Updated: Dec. 11, 2013 (Initial publication: June 6, 2012)

Glossary

Question prioritaire de constitutionnalité

Updated: July 31, 2013 (Initial publication: Oct. 4, 2011)

Teachings : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011

5ième cours : Les espaces du droit (à travers la géographie)

La première partie de la question des "espaces du droit" sera consacrée à leur perception à travers la géographie. Au-delà de l’espace français, sont examinés l’espace européen et l’espace mondial. L’espace virtuel semble une aporie en ce qu’il est un espace sans géographie pour le droit.

July 28, 1989

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Decision of 26th of July 1989, Loi relative à la liberté de communication (law related to freedom of communication)

Full reference: Conseil constitutionnel (French Constitutionnel Court), 26th of July 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (law modifying the law of 1986 about freedom of communication), Decision n°89-259 DC 

Read the decision (in French)

Jan. 16, 1982

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 16 janvier 1982, Loi relative aux nationalisations

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