Soft Law

Full Reference : European Economic and Social Committee, The rule of law and its impact on economic growth , Sept. 2020.

Read the conclusions and recommendations 

Référence complète : Audi Code of Conduct : "Compliance"

Lire la présentation au titre de la "Compliance" du Code de Conduite (disponible en langue anglaise)

Lire le Code de conduite 2020. 

En exergue de la présentation du "Conduct Code", il est mentionné :

We understand compliance as adherence to legal provisions as well as internal company policies, rules and standards – such as our Code of Conduct, for example. Therefore, compliance establishes the legal framework within which we can and must operate.

Référence complète : Response to the Study on Directors’ Duties and Sustainable Corporate Governance by Nordic Company Law Scholars, octobre 2020.

Lire le rapport

► Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), Guide du contrôle comptable anticorruption, 2022. 

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► Lire le guide

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📧 Lire le commentaire fait par Marie-Anne Frison-Roche de ce guide. 

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Référence complète : Gauvain, R. et Marleix, O., Rapport d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 2021.

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Lire le rapport. 

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Référence générale : Conseil de l'Europe, Council Conclusions on Human Rights and Decent Work in Global Supply Chains, 

Lire le rapport (en anglais) 

Référence complète : Equinet : Pour une IA européenne protectrice et garante du principe de non-discrimination, Avis établissant des recommandations et des principes essentiels pour la future législation européenne portant sur l'intelligence artificielle, 21 juin 2022.

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Lire l'avis. 

► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, 2022.

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► Lire le document-cadre.

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Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), Rapport d'activité 2021, mai 2022, 68 p.

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Lire le rapport

► Référence générale : Haut Comité juridique de la place financière de Paris, Rapport sur l'extraterritorialité du Droit de l'Union européenne, mai 2022.

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📓Lire le rapport

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Référence complète : CESE, Climat, cyber, pandémie : le modèle assurantiel français mis au défi des risques systémiques , Avis, avril 2022.

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Lire l'avis.

French Anti-corruption Agency, Notice on the French Anti-corruption Agency Guidelines to help public and private sector entities to prevent and detect bribery, influence peddling, extorsion by public officials, illegal taking of interest, misappropriation of public funds and favoritism, 12th of January 2021

Read the guidelines

Référence complète : International Organization of Securities Commission (IOSCO), Environmental, Social and Governance (ESG) Ratings and Data Products Providers, nov. 2021, 

Lire le rapport. 

Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), La prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise, nov. 2021.

Lire le guide

Référence complète : CE, Avis sur une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, 4 novembre 2021.

Lire l'avis.

► Référence complète : Parlement européen, Preventing money laundering in the banking sector reinforcing the supervisory and regulatory framework, 30 septembre 2021.

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Lire le rapport

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Référence complète : Cour de cassation, Rapport de la Commission de réflexion sur la Cour de cassation 2030, juillet 2021. 

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Lire le rapport. 

► Référence complète : Assemblée Nationale, Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne, Rapport d'information, Warsmann, J.-L., (prés.) et Latombe, Ph., (rapp.), 29 juin 2021 (2 t.).

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📓Lire le rapport.

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Référence complète : CNIL, Cybersécurité. 2020, note d'information, 2021. 

Lire la note d'information

Référence complète : Institute for Security and Technology (IST), Combating Ransomwares, 2021. 

Lire le rapport. 

Référence générale : Avis n° 2021-0531 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en date du 30 mars 2021 sur le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique et le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837.

Lire l'avis. 

Référence compléte : Cukierman, C., A. et Bonnecarrère, Ph., Rapport du Sénat, La judiciarisation de la vie publique, 2022.

Mme Cécile CUKIERMAN, Rapporteur M. Philippe BONNECARRÈRE

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Lire le Rapport. 

Référence complète : Haut Commissariat au Plan : Electricité : le devoir de lucidité , note du 26 mars 2021.

Lire la note. 

Full reference: Bayrou, F., Electricité: le devoir de lucidité (Electricity: the duty of lucidity), note n°4 from the Haut-Commissariat au Plan (French government planification agency), 23rd of March 2021, 37 p.  

Read the note (in French)

Read the summary of the note done by the Haut-Commissariat au Plan on is official website (in French)