Soft Law

Référence générale : Conseil de l'Europe, Council Conclusions on Human Rights and Decent Work in Global Supply Chains, 

Lire le rapport (en anglais) 

Référence complète : Audi Code of Conduct : "Compliance"

Lire la présentation au titre de la "Compliance" du Code de Conduite (disponible en langue anglaise)

Lire le Code de conduite 2020. 

En exergue de la présentation du "Conduct Code", il est mentionné :

We understand compliance as adherence to legal provisions as well as internal company policies, rules and standards – such as our Code of Conduct, for example. Therefore, compliance establishes the legal framework within which we can and must operate.

Référence complète : Response to the Study on Directors’ Duties and Sustainable Corporate Governance by Nordic Company Law Scholars, octobre 2020.

Lire le rapport

Référence complète : Gauvain, R. et Marleix, O., Rapport d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 2021.

____

Lire le rapport. 

________

► Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), Guide du contrôle comptable anticorruption, 2022. 

____

► Lire le guide

____

📧 Lire le commentaire fait par Marie-Anne Frison-Roche de ce guide. 

_______

Full Reference : European Economic and Social Committee, The rule of law and its impact on economic growth , Sept. 2020.

Read the conclusions and recommendations 

►Référence complète : Agence française anticorruption (AFA) et Parquet national financier (PNF), Les enquêtes internes anticorruption. Guide pratique, 2023. 

____

►lire le guide

________

► Full Reference: Parquet national financier - PNF (National Financial Prosecutor's Office), Lignes directrices sur la mise en oeuvre de la convention judiciaire d'intérêt public (Guidelines on the implementation of the judicial public interest agreement (CJIP)), 16 January 2023.

____

► Read the guidelines (in French)

► Read a free translation of the original French document for information purposes

________ 

► Référence complète : Conseil d'État, Les réseaux sociaux. Enjeu et opportunités pour la puissance publique, Rapport annuel, 2022.

____

📗Lire le rapport.

________

► Référence complète : Autorité de régulation des transports (ART), Six ans de régulation des transports (2016-2022). De l'ARAFER à l'ART, juillet 2022. 

___ 

► Lire le rapport.

________

Référence complète : Equinet : Pour une IA européenne protectrice et garante du principe de non-discrimination, Avis établissant des recommandations et des principes essentiels pour la future législation européenne portant sur l'intelligence artificielle, 21 juin 2022.

____

Lire l'avis. 

► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, 2022.

___

► Lire le document-cadre.

____

Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), Rapport d'activité 2021, mai 2022, 68 p.

____

Lire le rapport

► Référence générale : Haut Comité juridique de la place financière de Paris, Rapport sur l'extraterritorialité du Droit de l'Union européenne, mai 2022.

____

📓Lire le rapport

_____

Référence complète : CESE, Climat, cyber, pandémie : le modèle assurantiel français mis au défi des risques systémiques , Avis, avril 2022.

___

Lire l'avis.

► Full reference: C. Dubost and D. Potier, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Rapport d'information sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, 24th February 2022, 100 p.

____

► Read the report (in french) 

______

► Référence complète : Plan de vigilance 2022 du Groupe SNCF, février 2022.

____

► Lire le plan de vigilance 

_____

French Anti-corruption Agency, Notice on the French Anti-corruption Agency Guidelines to help public and private sector entities to prevent and detect bribery, influence peddling, extorsion by public officials, illegal taking of interest, misappropriation of public funds and favoritism, 12th of January 2021

Read the guidelines

Référence complète : International Organization of Securities Commission (IOSCO), Environmental, Social and Governance (ESG) Ratings and Data Products Providers, nov. 2021, 

Lire le rapport. 

Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), La prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise, nov. 2021.

Lire le guide

Référence complète : CE, Avis sur une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, 4 novembre 2021.

Lire l'avis.

► Référence complète : Parlement européen, Preventing money laundering in the banking sector reinforcing the supervisory and regulatory framework, 30 septembre 2021.

___

Lire le rapport

________

Référence complète : Cour de cassation, Rapport de la Commission de réflexion sur la Cour de cassation 2030, juillet 2021. 

_____

Lire le rapport. 

► Référence complète : Assemblée Nationale, Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique nationale et européenne, Rapport d'information, Warsmann, J.-L., (prés.) et Latombe, Ph., (rapp.), 29 juin 2021 (2 t.).

___

📓Lire le rapport.

____