en 450 pages le droit des obligations comme une matière vivante et quotidienne. Afin que cette matière demeure compréhensible, sa présentation en demeure classique, une première partie de l'ouvrage est consacré aux sources, la seconde traitant du régime.  Pour le faire, cet ouvrage désormais classique expose ainsi les actes juridiques, les quasi-contrats, la responsabilité civile extracontractuelle, puis les modalités, la circulation et l'extinction des obligations. - 📚Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié. - 📚Sont directement corrélés à cet ouvrage : 📕D. Mainguy, Contrats spéciaux 📕J.-B. Seube, Droit des suretés 📕J.-D. Pellier, Droit de la consommation -

Direction de publication

🏗️ direction de collection : 📚Cours Dalloz – Série Droit privé

📚Parution de : 🕴️Christophe ANDRÉ, 📕Droit pénal spécial (7ième éd.)

► Référence complète : Ch. André, Droit pénal spécial, Dalloz, coll. "Cours Dalloz – Série Droit privé", 1ière éd., 2010, 7ième éd., 2021, 552 p. - ► Présentation de l'ouvrage : La 6ième édition de ce Cours est à jour des réformes qui continuellement modifient les infractions pénales, notamment en matière économique et financière mais aussi sociales (par exemple les « gilets jaunes »), montrant avant tout la constante de la crise d'un droit pénal déliquescent et désormais éclaté en droits répressifs spéciaux. Aujourd'hui c'est non seulement un droit pénal spécial mais encore voire avant tout un droit pénal d'exceptions (ce qui pose problème au regard du droit pénal général, lequel est indissociable de la procédure pénal) qu'il faut apprendre, étudiants comme praticiens. Ce Cours est construit en trois parties. La première traite des infractions contre les personnes ; la deuxième des infractions contre les biens ; la troisième contres la Nation, l'État et la paix publique.  Les éléments de procédure pénale, indissociables du droit pénal, sont expliqués à chaque infraction explicitée.  - 📕lire la quatrième de couverture - 📕lire la table des matières - 📚Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié - 📚Sont directement corrélés à cet ouvrage : 📕Droit pénal général 📕Procédure pénale 📕Droit pénal des affaires -
Couverture – Compliance et droits de la défense

Direction de publication

🏗️ coédition et direction de collection : 📚Régulations & Compliance

📕Parution de : 🕴️M.-A. Frison-Roche et 🕴️M. Boissavy (dir.), 📕Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , 2024, 362 p. - ► Présentation de l’ouvrage : Nous ne disposons pas d’une vision d’ensemble des rapports entre Compliance et droits de la défense dans ce continuum que constitue les enquêtes internes, les CJIP et les CRPC, notamment parce que les textes, de droit dur ou de droit souple, les décisions et les analyses les segmentent, il est difficile de former une appréciation à l’égard de chacune. Cela est d’autant plus difficile que nous connaissons mal la façon dont chacune se découle en pratique, et dans chacune d’entre elles et les unes par rapport aux autres.  En conséquence, il est difficile d’exprimer une satisfaction d’ensemble, ou un rejet total, ou une suggestion de réformes ponctuelles et sur quels points, de désigner la source adéquate de ces améliorations, législations, jurisprudence, professions, ou façons de faire. La première ambition de l’ouvrage est donc de restaurer une vision d’ensemble parce que celle-ci est celle de la pratique. S’il s’avère que des défaillances existent, alors celles-ci peuvent être plus facilement dénoncées. Mais certaines situations décrites peuvent être qualifiées de défaillantes, voire de dramatiques, par certains tandis que, visées par d’autres, elles seraient au contraire à approuver en l’état. Il en est ainsi par exemple de la question du secret ou pas du rapport d’enquête à l’égard de l’autorité de poursuite qui a vocation à proposer une CJIP, de l’extension ou pas de celle-ci aux personnes physiques, de la présence ou pas d’un avocat dès le stade de l’enquête interne, de l’adhésion ou pas de l’avocat aux intérêts de l’entreprise au sein de laquelle il enquête, etc., à la délégation ou pas de l’enquête de l’autorité publique entre les mains de l’entreprise, sur le cumul ou pas de la qualité de l’avocat-enquêteur puis de l’avocat-défenseur, de la présence ou pas des victimes dans la CIPC, etc. Suivant ce que l’on pense ce qui doit être, l’on porte un jugement plus ou moins approbateur ou sévère sur l’état des textes, la nature de soft law de la plupart rendant l’exercice compliqué, puis s’il y a distance entre ceux-ci  et ce que l’on pense devoir être la bonne norme l’on affirme qu’en pratique cela se passe autrement que ce qu’en disent les textes ou bien l’on considère qu’il faudrait changer les textes. De point en point, c’est un véritable kaléidoscope qui se dresse. Il en résulte des contributions qui se heurtent parfois les unes aux autres, le principe du contradictoire se glissant dans la structure même de l’ouvrage instituant ainsi  le lecture en tant de juge, ce personnage si absent. Il pourra le faire, puisque l’ouvrage répertorie des textes, décrit les pratiques, donne une illustration de tout ce que l’on peut en penser, dans des visions parfois analytique et parfois globale, avec des propositions. L’objet du livre est de mettre celui qui le lit en mesure de se faire sa propre opinion et de participer à ce qui fait aujourd’hui assurément débat : la confrontation entre Compliance & droits de la défense. - 🧮cet ouvrage, placé sous la direction scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et Matthieu Boissavy, vient à la suite d’un colloque organisé par le Conseil national des barreaux (CNB) qui s’est déroulé les 20 et 21 avril 2023 : Avocats et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée. - Ce volume s’insère dans la ligne des ouvrages qui, dans cette collection, sont consacrés à la Compliance. ► Lire les présentations des autres ouvrages de la collection : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), L’Obligation de Compliance, 2025 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance et Contrat, à paraître 🕴️L. Laref (dir.), Compliance et vigilance bancaire, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche, Le système juridique global des noms de domaine. Structure multi-acteurs et durabilité de l’Internet, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Le système probatoire de la Compliance, à paraître   les ouvrages précédents : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), La juridictionnalisation de la Compliance, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Les outils de la Compliance, 2021 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴️N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, 2018 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Régulation, Supervision, Compliance, 2017 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Internet, espace d’interrégulation, 2016 Consulter les autres titres de la collection - ► Résumé de l’ouvrage : Les droits de la défense sont l’un des piliers de notre État de Droit. À première vue, les techniques de compliance ne s’en soucient pas sous prétexte d’efficacité. Cela serait particulièrement avéré dans une trilogie qui se déroule dans le temps : les enquêtes internes, les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Pourtant, parce que le Droit de la Compliance est lui-aussi l’expression de l’État de Droit, en ce qu’il a l’ambition de détecter et de prévenir les risques systémiques afin de protéger les êtres humains présents et futurs, il faut dépasser cette opposition et articuler Compliance et droits de la défense. Les Buts Monumentaux de la Compliance, qui justifient sa puissance, par exemple pour obtenir l’information, et les droits fondamentaux de la défense, qui par exemple imposent la présomption d’innocence, doivent être ajustés les uns aux autres ; par l’interprétation des textes, voire par l’adoption de nouveaux. L’ouvrage analyse chacune de ces trois techniques, notamment celle encore peu réglementée de l’enquête interne, et les éclaire les unes par rapport aux autres, pour formuler des propositions. - 🏗️Construction générale de l’ouvrage : L’ouvrage s’ouvre sur une Vision d’ensemble construite en trois sections. La premier Titre confronte les enjeux de l’enquête interne aux droits de la défense. Le deuxième Titre confronte les enjeux de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) et de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à ces mêmes droits de la défense. -   TABLE DES MATIÈRES   COMPLIANCE ET DROITS DE LA DÉFENSE : VISION D’ENSEMBLE Section 1 ♦️ Connaître les pratiques pour redessiner les frontières et accroître les points de contact entre Compliance et droits de la défense dans l’enquête interne, la CJIP et la CRPC. Lignes de force de l’ouvrage Compliance et droits de la défense, par🕴️Marie-Anne Frison-Roche   Section 2 ♦️  Compliance et droits de la défense : toujours pour le respect des droits humains, par🕴️Matthieu Boissavy Section 3 ♦️ Circuler dans le temps pour mettre en phase Compliance et droits de la défense, par🕴️Marie-Anne Frison-Roche   TITRE I.  LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE L’ENQUETE INTERNE CONFRONTÉE AUX DROITS DE LA DÉFENSE   CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS L’ENQUÊTE INTERNE  Section 1 ♦️ Approche doctrinale de l’enquête interne et de l’enquête pénale privée, par 🕴️Benjamin Fiorini Section 2 ♦️ Regard critique : La place des droits de la défense dans l’enquête interne selon le guide AFA/PNF, par 🕴️Margaux Durand-Poincloux, 🕴️David Apelbaum et 🕴️Paola Sardi-Antasan Section 3 ♦️ Les conditions de réussite de l’enquête interne dans les rapports entre le Parquet national financier et l’entreprise mise en cause – l’enquête interne au soutien de la défense de l’entreprise, par🕴️Jean-François Bohnert   CHAPITRE II : LES DROITS DE LA DÉFENSE À CHAQUE ÉTAPE DE L’ENQUÊTE INTERNE Section 1 ♦️ La réception des alertes par l’avocat, par🕴️Maria Lancri Section 2 ♦️ Collecte et traitement des informations dans les enquêtes internes à l’ère numérique : processus et enjeux, par🕴️Uriel Goldberg Section 3 ♦️ L’apport de la psychologie pour l’effectivité des droits de la défense dans l’enquête interne pour harcèlement au travail, par🕴️Nathalie Leroy & 🕴️Danièle Zucker Section 4 ♦️ Le respect des droits de la défense lors des auditions des enquêtes internes : un gage d’efficacité, par 🕴️Emmanuel Daoud & 🕴️Ghita Khalid Rouissi Section 5 ♦️ L’enquête interne au cœur des enjeux de conformité et de justice négociée : analyse de la position de l’AFA et du PNF, par🕴️Éric Russo Section 6 ♦️ Le rapport d’enquête interne à l’épreuve des droits de la défense, par🕴️Samuel Sauphanor   CHAPITRE III : LA SPÉCIFICITÉ DES ENQUÊTES INTERNES DANS LES ENTREPRISES INTERNATIONALES ET LA PLACE DES DROITS DE LA DÉFENSE Section 1 ♦️ La spécificité des enquêtes internes pratiquées par les groupes internationaux, par 🕴️Olivier Catherine Section 2 ♦️ Garantir la valeur probatoire d’un rapport dans le cadre d’une enquête interne opérée dans une entreprise internationale, par 🕴️Monique Figueiredo Section 3 ♦️ La responsabilité de l’entreprise dans la conception et la menée de l’enquête interne, par 🕴️Lydia Meziani Section 4 ♦️ Enquêtes internes, enquêtes pénales et droits de la défense : que nous disent les jurisprudences américaine et anglaise (l’affaire Connolly et l’affaire ENRC) ?, par 🕴️Victoire Chatelin   CHAPITRE IV : LE RÔLE SINGULIER DE L’AVOCAT DANS L’ENQUÊTE INTERNE Section 1 ♦️ La méthodologie propre à l’avocat enquêteur, par 🕴️William Feugère Section 2 ♦️ L’enquête interne façonnée par la déontologie de l’avocat, par 🕴️Stéphane De Navacelle, Julie Zorrila et Laura Ragazzi Section 3 ♦️ Préserver le secret professionnel de l’avocat dans l’enquête interne et son résultat, par 🕴️Bénédicte Graulle & 🕴️Yanis Rahim Section 4 ♦️ L’avocat-enquêteur en droit du travail : un janséniste au milieu du Far West, par 🕴️Richard Doudet Section 5 ♦️ La défense des personnes physiques dans les enquêtes internes, par 🕴️Dorothée Hever     TITRE II. LES ENJEUX PROCÉDURAUX DE LA CJIP ET DE LA CRPC CONFRONTÉES AUX DROITS DE LA DÉFENSE   CHAPITRE I : VISION GÉNÉRALE DES DROITS DE LA DÉFENSE DANS LA CJIP ET LA CRPC Section 1 ♦️ Théorie et pratique de la négociation dans la justice pénale, par 🕴️Sarah-Marie Cabon Section 2 ♦️ La lutte anti-corruption : l’emprunt au modèle américain et à ses récentes évolutions, par 🕴️Stephen L. Dreyfuss Section 3 ♦️ Justice pénale négociée : avantages présents, risques à venir, par 🕴️Alexis Bavitot   CHAPITRE II : FORMES ACTIVES DES DROITS DE LA DÉFENSE, LES DIALOGUES À L’OEUVRE OU À PARFAIRE DANS LA CJIP ET LA CRPC Section 1 ♦️ Combinaison des CRPC et des CJIP : le cas particulier des affaires de fraude fiscale, par 🕴️Marion David Section 2 ♦️ Pour une justice pénale négociée plus équitable, par🕴️Astrid Mignon Colombet Section 3 ♦️ Les impacts, sur les droits de la défense, des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne, par 🕴️Emmanuel Moyne Section 4 ♦️ L’évolution des rapports entre avocats et autorités de poursuites depuis l’introduction de la CJIP, par 🕴️Thomas Baudesson   CHAPITRE III : LE RÔLE SINGULIER DE L’AVOCAT DANS LA CJIP ET LA CRPC  Section 1 ♦️ Quand se justifie et quand s’arrête la collaboration ? À propos de la CJIP, par 🕴️Philippe Goossens Section 2 ♦️ Le dialogue de l’avocat et de son client, chef d’entreprise, face à la proposition d’une CRPC et d’une CJIP, par 🕴️François Saint-Pierre Section 3 ♦️ Le dilemme de l’avocat pénaliste face à la CRPC, par 🕴️Jean Boudot Section 4 ♦️ Défendre les intérêts de la personne physique confrontée à la justice négociée : préserver l’effectivité des droits de la défense et le respect de la présomption d’innocence, par 🕴️Capucine Lanta de Bérard et 🕴️Pauline Dufourq Section 5 ♦️ Défendre les intérêts des victimes dans la justice pénale économique négociée, par 🕴️Jérôme Karsenti

Direction de publication

🏗️ coédition et direction de collection : 📚Compliance & Regulation

Collection Compliance & Regulation Parution de : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Collection Compliance & Regulation Compliance and Contract

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance and Contract, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. « Compliance & Regulation« , à paraître - Parallèlement, un ouvrage en français, Compliance et contrat, est publié dans la collection coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz - 🧮Cet ouvrage vient à la suite d’un cycle de colloques 2026, organisés par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et des Universités qui lui sont partenaires - ► Présentation générale de l’ouvrage : Cette part est sous-estimée parce que le Droit de la Compliance est souvent analysé à travers les lois et réglementations élaborées pour atteindre des Buts Monumentaux de nature politique imposés par les États et les autorités publiques, à la concrétisation desquels les opérateurs économiques systémiques contribuent par des Outils de Compliance, et non pas par la volonté libre des opérateurs eux-mêmes. Lorsqu’ils agissent librement, cela est souvent alors renvoyé hors du Droit généralement l’éthique (créant l’ambiguité des « engagements »). Mais à l’avenir le contrat, instrument juridique Ex Ante contraignant par excellence, va prendre une part grandissante au sein des systèmes globaux et intermaillés de Compliance. Notamment dans la construction européenne du Droit de la Compliance, qui met les êtres humains au centre du souci de durabilité des systèmes, le contrat apparaît ainsi à la fois comme la modalité par laquelle l’entreprise assujettie exécute son obligation légale de contribuer aux Buts Monumentaux de la Compliance, tisse des relations avec d’autres acteurs et déploie les innovations requises, mais encore exerce l’autonomie de sa volonté pour contribuer à la concrétisation des ambitions systèmiques en cause, peut dépasser les ambitions publiques, les enrichit, les ancre territorialement, les identifie à sa propre activité et à sa stratégie globale d’entreprise, etc. Pour décrire et anticiper la pratique et les règles qui articulent le Droit de la Compliance et le Contrat, l’ouvrage examine tout d’abord en quoi cette nouvelle branche du Droit, en tant qu’elle reprend les idées politiques du Contrat social, renouvelle le droit des contrats en l’instaurant dans la stratégie globale des opérateurs économiques dans les groupes sociaux, ce qu’ils font d’autant plus aisément qu’ils ont construit par des contrats les chaines de valeur internationales. Ces contrats qui bâtissent les chaines de valeur sont des « contrats de régulation ». Cela montre que les contrats de droit public sont exemplaires de l’accueil par le Droit des contrats de la perspective globale de la compliance, normativement ancrée dans les Buts Monumentaux (Titre I). Cela posé, l’ouvrage mesure la façon dont le droit commun des contrats s’articule avec les techniques et les objectifs du Droit de la Compliance. D’une façon impérieuse, ou incitative, ou d’appui, celui-ci pénètre dans les contrats, pour les écrire en partie, qu’il s’agisse de contrats se développant dans des activités régulées ou pas, les points de contact avec le principe du libéralisme, et les limites à celui-ci, étant alors établis par le Juge. Mais en retour, le droit commun des contrats engendre des apports au Droit de la compliance et le fera de plus en plus. Aussi bien au stade de la formation, de l’exécution, et des sanctions qui peuvent être consolidations (Titre II). Concrètement, le contrat apparaît lui-même comme un outil de compliance. À ce titre, l’entreprise peut choisir d’externaliser la fonction de compliance, ce qu’elle a la liberté de faire dès l’instant qu’elle demeure comptable de l’exécution à l’égard du législateur et des personnes concernées : c’est l’hypothèse du « Contrat de Compliance », qui apparaît comme un contrat à part entière. Par ailleurs, la Compliance peut être insérée dans de multiples contrats, dispositifs contractuels par lesquels les contractants organisent une ou des obligations qui vont faciliter ou accroître leur obligation légale. Ce faisant, les sujets de droit exercent leur liberté, ce que le droit commun permet, ce que l’on retrouve en pratique « clause après clause », et ce que le Régulateur, Superviseur et/ou Juge apprécient également au regard des finalités du Droit de la Compliance (Titre III). Précisément, est en train de naître un « contentieux contractuel de la compliance ou impliquant celle-ci ». Il s’agit tout d’abord de rendre ici compte des contentieux contractuels dans lesquels un élément de Droit de la Compliance apparaît dans le litige. En effet, la dispute autour d’une demande d’exécution ou de résolution ou de responsabilité contractuelle peut impliquer, dans la demande ou une exception ou défense articulées, un élément de Droit de la compliance, allant d’une allégation d’incompétence juridictionnelle jusqu’à une demande de prise en considération d’une finalité systémique que le juge du contrat devrait prendre en considération. En second lieu, dans certains contentieux systémique émergent de compliance, parce que l’office du juge en est transformé et que la procédure doit être adaptée, le contrat apparaît comme un outil particulièrement adapté, soit comme « figure procédurale » à travers une contractualisation de l’ensemble, soit comme technique utilisée au sens strict, sa nature Ex Ante permettant dans des litiges qui concernent le futur de produire de nouvelles techniques (Titre IV). - Ce volume s’insère dans la lignée des ouvrages qui, dans cette collection en langue anglaise, sont consacrés à la Compliance. ► Lire la présentation des autres ouvrages de la Collection portant sur la Compliance : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Evidence System, 2025 les ouvrages précédents : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Obligation, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Jurisdictionalisation, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Monumental Goals, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Tools, 2021   Consulter les autres titres de la collection. - 🏗️Construction générale de l’ouvrage : ► Première présentation de la Table des matières provisoire  : - TABLE DES MATIÈRES PROVISOIRE REPORTING ON CONTRACTUAL PRACTICES WITHIN THE COMPLIANCE SYSTEM AND ENHANCING ITS EFFECTIVENESS AND HUMANITY ♦️ The Marriage between Compliance and Contract, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche TITRE I. SOCIAL CONTRACT, COMPLIANCE LAW AND THE STRATEGY OF ECONOMIC OPERATORS CHAPITRE I : SOCIAL CONTRACT AND COMPLIANCE LAW Section 1 ♦️ The Monumental Goals of Compliance, a guide to action for economic operators serving global policies, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ Compliance and the Social Contract, par 🕴️René Sève CHAPITRE II : POLITICAL AMBITIONS AND CORPORATE STRATEGIES IN THE CONTRACTUAL ORGANISATION OF VALUE CHAINS Section 1 ♦️ sss Section 2 ♦️ sss, par CHAPITRE III : PUBLIC CONTRACTS, PARAGONS OF THE INCORPORATION OF POLITICAL AMBITIONS INTO STRATEGIES AND OF THE ALLIANCE OF INSTITUTIONS Section 1 ♦️ Contractual instruments facilitating the insertion of the compliance obligation, par 🕴️Marion Ubaud-Bergeron Section 2 ♦️ Third-party assessment obligations in public contracts, par 🕴️Valentin Lamy Section 3 ♦️ Exemplarity in public contracts, par 🕴️Ugo Assouad et 🕴️Léon Boijout Section 4 ♦️ Is the duty of vigilance soluble in the law of administrative contracts?, par 🕴️Antoine Oumedjkane TITRE II. GENERAL CONTRACT LAW FACED WITH COMPLIANCE LAW CHAPITRE I : DISTINGUISHING WHAT IS CONTRACTUAL FROM WHAT RESEMBLES IT IN THE COMPLIANCE SYSTEM Section 1 ♦️ Commitments, Contractualisation and Compliance, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ The functional contract, the contribution of general contract law to compliance requirements, par 🕴️Laurent Aynès CHAPITRE II : WHERE GENERAL CONTRACT LAW CONTRIBUTES TO COMPLIANCE Section 1 ♦️ Regulatory contracts generated by compliance, par 🕴️Jean-Baptiste Barbieri Section 2 ♦️ Third parties to contracts that include a compliance dimension, par 🕴️Philippe Stoffel-Munck TITRE III. COMPLIANCE CONTRACT, COMPLIANCE CLAUSES CHAPITRE I : THE « COMPLIANCE CONTRACT » Sous-chapitre 1 : THE EMERGENCE OF THE « COMPLIANCE CONTRACT » AND OF THE COMPLIANCE MARKET Section 1 ♦️ The industrialisation and outsourcing by the company of an essential function through the « compliance contract », par 🕴️Étienne Maclouf et 🕴️Bruno Deffains Section 2 ♦️ Legal definition of the « compliance contract », par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Sous-chapitre 2 : EXAMPLES OF « COMPLIANCE CONTRACTS » Section 3 ♦️ Internal investigation contracts, par 🕴️Dominique de la Garanderie Section 4 ♦️ Contracts concluded with audit firms, par 🕴️Antoinette Gutierrez-Crespin Sous-chapitre 3 : THE LAW’S RESPONSE TO THE INDUSTRIALISATION AND STANDARDISATION OF THE « COMPLIANCE CONTRACT » Section 5 ♦️ How competition law grasps the standardisation and industrialisation of the « compliance contract » in order to regulate, par 🕴️Jean-Christophe Roda Section 6 ♦️ The international aspects of the « compliance contract », par 🕴️Jean-Baptiste Racine CHAPITRE II : COMPLIANCE CLAUSES Section 1 ♦️ Uniqueness and Diversity of Compliance Clauses, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ Compared usefulness of conformity clauses and Compliance clauses, par 🕴️Jean-Christophe Roda Sous-chapitre 1 : COMPLIANCE CLAUSES CONCERNING INFORMATION Section 3 ♦️ Compliance clauses relating to the transmission of information, par 🕴️Thibault Duchesne Section 4 ♦️ Compliance clauses relating to confidentiality and the non-transmission of information, par 🕴️Jean-Christophe Roda Section 5 ♦️ Compliance clauses relating to audit, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Sous-chapitre 2 : COMPLIANCE CLAUSES CONCERNING THE PERFORMANCE OF THE CONTRACT Section 6 ♦️ Compliance clauses relating to changes in circumstances, par 🕴️Julia Heinich Section 7 ♦️ Compliance clauses aimed at obtaining appropriate behaviour (the example of labour relations), par 🕴️Joseph-Antoine Morin Section 8 ♦️ Compliance clauses aimed at ensuring the effectiveness of risk management plans, par 🕴️Grégoire Leray Section 9 ♦️ Robustness clauses, par 🕴️Ludovic Pailler Sous-chapitre 3 : COMPLIANCE CLAUSES CONCERNING THE PREVENTION AND ANTICIPATED MANAGEMENT OF DISPUTES Section 10 ♦️ Compliance clauses relating to sanctions, par 🕴️Laura Sautonie-Laguionie Section 11 ♦️ Compliance clauses relating to remediation, par 🕴️Morgane Tirel Section 12 ♦️ Compliance clauses relating to procedure, expert evidence and pre-trial case management, par 🕴️Thibault Goujon-Béthan TITRE IV. CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE LAW CHAPITRE I : IDENTIFYING CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE Section 1 ♦️ The emergence of contractual litigation involving Compliance through the convergence of fields, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ The singularity of contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Béthan CHAPITRE II : COURTS SEISED AND NATURAL JUDGES OF CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE Section 1 ♦️ Ordinary courts and specialised courts in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Romain Raine Section 2 ♦️ From the criminal court to the civil court in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Alex Nicollet Section 3 ♦️ The supporting judge in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Fabrice Vert Section 4 ♦️ The arbitrator in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Cyril Nourissat CHAPITRE III : THE PARTIES TO CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE Section 1 ♦️ Original and intervening parties, necessary parties, stakeholders: who are the legitimate parties?, par 🕴️Liza Veyre CHAPITRE IV : THE PROCEDURAL HANDLING OF CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE Section 1 ♦️ Handling time in contractual litigation involving Compliance: from urgency to the long term, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche Section 2 ♦️ Contractualising pre-trial case management, a natural tool of contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Thibault Goujon-Béthan Section 3 ♦️ Contractualising evidence in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Nicolas Ida Section 4 ♦️ The hearing in contractual litigation involving Compliance, par 🕴️Anaïs Danet CHAPITRE V : THE JUDGMENT IN CONTRACTUAL LITIGATION INVOLVING COMPLIANCE Section 1 ♦️ The appropriate judgment in contractual litigation involving Compliance and its effective enforcement, par 🕴️Marie-Anne Frison-Roche et 🕴️Thibault Goujon-Béthan

Leçons

Enseignement École nationale de la magistrature (ENM) : colloque de formation

⚖️Droit de la compliance

► Référence complète : F. Ancel et M.-A. Frison-Roche, Droit de la compliance, École nationale de la magistrature (ENM) en collaboration avec l'Ecole de Formation du Barreau (EFB), 1 et 2 février 2024, Paris, grand amphithéâtre de l'ENM. - consulter sur LinkedIn une présentation générale de cette manifestation, renvoyant à une présentation de chaque intervention - ► Présentation de l'enseignement : L'objectif de ce colloque de deux jours est de permettre aux magistrats et aux avocats d'appréhender les enjeux, les objectifs et les méthodes qui définissent le Droit de la Compliance tel qu'il se pratique dans les entreprises. Les intervenants illustreront la judiciarisation croissante, qui s'articule avec difficulté avec la dimension supranationale, voire l'indifférence aux territoires, par exemple lorsque les contentieux portent sur des enjeux systémiques climatiques ou numériques : il en résulte un renouvellement de l’office du juge et du rôle des avocats. Cela est à confronter avec le renouvellement du rôle et du fonctionnement des entreprises elles-mêmes. L'analyse en est faite sous l’angle du droit civil, notamment le droit des contrats et le droit de la responsabilité. Sont également abordés le Droit des sociétés, le Droit répressif, mais aussi la façon dont le système juridique intègre désormais par des techniques de Compliance la gouvernance, la régulation, les enjeux climatiques, numériques et le bon fonctionnement des marchés financiers. - ► Construction de l'enseignement  : Ce colloque se déroule en deux temps. La première journée est conçue comme une présentation des grandes thématiques par lesquelles le Droit de la Compliance traverse les branches du Droit classique. Interviennent donc plutôt des professeurs de Droit qui synthétisent successivement les branches du Droit et mettent en perspective la façon dont les impératifs de Compliance font naître des situations nouvelles, des difficultés nouvelles, des solutions nouvelles. Cela permet à la seconde journée de développer des questions pratiques, des questions d'actualité et de mettre en débat des questions controversées entre des personnes qui sont de sensibilités diverses. Interviennent à ce titre plutôt des magistrats, des membres d'autorités de régulation, des avocats, des membres d'associations, etc. - ► Modalités d'inscription : l'enseignement est ouvert à l'ensemble des magistrats judiciaires et consulaires, ainsi qu'aux avocats. Les inscriptions se font directement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature ou auprès de l'EFB. - ► Interviennent :   🎤François Ancel, Conseiller à la Première Chambre civile de la Cour de cassation 🎤Thomas Baudesson, Avocat au Barreau de Paris, associé du cabinet Clifford Chance 🎤Guillaume Beaussonie, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole 🎤Jacques Boulard, Premier Président de la Cour d’appel de Paris 🎤Marie Caffin-Moi, Professeure à l’Université Paris Panthéon-Assas 🎤Malik Chapuis, Juge au Tribunal judiciaire de Paris 🎤Lucie Chatelain, Responsable contentieux et plaidoyer, association SHERPA 🎤Jean-Benoît Devauges, Directeur Juridique, Ethique et Gouvernance des entreprises, MEDEF 🎤Marie-Anne Frison-Roche, Professeure de Droit de la régulation et de la Compliance, Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) 🎤Arnaud Gossement, Avocat au Barreau de Paris, associé du cabinet Gossement Avocats 🎤Thibault Goujon-Bethan, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3  🎤Christophe Ingrain, Avocat au Barreau de Paris, associé du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier 🎤Isabelle Jegouzo, Directrice de l’AFA 🎤Anne-Valérie Le Fur, Professeure à l’Université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines 🎤Charlotte Michon, Avocate au barreau de Paris, associée du cabinet Charlotte Michon Avocat 🎤Jean-Baptiste Racine, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas 🎤 Jean-Christophe Roda, Professeur à l’Université Jean-Moulin Lyon 3 🎤Jérôme Simon, 1er Vice-Procureur Financier - 🧮lire ci-dessous le programme construit et organisé par François Ancel et Marie-Anne Frison-Roche ainsi que des comptes-rendus de chaque intervention⤵️
Couverture – Compliance Jurisdictionalisation

Direction de publication

🏗️ coédition et direction de collection : 📚Compliance & Regulation

Collection Compliance & Regulation Parution de : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Collection Compliance & Regulation Compliance Jurisdictionalisation

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Jurisdictionalisation, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, coll. « Compliance & Regulation« , 2024, 464 p. - Parallèlement, un ouvrage en français, La juridictionnalisation de la Compliance, est publié dans la collection coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz. - 🧮Cet ouvrage vient à la suite d’un cycle de colloques 2021 organisés par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et des Universités qui lui sont partenaires. - ► Présentation générale de l’ouvrage : Sanctions, controls, appeals, deals: judges and lawyers are everywhere in the Compliance mechanisms, creating unprecedented situations, sometimes without a solution yet available. Even though Compliance was designed to avoid the judge and produce security by avoiding conflict. This jurisdictionalisation is therefore new. Forcing companies to prosecute and judge, a constrained role, perhaps against their nature. Leading to the adaptation of major procedural principles, with difficulty. Confronting arbitration with new perspectives. Putting the judge at heart, in mechanisms designed so that he is not there. How in practice to organize these opposites and anticipate the solutions? This is the challenge taken up by this book. - Ce volume s’insère dans la ligne des ouvrages qui, dans cette collection en langue anglaise, sont consacrés à la Compliance. Lire la présentation des autres ouvrages de la Collection portant sur la Compliance : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Obligation, 2024 les ouvrages précédents : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Monumental Goals, 2023 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance Tools, 2021 - ► Résumé de l’ouvrage : There have always been Judges and Lawyers in Compliance Law, in particular because this branch of Law is an extension of Regulatory Law in which they have a core place. This results from the fact that the decisions taken in respect of Compliance are contestable in Court, including Arbitration, those issued by the Company, such as those of States or Authorities, the Judge in turn becoming what Compliance Law is effective. The novelty lies more in the phenomenon of « jurisdictionalisation », that is to say that the trial model penetrates all Compliance Law, and not only the Ex Post part that it includes. Moreover, it seems that this jurisdictionalisation influences the non-legal dimension of Compliance. This movement has effects that must be measured and causes that must be understood. Advantages and disadvantages that must be balanced. If only to form an opinion vis-à-vis Companies that have become Prosecutors and Judges of themselves and others… : encourage this « Jurisdictionalisation of Compliance », fight it, perhaps influence it? In any case, understand it! - 🏗️Construction générale de l’ouvrage : The book opens with a double Introduction. The first, which is freely accessible, consists of a summary of the book, while the second, which is substantial, deals with the need to bring the Judge and the Lawyer into line if Compliance Law is to be the hallmark of States governed by the Rule of Law. The first Chapter is devoted to what is specific to Compliance Law: the transformation of companies into Prosecutors and Judges of themselves, and even of others. The second Chapter examines the interference between General Procedural Law and Compliance techniques. The third Chapter measures the influence of the reasoning and requirements of Compliance Law in methods of dispute resolution where it has not, with a few exceptions, been present, but where it has a great future: arbitration. Because trials and judgements are indissociable, because legal techniques and the Rule of Law must not be dissociated, and because Compliance techniques could paradoxically be the weapon used to dissociate them, because the power to judge and the procedures surrounding it must not be dissociated, because Compliance and the Rule of Law must therefore be conceived and practised together, the rise in power of one being a sign of the rise in power of the other, and not the price of the weakening of the Rule of Law, the fourth Chapter deals with the role of the Judge in Compliance. - ► Appréhender l’ouvrage à travers la table des matières ci-dessous et les résumés de chacun des articles : DOUBLE INTRODUCTION 🕴️​M.-A. Frison-Roche, 📝Main Aspects of the book Compliance Jurisdictionalisation 🕴️​M.-A. Frison-Roche, 📝Reinforce the Judge and the Lawyer to impose Compliance Law as a characteristic of the Rule of Law  I. THE COMPANY ESTABLISHED PROSECUTOR AND JUDGE OF ITSELF BY COMPLIANCE LAW 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝The « Judge-Judged ». Articulating Words and Things in the face of Conflicts of Interest 🕴️C. Granier, 📝Reflections on the existence of companies’ jurisprudence through Compliance matters 🕴️L.-M. Augagneur, 📝The jurisdictionalisation of reputation by platforms 🕴️A. Bruneau, 📝The compagny judges itself: the Compliance function in the bank 🕴️J.-M. Coulon, 📝Compliance law in the construction industry and the contradictions, impossibilities and deadlocks that companies face 🕴️Ch. Lapp, 📝Compliance in companies: the statues of process 🕴️J. Heymann, 📝The Legal Nature of the Facebook « Supreme Court » 🕴️D. Latour, 📝Internal investigations within companies 🕴️A. Bavitot, 📝Shaping the company through negotiated Criminal Justice Agreements. French perspective 🕴️S. Merabet, 📝Vigilance, being a judge and not judge II. PROCEDURAL LAW IN COMPLIANCE LAW 🕴️​N. Cayrol, 📝Procedural Principles in Compliance Law 🕴️F. Ancel, 📝Compliance Law, a new guiding principle for the Trial? 🕴️B. Sillaman, 📝Taking the Compliance U.S. Procedural Experience globally 🕴️A. Linden, 📝Motivation and publicity of the decisions of the Restricted formation of the French Personal Data Protection Authority (Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL) in a compliance perspective 🕴️S. Scemla, & 🕴️D. Paillot, 📝The difficulty for Compliance Enforcement Authorities to comprehend the Rights of the Defence in compliance matters 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Adjusting General Procedural Law to Compliance Law by the nature of things III. ARTICULATION BETWEEN COMPLIANCE LAW AND INTERNATIONAL ARBITRATION 🕴️J.-B. Racine, 📝Compliance and arbitration. An attempt at problematisation 🕴️E. Silva-Romero & 🕴️R. Legru, 📝What place is there for compliance in investment arbitration? 🕴️​M. Audit, 📝The arbitrator’s position on compliance 🕴️E. Kleiman, 📝The objectives of compliance confronted with the actors of arbitration IV. THE JUDGE IN COMPLIANCE LAW 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝The Judge, the Compliance Obligation and the Company. The Compliance Evidence System 🕴️J. Morel-Maroger, 📝The application of compliance standards by European Union judges 🕴️S. Schiller, 📝A single judge in the event of an international breach of compliance obligations? 🕴️O. Douvreleur, 📝Compliance and Judge of the Law 🕴️F. Raynaud, 📝The Administrative Judge and Compliance 🕴️E. Wennerström, 📝Some Reflections on Compliance and the European Court of Human Rights
Couverture – Compliance Monumental Goals

Direction de publication

🏗️ coédition et direction de collection : 📚Compliance & Regulation

📚Parution de : 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.),📘 Compliance Monumental Goals

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (ed.), Compliance Monumental Goals, coll. "Compliance & Regulations", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant, 2023, 528 p. - ► Le livre en quelques mots : Seize Compliance by its normativity: its Monumental Goals. The notion of « monumental goals » of Compliance was proposed in 2016 by Marie-Anne Frison-Roche 1🕴️M.A. Frison-Roche, 📝Compliance Law, 2016.. It has become explicit in the texts and the resolution of cases, for example to fight against climate change, make human beings effectively equal, force to be extraterritorially vigilant about suppliers.  Compliance Monumental Goals are targeted ex ante by regulations, contracts, CSR, and international treaties. Creating an alliance between business and political authorities, aiming for a new form of sovereignty. The presence in litigation of these Monumental Goals of global dimension renews the responsibilities and the Judge office. Describing and conceiving these Monumental Goals makes it possible to anticipate Compliance Law, which is more powerful every day. - 📕Parallèlement, un ouvrage en français, Les Buts Monumentaux de la Compliance, est publié dans la collection coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz.  - 🧮Les deux ouvrages font suite à un cycle de colloques 2021 organisés par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et des Universités qui lui sont partenaires. - Ce volume s'insère dans la ligne de cette collection créée par Marie-Anne Frison-Roche pour développer le Droit de la Compliance : 📚Lire les autres ouvrages de la Collection portant sur la Compliance : 📘 Frison-Roche, M.-A. (ed.), Compliance Juridictionnalisation, 2023 📘 Frison-Roche, M.-A. (ed.), Compliance Tools, 2020 - ► Construction générale de l'ouvrage : The book opens with an Introduction, ​which proposes the Monumental Goals as definition of Compliance Law putting them at its « beating heart », giving this new branch of law its originality and specificity, explaining what, in the History of the United States and Europe, gave birth to this singular corpus and justifies a substantial definition of Compliance Law. The concept of Monumental Goals is explained, justifying both systemic and political nature of Compliance Law, the practical consequences of which legal specific rules are thus better identified and limited, since Compliance Law does not lead to all-obedience. We can then determine what we can expect from this Law of the Future that is Compliance Law. From there, the book unfolds in 5 chapters. A first chapter is devoted to the « radioscopy » of this notion, and branch of Law by branch of Law. A second chapter aims to measure how the Monumental Goals are questioned by a crisis, for example in a health situation, but not in that example, if they aggravate it and must be discarded, or if, on the contrary, they are exactly conceived for this hypothesis. of crisis, risks, catastrophes and that it is advisable to exploit them, in particular in order, in this « test », to benefit from the alliance between the political authorities, public powers and crucial operators. Once made explicit and tested, the Monumental Goals must find a sure way to be considered. This is why a third chapter aims to measure in principle and in practice how the Proportionality method can help the integration of Compliance, thus giving a new dimension to the Law without dragging it into insecurity and illegitimate grabbing of powers. But because Compliance Monumental Goals express a very great ambition, the question of a bearable, even beneficial relationship with the international competitiveness of companies, standards and systems must be opened. This is the object of the fourth chapter.   Finally, because the Monumental Goals express by nature a new ambition of the Law in a world which must not give up in what could be the prospect of its abyss, the fifth chapter has for object the relationship between the Monumental Goals of Compliance and Sovereignty. - ► Table des matières :  INTRODUCTION 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Main Aspects of the Book. The Monumental Goals of Compliance Law 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Compliance Monumental Goals, Beating Heart of Compliance Law   CHAPTER I. THE VERY IDEA OF MONUMENTAL GOALS, THE BEATING HEART OF COMPLIANCE LAW 🕴️R.-O. Maistre, 📝What are the Monumental Goals for the Regulator in a Rapidly Changing Audiovisual and Digital Landscape? 🕴️A.-V. Le Fur, 📝Interest and “raison d’être” of the Company: How Does It Fit Together with the Compliance Monumental Goals? 🕴️A. Le Goff, 📝Monumental Goals Perceived by the Firm: Serene Business or Business under Pressure? 🕴️J.-F. Vaquieri, 📝The “Monumental Goals of Compliance” from the Company’s Perspective – the Case of Enedis 🕴️M. Malaurie-Vignal, 📝Monumental Goals of Market Law – Reflection on the Method 🕴️C. Peicuti et 🕴️J. Beyssade,📝Feminisation of Positions of Responsibility in the Workplace as a Goal of Compliance. Example of the Banking Sector 🕴️I. Gavanon, 📝Data Protection Law in the Digital Economy Confronted to Monumental Goals 🕴️B. Petit, 📝The Monumental Goals of (European) Labour Law: a Changing System with Balances to be Consolidated 🕴️G. Beaussonie, 📝Do Criminal Law and Compliance Form a System? 🕴️Ch. Huglo,📝Under what Conditions could Climate Law Constitute a Priority Monumental Goal?   CHAPTER II. IMPLEMENTATION OF COMPLIANCE MONUMENTAL GOALS IN ARTICULATION WITH THE MAJOR PRINCIPLE OF PROPORTIONALITY 🕴️L. Rapp, 📝Compliance, Proportionality and Normativity 🕴️B. Bär-Bouyssière, 📝Proportionality and Compliance 🕴️A. Mendoza-Caminade, 📝Proportionality and Evaluation. The Example of Intellectual Property Law 🕴️L. Meziani, 📝Proportionality in Compliance, the Guarantee of Public Order in Companies 🕴️M. Segonds, 📝Compliance, Proportionality and Sanction. A French Perspective 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Definition of Proportionality and Definition of Compliance Law   CHAPTER III. COMPLIANCE MONUMENTAL GOALS TESTED BY CRISIS SITUATIONS 🕴️A. Oumedjkane, A. Tehrani et P. Idoux, 📝Public Norms and Compliance in Crisis Periods: Testing Monumental Goals. A Few Thoughts 🕴️J. Bonnet, 📝The Crisis, an Opportunity to Seize Compliance as a Mode of Communication for Public Authorities 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Place and Role of Companies in the Creation and Effectiveness of Compliance Law in Crisis   CHAPTER IV. EFFECTIVENESS OF COMPLIANCE MONUMENTAL GOALS AND INTERNATIONAL COMPETITIVENESS 🕴️B. Deffains, 📝Compliance and International Competitiveness 🕴️J.-Ch. Roda, 📝Compliance, Internal Investigations and International Competitiveness: What are Risks for the French Companies (in the Light of Antitrust Law)? 🕴️F. Marty, 📝The Case for Compliance Programs in International Competitiveness: A Competition Law and Economics Perspective 🕴️S. Lochmann, 📝ESG Rating Agencies and Compliance as an Effective Way of Increasing International Competitiveness 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Assessment of Whistleblowing and Vigilance Obligation with regard to International Competitiveness   CHAPTER V. COMPLIANCE SUPPORTED BY MONUMENTAL GOALS, A NEW WAY FOR SOVEREIGNTY 🕴️R. Bismuth, 📝The Ambiguous Relations between Corporate Compliance and Sovereignty 🕴️L. Benzoni, 📝International Trade, Competitivity and Sovereignty: Towards a Political Economy of Compliance 🕴️S. Pottier, 📝In Favour of European Compliance, a Vehicle of Economic and Political Assertion 🕴️Ch. André, 📝State Sovereingty, Sovereingty of the People: What Social Contract for Compliance? 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝The Principle of Active Systemic Proximity: Corollary of the Renewal of the Principle of Sovereignty by Compliance Law

Leçons

Enseignement Ecole nationale de la magistrature (ENM)

⚖️Droit de la compliance

► Référence complète : F. Ancel et M.-A. Frison-Roche, Droit de la compliance, Ecole nationale de la magistrature (ENM), 2 et 3 février 2023, maison des Avocats, Paris.  - ► Présentation de l'enseignement : la session de deux jours est conçue pour les magistrats et les avocats en exercice et non nécessairement spécialisés, afin de leur permettre, à partir de cas concrets, d'appréhender les enjeux, objectifs et méthodes de la compliance en entreprise, dont la judiciarisation croissante et la dimension supranationale renforcent et modifient l’office du juge et le rôle des avocats. L'analyse en est faite sous l’angle du droit civil (contrat, responsabilité), du droit des sociétés, du droit du travail et du droit répressif, mais aussi de la gouvernance, de la régulation, des enjeux climatiques, numériques et des marchés financiers. - ► Organisation de l'enseignement : l'enseignement est ouvert à l'ensemble des magistrats judiciaires et des avocats. Les inscriptions se font auprès de l'Ecole nationale de la magistrature. - lire ci-dessous le programme construit et organisé par François Ancel et Marie-Anne Frison-Roche⤵️
Couverture – La juridictionnalisation de la Compliance

Direction de publication

🏗️ coédition et direction de collection : 📚Régulations & Compliance

📕Parution de : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la Compliance

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche (dir.), La juridictionnalisation de la Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. « Régulations & Compliance« , 2023, 490 p. - ► Présentation de l’ouvrage : Sanctions, contrôles, recours, deals : les juges et les avocats sont partout dans les mécanismes de Compliance, créant des situations inédites, parfois sans solution encore disponible. Alors même que la Compliance avait été conçue pour éviter le juge et produire de la sécurité en évitant le conflit. Cette juridictionnalisation est donc nouvelle. Obligeant les entreprises à poursuivre et à juger, rôle contraint, peut-être contre-nature. Conduisant à l’adaptation des principes majeurs de procédures, avec difficulté. Confrontant l’arbitrage à des perspectives inédites. Mettant au cœur le juge, dans des mécanismes pensés pour qu’il n’y figure pas.  Comment en pratique agencer ces contraires et anticiper les solutions ? C’est le défi relevé par cet ouvrage. -  Parallèlement, un ouvrage en anglais, Compliance Jurisdictionalisation, est publié dans la collection éditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et les Éditions Bruylant.  - 📅 Cet ouvrage vient à la suite d’un cycle de colloques 2021 organisés par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et des Universités qui lui sont partenaires. - Ce volume s’insère dans la ligne des ouvrages qui dans cette collection sont consacrés à la Compliance. ► Lire les présentations des autres ouvrages de la collection : les ouvrages suivants : 🕴️M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droits de la défense. Enquête interne – CJIP – CRPC, 2024 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), L’Obligation de Compliance, 2025 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Compliance et Contrat, à paraître 🕴️L. Laref (dir.), Compliance et vigilance bancaire, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche, Le système juridique global des noms de domaine. Structure multi-acteurs et durabilité de l’Internet, à paraître 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Le système probatoire de la Compliance, à paraître   les ouvrages précédents : 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Les outils de la Compliance, 2021 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la Compliance, 2019 🕴️N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, 2018 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Régulation, Supervision, Compliance, 2017 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), Internet, espace d’interrégulation, 2016 📚Consulter les autres titres de la collection. - ► Présentation générale de l’ouvrage : Il y eut toujours des juges et des avocats en Droit de la Compliance, notamment parce que celui-ci est le prolongement du Droit de la Régulation dans lequel ils ont pleine place. Cela résulte du fait que les décisions qui sont prises au titre de la Compliance sont contestables en justice, y compris arbitrale, celles émises par l’entreprise, comme celles des Etats ou des Autorités, le juge devenant à son tour ce par quoi le Droit de la Compliance est effectif. La nouveauté tient davantage dans le phénomène de la « juridictionnalisation », c’est-à-dire que le modèle juridictionnel pénètre tout le Droit de la Compliance, et pas seulement la part Ex Post que celui-ci comprend. Plus encore, il semble que cette juridictionnalisation influence la dimension pourtant non juridique de la Compliance. Ce mouvement a des effets qu’il faut mesurer et des causes qu’il faut comprendre. Des avantages et des inconvénients qu’il faut mettre en balance. Ne serait-ce que pour se former une opinion face à des entreprises devenues procureur et juge d’elles-mêmes et des autres … : encourager cette « Juridictionnalisation de la Compliance », la combattre, l’infléchir peut-être ? En tout cas, la comprendre ! - 🏗️Construction générale de l’ouvrage L’ouvrage s’ouvre sur une double Introduction.  La première, en accès libre, consiste dans un résumé de l’ouvrage, la seconde, substantielle, porte sur la nécessité de conformité le Juge et l’Avocat pour que le Droit de la Compliance soit la caractéristique des États de Droit. Le premier Titre est consacré à ce qui est spécifique au Droit de la Compliance : la transformation des entreprises en Procureur et Juge d’elles-mêmes, voire des autres.   Le deuxième Titre a pour objet d’étudier les interférences qui se développent entre le Droit processuel et les techniques de compliance. Le troisième Titre mesure l’emprise des raisonnements et des exigences du Droit de la Compliance dans des modes de résolution des litiges où il n’était pas, sauf exception, présent, mais où il a un grand avenir : l’arbitrage.  Parce que procès et jugement sont indissociables, parce que techniques juridiques et Etat de Droit ne doivent pas l’être et que les techniques de Compliance pourraient paradoxalement être l’arme de leur dissociation, parce que le pouvoir de juger et les procédures qui l’entourent ne doivent pas être dissociés, parce que donc Compliance et Etat de Droit doivent être pensés et pratiqués ensuite, la montée en puissance de l’un devant être le signe de la montée en puissance de l’autre, et non le prix de l’affaiblissement de l’Etat de Droit, le quatrième Titre  a pour objet le rôle du Juge dans la Compliance. - ►Appréhender l’ouvrage en s’appuyant sur la présentation des articles :    DOUBLE INTRODUCTION 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Lignes de force de l’ouvrage La juridictionnalisation de la Compliance accès ligne au texte intégral 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Conforter le rôle du Juge et de l’Avocat pour imposer la Compliance comme caractéristique de l’État de Droit   I. L’ENTREPRISE INSTITUÉE PROCUREUR ET JUGE D’ELLE-MEME ET D’AUTRUI PAR LE DROIT DE LA COMPLIANCE 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le « jugeant-jugé ». Articuler les mots et les choses face à l’éprouvant conflit d’intérêts  🕴️C. Granier, 📝Réflexions sur l’existence d’une jurisprudence des entreprises 🕴️L.-M. Augagneur,📝La juridictionnalisation de la réputation par les plateformes 🕴️A. Bruneau,📝L’entreprise juge d’elle-même : la fonction compliance dans la banque 🕴️J.-M. Coulon, 📝Le Droit de la Compliance dans le secteur d’activité de la construction et les contradictions, impossibilités et impasses auxquelles les entreprises sont confrontées 🕴️Ch. Lapp, 📝La compliance dans l’entreprise : les statuts du process 🕴️J. Heymann, 📝La nature juridique de la « Cour suprême » de Facebook 🕴️D. Latour, D., 📝Les enquêtes internes au sein des entreprises 🕴️A. Bavitot, 📝Le façonnage de l’entreprise par les accords de justice pénale négociée 🕴️S. Merabet, 📝La vigilance, être juge et ne pas juger   II. LE DROIT PROCESSUEL À L’OEUVRE DANS LE DROIT DE LA COMPLIANCE 🕴️N. Cayrol,📝Des principes processuels en Droit de la Compliance 🕴️F. Ancel,📝Le principe processuel de compliance, un nouveau principe directeur du procès ? 🕴️B. Sillaman, 📝Secret professionnel et coopération : les leçons de procédure tirées de l’expérience américaine pour une application universelle 🕴️A. Linden,📝Motivation et publicité des décisions de la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans une perspective de compliance 🕴️S. Scemla et 🕴️D. Paillot, 📝La difficile appréhension des droits de la défense par les autorités de contrôle en matière de compliance 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Ajuster par la nature des choses le Droit processuel au Droit de la Compliance   III. L’ARTICULATION DE LA COMPLIANCE ET DE L’ARBITRAGE INTERNATIONAL  🕴️J.-B. Racine, 📝Compliance et arbitrage. Essai de problématisation 🕴️E. Silva-Romero et 🕴️R. Legru, 📝Quelle place pour la Compliance dans l’arbitrage d’investissement ? 🕴️C. Kessedjian,  📝L’arbitrage au service de la lutte contre la violation des droits de la personne humaine par les entreprises  🕴️M. Audit,📝La position de l’arbitre en matière de compliance 🕴️J. Jourdan-Marques,📝 L’arbitre, juge ex ante de la compliance ? 🕴️E. Kleiman, 📝Les objectifs de la compliance confrontés aux acteurs de l’arbitrage 🕴️F.-X. Train, 📝Arbitrage et procédures parallèles exercées au titre de la compliance 🕴️Cl. Debourg, 📝La compliance au stade du contrôle des sentences arbitrales   IV. LE JUGE DANS LE DROIT DE LA COMPLIANCE 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le juge, l’obligation de compliance et l’entreprise. Le système probatoire de la Compliance 🕴️J. Morel-Maroger,📝La réception des normes de la compliance par les juges de l’Union européenne 🕴️S. Schiller, 📝Un juge unique en cas de manquement international à des obligations de compliance ?  🕴️O. Douvreleur,📝Compliance et juge du droit 🕴️F. Raynaud, 📝Le juge administratif et la compliance 🕴️E .Wennerström, 📝Quelques réflexions sur la Compliance et la Cour européenne des droits de l’Homme

Direction de publication

🏗️ direction de collection : 📚Cours Dalloz – Série Droit privé

📚Parution de : 🕴️Daniel MAINGUY,📕Contrats spéciaux (13ième éd.)

►Référence complète : D. Mainguy, Contrats spéciaux, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", 13ième éd., Dalloz, 2022, 701 p. - ►Présentation de l'ouvrage : dans ce « Cours » destiné aux étudiants comme aux praticiens, Daniel Mainguy expose les règles techniques propres aux différents contrats spéciaux suivant qu'ils portent sur une chose ou sur un service. Pour chaque contrat spécial, l'ouvrage expose les règles qui lui sont propres et qui puisent à la fois dans le Code civil et des lois qui lui sont propres, ainsi qu'à la jurisprudence qui s'est accumulée à son propos. « Contrats usuels » autant que « contrats spéciaux », ils reflètent toute notre vie, de la plus quotidienne (vente, prêt, etc.) aux montages les plus sophistiqués. - 📚Consulter l'ensemble de la collection dans lequel l'ouvrage est publié. Dans cette collection, cet ouvrage est plus particulièrement corrélé aux ouvrages suivants : 📕R. Cabrillac, Droit des obligations 📕J.-B. Seube, Droit des suretés 📕J.-D. Pellier, Droit de la consommation 📕S. Piedelièvre, Instrument de crédit et de paiement 📕Ph. Pétel, Procédures collectives -