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Oct. 2, 2025
Hearings by a Committee or Public organisation
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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Audition par le collège thématique "RSE" de l'Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation, " Points de contact entre le Droit de la Compliance et la RSE", Cour de cassation, 2 octobre 2025.
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► Résumé de la présentation : La présentation dure une demie-heure. Elle est construite en deux temps, tout d'abord une présentation générale sur les "points de contact entre Droit de la compliance et RSE", en ce qu'ils dépendent de la conception que l'on a en pratique du Droit de la compliance, puis, dans la mesure où cette perspective intéresse plus particulièrement le collège thématique, un approfondissement sur les conséquences processuelles qu'il convient d'en tirer.
PREALABLE. DISTINGUER NETTEMENT LE DROIT DE LA COMPLIANCE DE LA RSE, SEULE VOIE POUR LES ARTICULER
1. ne pas confondre la morale, source d'inspiration du Droit, et le Droit.
Le Droit a des sources multiples, économiques, sociales, morales et religieuses. Les impératifs moraux inspirent le Droit, guident ceux qui adoptent des règles juridiques, guident les comportements. Mais ce sont deux ordres différents. Kelsen a construit sa "théorie pure" du Droit pour protéger le système juridique afin qu'il ne soit qu'inspiré par des valeurs qui sont dans une Norme fondamentale hors du système juridique. Ce que l'on appelle RSE est une norme qui inspire de nombreux blocs de compliance, par exemple Sapin 2, la loi Vigilance, la CSRD, la CS3D, etc. mais, de la même façon que la responsabilité juridique ne transforme pas le Deutéronome en Droit, ces textes ne transforment pas la RSE en Droit. Le Droit demeure autonome, n'est pas l'agent d'efficacité de l'éthique, qui trouverait enfin la puissance du Droit à son service.
De la même façon que le Droit économique n'est pas la façon dont des "lois économiques" trouvent une plus grande efficacité. Cela serait une erreur de pénétration entre deux ordres, et une vassalisation pour le Droit qui deviendrait l'agent d'effectivité d'une norme qui lui est hétéronome. Les économistes ne veulent pourtant au bénéfice de ce qui serait la loi économique. Carl Schmitt le voulait au bénéfice de ce qui serait la loi politique. Il est impératif dans un Etat de Droit que le Droit garde son autonomie par rapport à l'économie, à la politique et à l'éthique (ESG, RSE).
2. la loi peut, pour des motifs moraux, imposer à l'entreprise des obligations juridiques légales
Le Droit l'a toujours fait.
3. la responsabilité morale et la responsabilité juridique sont distinctes : la première n'entraîne pas ipso facto la seconde
4 l'entreprise peut par sa volonté s'imposer des obligations qui expriment des choix moraux, dès l'instant qu'ils ne contredisent pas la loi : elle juridicise sa responsabilité morale, les deux obligations se superposant
🔴mafr, 📝"Obligation sur obligation vaut", 2025
I. CE QU'EST EN PRATIQUE LE DROIT DE LA COMPLIANCE, BATI SUR L'OBLIGATION DE COMPLIANCE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EST ASSUJETTIE
1. définition faible et définition forte de la compliance : ne pas réduire le Droit à une peau de chagrin, aider par sa "juridictionnalisation" à ce que la branche naissante du Droit de la compliance grandisse dans sa conception européenne
🔴 mafr (dir.),📕 Pour une Europe de la Compliance, 2019
🔴 mafr (dir.),📕 Les buts monumentaux de la compliance, 2022
🔴 mafr (dir.),📕 L'obligation de compliance , 2025
2. le rôle central du juge dans le droit européen de la compliance, en construction
🔴 mafr (dir.),📕 La juridictionnalisation de la compliance , 2024
3. l'obligation de vigilance, pointe avancée de l'obligation de compliance,
🔴mafr, 📝La vigilance, pointe avancée et part totale de l'obligation de compliance, 2025
II. POINTS DE CONTACT ENTRE L'OBLIGATION DE COMPLIANCE DES ENTREPRISES CRUCIALES ET LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES
1. définition de l'obligation de compliance à laquelle l'entreprise cruciale est assujettie
2. "Obligation sur obligation vaut"
🔴mafr, 📝"Obligation sur obligation vaut", 2025
3. cumul possible des deux natures, engagement de droit, engagement de fait : régime juridique (ex. La Haye, 12 nov. 2024, Shell)
🔴mafr, 📝A quoi engagent les engagements, 2025
4. ll n'existe pas d'obligation juridique générale de veiller sur autrui ; il existe des obligations spéciales, une obligation spéciale sur l'entreprise maîtresse de sa chaine de valeur et, par exemple un souci éthique que l'entreprise, par sa volonté, peut juridiciser
🔴mafr, 📝Compliance, vigilance et responsabilité civile : mettre en ordre et raison garder, 2025
III. PERSPECTIVE PROCESSUELLES DES POINTS DE CONTACT ENTRE DROIT DE LA COMPLIANCE ET RSE
1. Nature transitivement systémique du contentieux de la compliance
🔴mafr, 📝Les causes systémiques portées devant le juge, 2021
🔴mafr, 📝Droit de la compliance et contentieux systémique, 2025
🔴mafr (dir.), 📕 Contentieux systémique émergent, 2025
2. Double primauté : trouver des solutions ; avoir souci du futur
🔴🧮Dans l’espace de justice, les pratiques juridictionnelles au service du futur, 2024
🔴Th. Goujon-Bethan, 📝Les enjeux présents et à venir de l'articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance, 2025
3. Régression de la méthode punitive, efficacité du principe contradictoire et de l'accusatoire comme mode d'obtention des informations, engagements et "programmes"
🔴F. Ancel, 📝Devoir de vigilance et litiges commerciaux : une compétence à partager ?, 2025
🔴M. Chapuis, 📝Le juge de l'amiable et la compliance, 2025
🔴Th. Goujon-Bethan, 📝Les enjeux présents et à venir de l'articulation des principes de procédure civile et commerciale avec la logique de compliance, 2025
4. Préserver les droits de la défense et la sagesse probatoire dont les pavés sont attaqués dans le paradis de la RSE
🔴mafr, 📝Le juge, l'obligation de compliance et l'entreprise. Le système probatoire de la Compliance, 2023
🔴 mafr et M. Boissavy (dir.),📕 Compliance et droits de la défense. Enquêtes internes, CJIP, CRPC, 2024
🔴J.-Ch. Roda, 📝La preuve de la bonne exécution de la vigilance au regard du système probatoire de compliance,2025
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Oct. 2, 2025
Publications
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Le droit processuel, prototype de l'Obligation de Compliance " ("General Procedural Law, prototype of Compliance Obligation"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance" 2025, pp. 209-233.
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📝read the article (in French)
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📕read a general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published
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► English summary of this contribution : At first glance, General Procedural Law seems to be the area least concerned by the Compliance Obligation, because if the person is obliged by it, mainly large companies, it is precisely, thanks to this Ex Ante, in order to never to have to deal with proceedings, these path that leads to the Judge, that Ex Post figure that in return for the weight of the compliance obligation they have been promised they will never see: any prospect of proceedings would be seeming to signify the very failure of the Compliance Obligation (I).
But not only are the legal rules attached to the Procedure necessary because the Judge is involved, and increasingly so, in compliance mechanisms, but they are also rules of General Procedural Law and not a juxtaposition of civil procedure, criminal procedure, administrative procedure, etc., because the Compliance Obligation itself is not confined either to civil procedure or to criminal procedure, to administrative procedure, etc., which in practice gives primacy to what brings them all together: General Procedural Law (II).
In addition to what might be called the "negative" presence of General Procedural Law, there is also a positive reason, because General Procedural Law is the prototype for "Systemic Compliance Litigation", and in particular for the most advanced aspect of this, namely the duty of vigilance (III). In particular, it governs the actions that can be brought before the Courts (IV), and the principles around which proceedings are conducted, with an increased opposition between the adversarial principle, which marries the Compliance Obligation, since both reflect the principle of Information, and the rights of the defence, which do not necessarily serve them, a clash that will pose a procedural difficulty in principle (V).
Finally, and this "prototype" status is even more justified, because Compliance Law has given companies jurisdiction over the way in which they implement their legal Compliance Obligations, it is by respecting and relying on the principles of General Procedural Law that this must be done, in particular through not only sanctions but also internal investigations (VI).
Mais non seulement les règles juridiques attachées à la procédure s'imposent parce que le Juge s'avère présent, et de plus en plus, dans les mécanismes de compliance mais encore ce sont des règles de Droit processuel et non pas une juxtaposition de procédure civile, procédure pénale, procédure administrative, etc., parce que l'obligation de compliance elle-même n'est pas enfermée ni dans le droit civil, ni dans le droit pénal ,dans le contentieux administratif, etc., ce qui donne en pratique primauté à ce qui les réunit toutes : le Droit processuel (II).
A cette raison que l'on pourrait dire "négative" de la présence du Droit processuel s'ajoute une raison positive, parce que le Droit processuel s'avère être le prototype du "Contentieux systémique de la Compliance, et notamment de la pointe avancée de celui-ci qu'est l'obligation de vigilance (III). Il gouverne notamment les actions par lesquelles les Juges peuvent être saisis (IV), les principes autour desquels les procédures se déroulent, avec une opposition accrue entre le principe du contradictoire qui épouse l'obligation de compliance puisque l'un et l'autre traduisent le principe d'information et les droits de la défense qui ne les servent pas nécessairement, heurt qui va poser une difficulté processuelle de principe (V).
Enfin, et la qualité de "prototype" se justifie alors plus encore, parce que le Droit de la compliance a juridictionnalisé les entreprises dans la façon dont celles-ci mettent en oeuvre leurs Obligation légale de Compliance, c'est en respectant et en s'appuyant sur les principes de droit processuel que cela doit être fait, notamment à travers non seulement les sanctions mais encore les enquêtes internes (VI).
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Oct. 2, 2025
Conferences
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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "La culture et technique de compliance, une stratégie gagnante pour les entreprises européennes", intervention dans la table-ronde sur "La conformité : un frein pour la compétiitivé européenne ?", in Tribunal des Activités économiques (TAE) de Paris, Régulation des activités économiques en 2025 : quel équilibre pour la compétitivité des entreprises ?, Nuit du Droit, Paris, 2 octobre 2025.
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►voir pour mémoire la présentation de l'intervention dans La nuit du droit 2023 à la Cour de cassation 🎥L'avenir du Droit de la compliance
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► consulter le programme général de la manifestation
🪑🪑🪑Les autres participants à la table-ronde , dont la modératrice est 🕴🏻Constance Hion
🕴🏻Thomas Amico, avocat associé Veil Jourde
🕴🏻François de Bérard, avocat associé Lacourte Raquin Tatar
🕴🏻 Carmen Bricero, directrice juridique et compliance Raja
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► Résumé de l'intervention : Dans cette discussion informelle, ma première intervention, pour ouvrir la discussion, a consisté en premier lieu à indiquer les différents corpus réglementaires directement insérés dans la nouvelle branche du Droit de la Compliance et, au-delà de ces différents corpus, la définition simple et unifiée que celle-ci reçoit. Au fil des questions posées, une seconde intervention a porté sur l'office du juge en matière de Droit de la compliance, office du juge à la fois accru du fait de la juridictionnalisation de cette matière et du fait du renouvellement de cet office, notamment du fait de la pointe avancée du Droit de la compliance que constitue l'obligation de vigilance.
Dans le débat qui a suivi la perspective internationale a prévalu, notamment dans l'articulation entre l'Europe, les Etats-Unis et la Chine.
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📚Pour aller plus loin :
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le droit de la compliance, 2016
🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕La juridictionnalisation de la compliance, 2023
🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le juge requis pour une obligation de compliance effective, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'obligation de compliance, 2025
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Oct. 2, 2025
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "À quoi engagent les engagements" (In Compliance Law, the legal consequences for Entreprises of their commitments and undertakings), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Lefebvre-Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.419-447.
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📝read the article (in French)
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📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published
📚see the general presentation of the series "Régulations & Compliance" in which this book is published
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► English summary of this article: The innocents might believe, taking the Law and its words literally, that "commitments" are binding on those who make them. Shouldn't they be afraid of falling into the trap of the 'false friend', which is what the Law wants to protect them from (as stated in the prolegomena)?
Indeed, the innocent persons think that those who make commitments ask what they must do and say what they will do. Yet, strangely enough, the 'commitments' that are so frequent and common in compliance behaviours are often considered by those who adopt them to have no binding value! Doubtless because they come under disciplines other than Law, such as the art of Management or Ethics. It is both very important and sometimes difficult to distinguish between these different Orders - Management, Moral Norms and Law - because they are intertwined, but because their respective standards do not have the same scope, it is important to untangle this tangle. This potentially creates a great deal of insecurity for companies (I).
The legal certainty comes back when commitments take the form of contracts (II), which is becoming more common as companies contractualise their legal Compliance Obligations, thereby changing the nature of the resulting liability, with the contract retaining the imprint of the legal order or not having the same scope if this prerequisite is not present.
But the contours and distinctions are not so uncontested. In fact, the qualification of unilateral undertaking of will is proposed to apprehend the various documents issued by the companies, with the consequences which are attached to that, in particular the transformation of the company into a 'debtor', which would change the position of the stakeholders with regard to it (III).
It remains that the undertakings expressed by companies on so many important subjects cannot be ignored: they are facts (IV). It is as such that they must be legally considered. In this case, Civil Liability will have to deal with them if the company, in implementing what it says, what it writes and in the way it behaves, commits a fault or negligence that causes damage, not only the sole existence of an undertaking.
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Oct. 2, 2025
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Obligation sur Obligation vaut" ("Obligation upon obligation work"), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.324-354.
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📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published
📚see the general presentation of the series "Régulations & Compliance" in which this book is published
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► English Summary of this contribution: The demonstration of the part played by Will in the Compliance Obligation incumbent on companies is based on the distinction and articulation between the Regulatory Legal Obligation and the spontaneous Obligation of companies, in the use that companies make of their will to implement their Regulatory Legal Obligation and the use that they make of it to produce even new ambitions. This is why the demonstration is carried out in 3 stages.
The first part of the demonstration consists in finding the part played by the free will of companies in their Compliance Obligation by putting an end to two confusions: the first, which, within the Contract and Tort Law itself but also within Compliance Law, splits up and confuses "free will" and "consent", which would no longer require freely expressed acceptance; the second, which, specific to Compliance Law, confuses "Compliance" and "conformity", reducing the former to mechanical obedience, which would exclude any free will.
Having clarified this, the rest of this study focuses on the 2 ways in which a company subject to a Compliance Obligation by regulations expresses a part of its free will, which the study expresses in this proposed adage: Obligation upon Obligation is valid, since the regulatory legal obligation to which the company responds by the obedience owed by all those subject to the Law may be superimposed by its free will, which will then oblige it.
The first case of Obligation upon Obligation, studied in a second part, concerns the means by which the Regulatory Legal Compliance Obligation is implemented, the company subject to the Monumental Goals set by the Law remaining free to choose the means by which it will contribute to achieving them. Its free will will thus be exercised over the choice and implementation of the means. This can take two legal forms: contracts on the one hand and "commitments" on the other.
Thirdly, the second case of Obligation upon Obligation, which is more radical, is that in which, in addition to Compliance's regulatory legal Obligation, the company draws on its free will to repeat the terms of its regulatory legal Obligation (because it is prohibited from contradicting it), a repetition which can be far-reaching, because the legal nature (and therefore the legal regime) is changed. The judgment handed down by the The Hague Court of Appeal on 12 November 2024, in the case law Shell, illustrates this. What is more, the free will of the company can play its part in the Compliance Obligation by increasing the Compliance Obligation. This is where the alliance is strongest. The interpretation of the specific obligations that result must remain that of the Monumental Goals in a teleological application that gives coherence to the whole.
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Oct. 2, 2025
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "Compliance, Vigilance et Responsabilité civile : mettre en ordre et raison garder" (Compliance, Vigilance and Civil Liability: put in Order and keep the sense of Reason), in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de Compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Lefebvre-Dalloz, coll. "Régulations & Compliance", 2025, pp.635-659.
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📝read the article (in French)
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📕read the general presentation of the book, L'Obligation de Compliance, in which this article is published
📚see the general presentation of the series "Régulations & Compliance" in which this book is published
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► English summary of this article: The descriptions of the Liability incurred by large companies as a result of their compliance obligations are very diverse, even contradictory, going beyond the wishes that may be expressed as to what this liability should be. The first part of this study therefore sets out the various liabilities incurred by companies, which differ in the conditions under which they are implemented and in their scope, so as not to confuse them.
Indeed, as the various laws establish specific legal compliance obligations, they give rise to liabilities of varying conditions and scope, and it is not possible to avail of the regime of one in a situation that falls within the scope of another. It is therefore necessary to review the various bodies of compliance legislation, the GDPR, the ALM-FT regulations, the French so-called Sapin 2 law, the French so-called Vigilance law , the European IA Act , the European European DGA Act, etc., to recall the inflexion that each of these bodies of legislation has made to the liability rules applied to the companies subject to them. Nevertheless, the unicity of the Compliance Obligation, overcoming this necessary diversity of situations, regulations and liability regimes, can provide grouping lines to indicate beyond this diversity the extent of the liability incurred by companies.
Once this classification has been made, the second part of the study develops the observation that none of this can create any principle of general liability on large companies in terms of compliance, and in particular not in terms of vigilance. It is not possible to deduce a general principle of specific obligations of liability or specific obligations to reparation, for example in the area of vigilance, as the texts creating specific vigilance obligation refer to the conditions of commun Tort Law (proof damage and causality), and International Public Law does not have the force to generate a general principle binding companies in this respect.
The third part stresses that it is nevertheless always possible to invoke Tort Law, and companies cannot claim to escape this. This may involve contractual liability, a situation becoming increasingly frequent as companies contractualise their legal compliance obligations, reproducing them but also modifying them, and as Vigilance duty is an obligation that goes beyond the specific situations covered by the regulations.
But it is essential, and this is the subject of the fourth part, not to make companies pure and simple guarantors of the state of the world, present and future. Indeed, if we were to transform sectoral compliances into illustrations of what would then be a new general principle, but one that applied only to them, they would consequently exercise the other side of this coin, namely power over others.
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Oct. 1, 2025
Law by Illustrations
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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "La Justice en marbre. Dans l'église San Carlo de Noto, si on lève les yeux, la Justice est là, regardant la Prudence, la Force et la Tempérance", article de la Newsletter Droit & Art, octobre 2025.
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🗺️lire une présentation générale de la ville sicilienne de Noto
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► Résumé de l'article : Dans l'église San Carlo de la ville de Noto en Sicile, un statuaire rassemble la Justice, tenant une balance et dont les yeux ne sont pas bandés, qui regarde face à elle la statue de la Prudence,se penchant vers un enfant qui la regarde. Elle a de part et d'autre la statue de la Force, au pied de laquelle est l'Aigle, et la Tempérance, qui porte un sac très lourd.
Pour contempler les quatre vertus qui s'épaulent les unes les autres il faut d'abord monter les marches très nombreuses qui mènent au bâtiment puis au sein de celui-ci prendre le temps de lever les yeux car elles ont été placées en hauteur, loin du vacarme des passants.
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🔓lire l'article ci-dessous⤵️
Sept. 30, 2025
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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, If King Solomon's probationary strategy hadn't worked, Working Paper, October 2025.
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📝 This Working Paper is the basis of the article dedicated to Professor Pierre Crocq.
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► Summary of this Working Paper: The
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