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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Juger une situation familiale, une "obligation impossible"", in Collège de Droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Dialogue avec Éliette Abécassis autour de son roman  Divorce à la française, Amphi Turgot, Sorbonne, 28 janvier 2025, 20h-21h30, Paris. 

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🪑🪑🪑Cette conférence a été ouverte par Philippe Stoffel-Munck, co-directeur du Collège de Droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), qui a présenté les parcours, travaux et personnalités  d'Éliette Abécassis et de moi-même.

Puis, selon le principe du dialogue, Éliette Abécassis a présenté trois points d'un point de vue littéraire et philosophique sur lesquels elle m'a demandé d'exprimer ma perspective.

• Le premier point portait sur la procédure, les caractères contradictoires des discours des uns et des autres, la place de la vérité dans une procédure de divorce et la place de la vérité.
• Le deuxième point a porté sur la difficulté de juger, sur l'impossibilité même de juger, son roman étant construit pour mettre le lecteur dans la position qui est celle du juger : comment arriver à juger ?
• Le troisième point a porté sur le caractère "profondément humain" des divorces et du jugement de ceux-ci et, en conséquence, de ce qui donnerait l'application de ladite intelligence artificielle en la matière.

Selon la méthode convenue entre nous, n'ayant pas été prévenue du choix de ces perspectives-là mais connaissant bien Éliette Abécassis et son oeuvre, j'ai donc développé "sur le banc" les points suivants pour les articuler à l'auditoire composé d'étudiants en droit en 1ière, 2ième et 3ième année :

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► Présentation de mes réponses aux questions ouvertes par Eliette Abécassis dans ce dialogue   : 🔴Éliette a montré comment dans Divorce à la français, elle a fait parlé de multiples personnes impliquées dans la procédure de divorce qui font des récits contradictoires, proposant des vérités qui se contredisent, reprenant comme trame du roman la procédure elle-même. Les vérités multiples sont ainsi confrontées, notamment celle de la littérature et celle du Droit.

I. LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, LA VÉRITÉ, LES PARTIES ET LE JUGE

La procédure est effectivement gouvernée par le "principe du contradictoire". Pour les parties au litige, il ne s'agit pas particulièrement de participer à la recherche de la vérité : une partie dans un procès veut gagner, c'est-à-dire notamment que son adversaire perde. Le débat et son alimentation notamment en éléments de preuve a pour bénéficiaire principe le juge. D'ailleurs et à ce titre le principe du contradictoire se démarque des droits de la défense, en ce que ceux-ci n'ont pas toujours pour objectif la vérité mais sont des prérogatives, de plus haut niveau dont les personnes sont titulaires parce qu'elles sont en risque dans la perspective de la décision susceptible d'être prise. Elles peuvent ainsi se défendre, par exemple en mentant, ou en se taisant. Les autorités sont donc davantage favorables au contradictoire, principe qui fonctionne en leur faveur, qu'aux droits de la défense, droits subjectifs qui leur sont parfois opposées. Parce que le juge est gardien de l'État de droit, il concrétise le contradictoire mais aussi les droits de la défense. Parce que la vérité peut aussi être un argument, elle peut aussi alimenter défense et débat mais gardons en tête cette opposition de départ qui fonde le Droit processuel, que Divorce à la française illustre. 

🔴Le deuxième point est sur la difficulté de juger. Éliette Abécassis souligne la difficulté de juger qui est d'autant plus pointée dans son roman que le juge est à la fois omniprésent qu'il est le seul à ne pas prendre la parole. C'est donc le lecteur qui est institué juge. Il perçoit lui-même à travers son expérience de lecteur la difficulté de juger, mais aussi l'importance de juger. Elle se réfère notamment notamment aux travaux de Paul Ricoeur sur l'enjeu du jugement et du juste.

II. LE DIFFICILE ART DE JUGER, OBLIGATION IMPOSSIBLE

Cela m'a fait penser à l'ouvrage publié avec un ami très cher qui étudia avec moi dans ce même Amphi Turgot la philosophie pour une licence de philosophie, ouvrage ayant pour titre La justice. L'obligation impossible. Il est "impossible" de juger, parce qu'il est "impossible" d'être juste.

Faut-il donc se détourner de cet office-là ? De cette prétention-là ? Non, car si la justice, comme la vérité, est un point que nul ne peut atteindre, alors que la Justice est une vertu qui contient toutes les autres et en cela si nous ne sommes pas justes nous n'avons plus aucune vertu (par exemple la vertu du courage), il convient (comme le fait tout juge) partir des situations.

Les situations sont injustes. Etre juste, c'est d'abord être sensible, être perspicace à l'intensité d'injustice de telle ou telle situation. C'est déjà ça. Puis, c'est agir. C'est-à-dire la dire, ce qui est déjà un premier jugement. Puis la trancher, la réparer, la consoler. C'est ainsi que l'on peut être juste. C'est sans doute pour cela que l'on devient juge. Notamment lorsqu'il s'agit des situations familiales. 

🔴Éliette insiste sur la violence des conflits qui s'exprime aussi dans les procédures de divorce et que son roman met en scène. Cette instabilité des rapports humains correspond à une société qui est en train de "liquéfier" les rapports entres les êtres humains, et bientôt les êtres humains eux-mêmes. Elle s'inquiète de ce que va produire sur la justice humaine l'usage de l'intelligence artificielle. 

III. LES ALGORITHMES, APPUI OU DESTRUCTION DE L'OFFICE DU JUGE

Le troisième point porte donc sur la pertinence, légitimité et efficacité de l'usage des algorithmes dans les contentieux de divorce. Il est tentant de répondre en bloc que le système algorithmique sans âme ne doit pas toucher ce contentieux-là car pour reprendre les mots d'Eliette Abécassis, il est "profondément humain" et donc seul un juge humain peut y toucher. Mais il faut aussi considérer que la procédure, dont on a montré tout à l'heure la dimension humaniste à travers le contradictoire et les droits de la défense, est une machinerie, avec des délais et des séries d'actes de procédure que des algorithmes aident à mener et à contrôler.

La procédure c'est par nature du temps, et plus exactement de la durée, du temps qui passe. Il faut que la dispute ait le temps de s'apaiser. Faire durer peut aussi l'exacerber. Les outils algorithmiques peuvent permettre aux parties de se libérer, d'en finir. Il ne s'agit pas seulement d'une logique de gestion de flux vue du côté de l'institution mais aussi de justice pour les parties en litige qui peuvent en être libérées grâce à ces outils-là. Temps utile, délai raisonnable, sont aussi des garanties de procédure. 

L'enjeu est alors d'avoir du discernement sur deux discernements. En premier lieu en distinguant ce qui relève de l'intendance procédurale que le système algorithmique et ce qui relève du choix qui doit être laissé au juge et aux parties. En second lieu, en distinguant ce qui dans les différents cas est identique malgré la singularité (définition de ce qu'est l'analogie) et se prêtent donc à la puissance algorithmique et qui n'est pas analogue. L'analogie est l'art même du juriste.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, The French Judicial Public Interest Agreement and the time saved: the Areva and Orano CJIP of 2 December 2024, Working Paper, January 2025.

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🎤 This Working Paper was developed as a basis for the Overhang👁 video  on 25 January 2025 : click HERE (in French)

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► Summary of this Working Paper: On 2 December 2024, Areva/Orano signed a Public Interest Judicial Agreement (CJIP) with the French National Financial Prosecutor's Office, validated by the order of 9 December 2024 of the President of the Paris Judicial Court. The case concerns the bribery of a foreign public official in Mongolia through the use of an intermediary.

This perfectly illustrates the primary advantage of this Compliance Tool, which consists of closing a situation that could deprive a company of the means to act in the future. Even if neither the CJIP nor the validation order constitutes an admission of guilt or a conviction, the acts of bribery of a foreign public official can no longer give rise to prosecution.

However, the future has been taken care of, because as soon as Tracfin passed the first information to the Public Prosecutor's Office, the company cooperated and set up a programme to actively fight corruption ("compliance programme"). The CJIP extends this by a compliance programme supervised by the French Anticorruption Agency.

One month after the CJIP, the Mongolian government and the company, in the presence of the French government, announced on 17 January 2025 the signing of a contract to operate a uranium mine, the same industrial coopération that had given rise to these reprehensible acts. The CJIP made it possible to move forward in time.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche,  « La compliance est avant tout une affaire humaine» (Compliance is first and foremost a human issue), interview conducted by Olivia Dufour for Actu-juridique, Lextenso, 23 January 2025.

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► read the interview: 💬in French)

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🏛️🏛️🏛️🏛️this interview was organised following a number of official opening hearings of Parisian courts, in particular that of the Paris Judicial Court on 21 January 2025, at which the presidents of these courts explained the role now played by systemic litigation and compliance and/or vigilance law, in particular in the internal organisation of their courts.

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► presentation of this interview: 

Q. (translated): At the start of the new session of the official opening hearings of Paris Court of First Instance on 21 January, President Stéphane Noël spoke at length about the creation of a 34th chamber dedicated to handling cases relating to companies' obligation of vigilance. What are the advantages of this new specialisation?

MAFR Answer Summary: It corresponds to the jurisdiction given to the Paris Court of First Instance by the French 2020 so-called Confidence Act, which extends the French 2017 so-called Vigilance Act. It reflects the importance of Compliance Law, of which Vigilance is the leading edge.

Q. (translated): The court president points out that this new litigation raises questions about the role of the courts, which is to "concilier le respect des buts fondamentaux pour la protection de l’humanité avec la possibilité pour les entreprises d’apprécier la maitrise des risques et leur éventuelle responsabilité" ("reconcile respect for the monumental goals of protecting humanity with the ability of companies to assess the control of risks and their potential liability"). What do you think?

MAFR Answer Summary: the role of the judge has been renewed, as they take charge of the future of the systems and participates in the achievement of the Monumental Goals of Compliance Law. Companies are subject by law to a new compliance obligation and must demonstrate their diligence. They may be held liable under the general ordinary legal regime, as set out in the French 2017 Act on Vigilance duty, if the claimant demonstrates the existence of fault or negligence, damage and a causal link between the 2.

Q. (translated): All this comes under the heading of compliance, a concept you've been working on for 10 years and which is still not fully understood and is too often confused with conformity....

MAFR Answer Summary: The 2 aforementioned concepts ("conformity" and "compliance") were identified in the article I published in 2016 entitled Le droit de la compliance"Compliance law". This notion has taken a long time to mature because, on the one hand, it is a radically new branch of law that has an impact on the other branches. On the other hand, indeed,  there is confusion between 'compliance' and 'conformity'. Conformity is the obedience to applicable regulations; compliance is the active participation in the achievement of monumental goals to preserve or save systems in which humans are involved. Conformity is, and is only, a tool of Compliance Law.

Q. (translated):  The Nanterre Court has just created a chamber for Emerging Systemic and Regulatory Litigation. Does this confirm the interest of the courts in this fundamental development?

MAFR Answer Summary: This statement by the President of the Nanterre Court of Appeal at his hearing on 20 January 2025 illustrates the Regulation - Compliance - Vigilance continuum. He involves training for judges and dialogue between judges. Training and dialogue are being put in place.

Q. (translated):  Y a-t-il d’autres initiatives en ce sens ?

MAFR Answer Summary:Le président du Tribunal de commerce Paris à son audience du 15 janvier 2025 a annoncé la création d'une chambre des contentieux complexe. Les contentieux systémiques émergents, que le Droit de la Compliance peut engendrer, ont vocation à y être présentés. Là  aussi, formation et dialogue se mettent en place.

Q. (translated):  Que manque-t-il encore ?

MAFR Answer Summary: puisque le Droit de la compliance se contractualise de plus en plus, notamment dans les chaines de valeur concernées par les techniques de vigilance, l'arbitrage international est concerné. Des arbitres internationaux intégrant le droit de la compliance, et pas seulement attaché à telle et telle réglementation sectorielle, sont un enjeu d'attractivité de la Place de Paris. Cela va émerger, notamment par le dynamisme de la Cour internationale d'arbitrage, dont le siège est à Paris.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Le feu des contentieux de divorce et le froid que le juge doit souffler,", in  Association du Collège de Droit de l'Université Jean-Moulin Lyon 3, Rencontre et discussion autour du dernier roman de Eliette Abecassis : un divorce à la française. Manufacture des tabacs, 20 janvier 2025, 17h-19h, Lyon.

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🪑🪑🪑🪑participent également à cette conférence-débat :

🕴️Eliette Abécassis, Ecrivain

🕴️Vincent Egéa, professeur à l'Université Aix-Marseille 

🕴️Hervé de Gaudemar, professeur à l'Université Jean-Moulin Lyon 3

🕴️Jean-Christophe Roda, professeur à l'Université Jean-Moulin Lyon 3

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► Présentation de mon intervention dans cette conférence-débat  : Après avoir écouté la présentation par Vincent Egéa du livre d'Eliette Abécassis, Divorce à la française, publié par celle-ci chez Grasset, puis la description qu'Eliette Abécassis en a faite, dans son choix d'écrire sur cela, dans sa façon de l'écrire, la construction du roman, la distribution des paroles de chacun qui exprime son monde à lui, l'entrechoc de ces mondes et le juge devant lequel de plus en plus ces "vérités" sont racontés dans des rapports personnels et sociaux de plus en plus violents et liquéfiés, 

avant qu'un débat ne s'instaure avec l'auditoire d'étudiants très nombreux,

j'ai repris dans ce livre à la fois si beau et si instructif qu'il permet au lecteur d'accéder à la réalité du Droit et de ce contentieux particulier du divorce.

Notamment en ce qu'il est désormais courant, et pour chacun singulier puisque chacun a son histoire et la défend avec flamme et stratégie. Cet enflammement, que les conseils ou la famille peut modérer mais bien souvent attisent, n'est pas propre au Droit de la famille. Même en Droit économique et financier, on trouve cela. Mais c'est bien dans les conflits du divorce que la passion se déchaine, la passion de la vérité pouvant particulier à cet emballement.

L'office du juge est alors de "modérer" cela, s'appuyant sur la froideur du Droit, froideur qu'on lui reproche souvent mais qui est aussi sa distance, son impartialité et qu'il peut à travers notamment le juge apporter pour remettre à une température modérée les rapports parentaux, pour éviter que l'enfant ne s'enflamme à son tour. C'est bien ce que le Législateur lui demanda en 1975. D'ailleurs son auteur, Carbonnier, demandait par ailleurs au Législateur d'être autour comme "étranger" à son objet pour ne pas se laisser aller à la "passion", contre laquelle il mit en garde notamment le juge en 1995.

En lisant ce roman qui nous institue juge et nous amène à manier nous-même le principe du contradictoire au fur et à mesure que, tournant les pages, l'on écoute l'un et l'autre, l'on comprend à quel point la littérature est une voie royale pour accéder à la compréhension du Droit, en ce qu'il traduit l'état d'une société.

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📝Lire le compte-rendu de cette  conférence-débat

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Status and Role of the 'trajectory' in Regulatory and Compliance Law​, Working Paper, January 2025.

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🎤 This Working Paper was developed as a basis for the Overhang👁 video  on 18 January 2024 : click HERE (in French)

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🎬🎬🎬In the collection of the Overhangs👁 It falls into the Notions category.

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► Summary of this Working Paper: The notion of Trajectory is a key concept in Compliance Law. This is shown in 4 steps.

- 1. the decisive use of the trajectory in the 3 Grande-Synthe decisions of the French Conseil d'Etat,

- 2. defining the trajectory,

- 3. the application of the trajectory in various sectoral Compliances and Compliance tools,

- 4. the probationary dimension of the trajectory and the consequences for subjected entities 

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, The puzzle of Institutional Compliance Law and Substantive Compliance Law: the example of the European Regulations of 31 May 2024 on AMLA and enterprises compliance obligations​, Working Paper, January 2025.

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🎤 This Working Paper was developed as a basis for the Overhang👁 video  on 11 January 2024 :

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🎬🎬🎬In the collection of the Overhangs👁 It falls into the News category.

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► Summary of this Working Paper: Compliance Law is built on 2 legs, Institutions on the one hand and substantive rules on the other. For example in the United States, the 1934 Act established at the same time the prohibition and prevention of financial market abuse and the SEC. In Europe, in 2013, the Banking Union established institutions to build this Union and increased the obligations on banks.

This is perfectly illustrated by the 2 European Regulations of 31 May 2024, one creating the AMLA and the other reinforcing the compliance obligations of crucial economic operators, one text referring to the other.

Indeed, Institutional Compliance Law and Substantive Compliance Law are like 2 articulated legs. You have to know both and make them work together.

This is part of the "European puzzle", a positive expression which implies that, when assessing and interpreting a text, we should always bear in mind that it is only one element of a general picture, which is coloured by its Monumental Goal: in this case to obtain a European area where money laundering is efficiently prevented thanks to the action of the companies themselves under the supervision and support of a Supervisory Authority which coordinates the actions of the States.

If we consider only one element, we find everything 'complicated', whereas the overall picture is simple, because the Goal is simple and in Compliance Law, a branch of Teleological Law, everything is in the Monumental Goal.

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Identifying and anticipating the practice of Emerging Systemic Litigation: a necessity for organizing it​ , Working Paper, December 2024.

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🎤This working paper was drawn up to serve as the basis for the speech that opened the colloquium L’expérience des juridictions dans le Contentieux Systémique Émergent, in the cycle of conferences-debates "Contentieux Systémique Émergent," which was held in French on 16 December 2024 at the Paris Court of Appeal.

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📝It will also constitute the basis of the first contribution to the book to be published in French in 2025, Le contentieux systémique émergent (Emerging Systemic Litigation).

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► Summary of this Working Paper : Systemic Litigation is for the moment a practice that has not been clearly identified. This is a handicap in practice, firstly because it can be confused with other things, such as the "systemic method" that this category of Litigation calls for and to which it cannot be reduced and which this method exceeds, and secondly because if this practice is not conceptualised, secondly, because if this practice is not conceptualised, even if only by a shared definition, it is difficult for the courts to organise themselves and for the potential parties to the dispute and to the proceedings to anticipate the procedural and substantive solutions that will be adopted tomorrow. The difficulty is compounded by the fact that not all emerging disputes are Systemic and not all systemic disputes are emerging. For example, banking regulation litigation and litigation concerning the operation of competitive markets or sectoral regulation are systemic disputes that are not emerging. But it so happens that technological developments have given rise to new systemic litigation, which the courts, judges and parties have had to adapt to because the systems themselves are entering the courthouses.

A series of conferences has been organised to report on this practice, focusing on technology, legislation, management, court organisation, procedure and the role of the judge.

They have thus made it possible to build up common, cross-disciplinary knowledge so that innovations can be developed and expressed in the organisation of the courts, in procedures, particularly in the relationship between judges and lawyers, and in the openness of proceedings, in the conception of the judge's office, which must be singular when the case, because a systemic is implied, is systemic. This specificity leads to judges who are less hierarchical among themselves and more specialised, leading to procedural forms that place dialogue and adversarial proceedings no longer as a desire and support but as the primary guiding principle.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche., "Un cas pratique probatoire et procédurale difficile :🎬𝑭𝒓𝒂𝒄𝒕𝒖𝒓𝒆", billet décembre 2024.

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