Soft Law

Full Reference : European Economic and Social Committee, The rule of law and its impact on economic growth , Sept. 2020.

Read the conclusions and recommendations 

Référence complète : Response to the Study on Directors’ Duties and Sustainable Corporate Governance by Nordic Company Law Scholars, octobre 2020.

Lire le rapport

Référence complète : Gauvain, R. et Marleix, O., Rapport d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 2021.

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Lire le rapport. 

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Référence complète : Audi Code of Conduct : "Compliance"

Lire la présentation au titre de la "Compliance" du Code de Conduite (disponible en langue anglaise)

Lire le Code de conduite 2020. 

En exergue de la présentation du "Conduct Code", il est mentionné :

We understand compliance as adherence to legal provisions as well as internal company policies, rules and standards – such as our Code of Conduct, for example. Therefore, compliance establishes the legal framework within which we can and must operate.

► Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), Guide du contrôle comptable anticorruption, 2022. 

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► Lire le guide

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📧 Lire le commentaire fait par Marie-Anne Frison-Roche de ce guide. 

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Référence générale : Conseil de l'Europe, Council Conclusions on Human Rights and Decent Work in Global Supply Chains, 

Lire le rapport (en anglais) 

► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), avis 24-A-05 du 28 juin 2024 relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative, juin 2024, 104 p.

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📜lire l'avis

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📰lire le communiqué de presse accompagnant la publication de l'avis

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► Référence complète : Commission d'enquête du Sénat, Les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France, juin 2024, 350 p.

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📓lire le rapport

📓lire les comptes rendus des auditions

📓lire l'essentiel du rapport 

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📺Se reporter à la présentation de l'audition des professeurs M.-A. Frison-Roche, G. Leray et J.-B. Racine

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► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), Communiqué relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable, 27 mai 2024, 6 p.

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📜lire le communiqué

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📰lire le communiqué de presse accompagnant la publication de ce document

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► Référence complète : Cour des comptes, Rapport public annuel 2024. L’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique, mars 2024, 264 p.

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📓lire le volume 1

📓lire le volume 2

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📓lire la synthèse du rapport

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► Référence complète : Assemblée Nationale, Rapport d'information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, déposé par la Commission des affaires européennes, présenté par Madame la députée Sophia Chikirou et Madame la députée Mireille Clapot, 28 juin 2023.

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📓lire le rapport

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► Full Reference : Agence française anticorruption - AFA (French Anticoruption Agency), Presentation of various regulatory frameworks for promoting business integrity across the world, Study, May 2023.

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📜read the study

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► Full Reference: Committee on Legal Affairs of the European Parliament, Report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on Corporate Sustainability Due Diligence and amending Directive (EU) 2019/1937, 8 May 2023.

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📓read the report

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► Full Reference: Agence française anticorruption - AFA (French Anti-Corruption Agency) and Parquet national financier - PNF (French National Financial Prosecutor's Office), Internal anti-corruption investigations. Practical Guide, march 2023. 

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📜read the guide

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► Full Reference: Parquet national financier - PNF (National Financial Prosecutor's Office), Lignes directrices sur la mise en oeuvre de la convention judiciaire d'intérêt public (Guidelines on the implementation of the judicial public interest agreement (CJIP)), 16 January 2023.

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► Read the guidelines (in French)

► Read a free translation of the original French document for information purposes

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► Référence complète : Conseil d'État, Les réseaux sociaux. Enjeu et opportunités pour la puissance publique, Rapport annuel, 2022.

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📗Lire le rapport.

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► Référence complète : Autorité de régulation des transports (ART), Six ans de régulation des transports (2016-2022). De l'ARAFER à l'ART, juillet 2022. 

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► Lire le rapport.

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Référence complète : Equinet : Pour une IA européenne protectrice et garante du principe de non-discrimination, Avis établissant des recommandations et des principes essentiels pour la future législation européenne portant sur l'intelligence artificielle, 21 juin 2022.

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Lire l'avis. 

► Full Reference: Autorité de la concurrence - ADLC (French Competition Authority), Framework document of 23 May 2022 on competition compliance programmes, 2022

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📜read the framework document

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📜read the french version of the framework document : Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

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Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), Rapport d'activité 2021, mai 2022, 68 p.

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Lire le rapport

► Référence générale : Haut Comité juridique de la place financière de Paris, Rapport sur l'extraterritorialité du Droit de l'Union européenne, mai 2022.

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📓Lire le rapport

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Référence complète : CESE, Climat, cyber, pandémie : le modèle assurantiel français mis au défi des risques systémiques , Avis, avril 2022.

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Lire l'avis.

► Full reference: C. Dubost and D. Potier, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Rapport d'information sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, 24th February 2022, 100 p.

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► Read the report (in french) 

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► Référence complète : Plan de vigilance 2022 du Groupe SNCF, février 2022.

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► Lire le plan de vigilance 

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