Soft Law
Thesaurus : Soft Law
Référence complète : Gauvain, R. et Marleix, O., Rapport d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 2021.
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Thesaurus : Soft Law
Référence complète : Response to the Study on Directors’ Duties and Sustainable Corporate Governance by Nordic Company Law Scholars, octobre 2020.
Thesaurus : Soft Law
Full Reference : European Economic and Social Committee, The rule of law and its impact on economic growth , Sept. 2020.
Thesaurus : Soft Law
Référence complète : Audi Code of Conduct : "Compliance"
Lire la présentation au titre de la "Compliance" du Code de Conduite (disponible en langue anglaise)
Lire le Code de conduite 2020.
En exergue de la présentation du "Conduct Code", il est mentionné :
We understand compliance as adherence to legal provisions as well as internal company policies, rules and standards – such as our Code of Conduct, for example. Therefore, compliance establishes the legal framework within which we can and must operate.
Thesaurus : Soft Law
Référence générale : Conseil de l'Europe, Council Conclusions on Human Rights and Decent Work in Global Supply Chains,
Thesaurus : Soft Law
► Référence complète : Agence française anticorruption (AFA), Guide du contrôle comptable anticorruption, 2022.
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📧 Lire le commentaire fait par Marie-Anne Frison-Roche de ce guide.
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May 14, 2025
Thesaurus : Soft Law
► Référence complète : Cour de cassation, Renforcer la confiance dans le processus de décision à la Cour de cassation Motivation enrichie et opinion séparée, mai 2025.
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April 23, 2025
Thesaurus : Soft Law
► Référence complète : ACPR & Tracfin, Lignes directrices conjointes à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et de Tracfin relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d'information à Tracfin, 23 avril 2025
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April 9, 2025
Thesaurus : Soft Law
► Référence complète : Perspectives de l'OCDE sur la politique de la réglementation 2025, Editions OCDE.
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►Présentation par l'OCDE de son rapport : Le rapport met en exergue que 82% des pays de l’OCDE imposent une participation systématique des parties prenantes pour élaborer les réglementations, que 41% doivent envisager des modes de conception agiles et flexibles pour formuler les réglementations, que 30% doivent tenir systématiquement compte de l’effet de leurs réglementations sur d’autres pays.
(commentaire : ce qui est présenté comme des "chiffres-clés" souligne ce qui est important pour l'OCDE, la façon dont les questions et les réponses ont été formulées par les pays).
Le dialogue pourrait être plus inclusif et les retours d’informations restent difficiles
L’obligation de mener des consultations sur les projets de réglementations est courante dans la zone OCDE. Quand un problème survient, les pays sont plus susceptibles de procéder à des consultations sélectives que de lancer un vaste dialogue. Les citoyens veulent aussi savoir en quoi ils ont aidé à une meilleure élaboration des normes, même si seul un tiers des Membres de l’OCDE leur procure un retour d’informations post-consultation, sachant que cette pratique n’a guère changé au cours des dix dernières années.
Intégrer des approches fondées sur les risques aux politiques de la réglementation peut améliorer les résultats
Les pouvoirs publics sont chargés de mettre en œuvre les réglementations en exerçant des fonctions d’orientation, de suivi, de conformité et de mise en œuvre des textes. Pour déployer ces efforts en fonction des risques éventuels, de leur probabilité et de leur impact, il convient d’accorder une plus grande priorité aux activités à haut risque qu’à celles qui le sont moins, ce qui fait gagner du temps et des ressources aux entreprises et aux pouvoirs publics tout en améliorant les résultats. Les approches fondées sur les risques peuvent fortement favoriser les transitions écologique et numérique.
Les pouvoirs publics peuvent renforcer leur politique de la réglementation afin de soutenir l’innovation au sein de la société
L’ampleur et le rythme de l’innovation sont en train de bouleverser le fonctionnement des sociétés et des économies, mais le processus d’élaboration des règles n’a pas toujours suivi. Si les pouvoirs publics évaluent de plus en plus les effets de l’innovation, il faut que beaucoup aillent encore plus loin pour gagner en flexibilité par l’expérimentation, par l’utilisation de bacs à sable réglementaires et par l’adoption d’autres approches non réglementaires. De même, il est possible d’améliorer la coordination entre les administrations – y compris entre leurs différents niveaux – pour partager informations et compétences sur les défis de l’innovation.
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March 25, 2025
Thesaurus : Soft Law
► Référence complète : Fr. Ancel et Th. Clay. (dir.), Rapport sur une réforme du Droit français de l'arbitrage, 2025.
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Feb. 5, 2025
Thesaurus : Soft Law
► Référence complète : Défenseur des droits, Décision-cadre n°2025-019 de la Défenseure des droits relative à des recommandations générales destinées aux employeurs publics et privés concernant les enquêtes internes réalisées à la suite de signalement pour discrimination, 5 février 2025.
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Jan. 23, 2025
Thesaurus : Soft Law
► Référence complète : CE, Avis consultatif rendu au Gouvernement relatif à la portée de l'obligation de déclaration prévue à l'article I.551-15 du Code monétaire et financier, 5 février 2025.
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Dec. 5, 2024
Thesaurus : Soft Law
► Référence complète : Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ouverture aux géomètres-topographes des prestations de bornage, 5 décembre 2024 : JO Sénat 5 déc. 2024, p. 4682
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📜lire la réponse ministérielle
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Nov. 14, 2024
Thesaurus : Soft Law
📓ICC Commission Document on Red Flags or Other Indicators of Corruption in International Arbitration
► Référence complète : ICC, "ICC Commission Document on Red Flags or Other Indicators of Corruption in International Arbitration", in ICC Dispute Resolution Bulletin, novembre 2024, n° 2, pp. 35-76
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📓lire le document (en anglais)
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Oct. 24, 2024
Thesaurus : Soft Law
► Référence complète : H2A, Lignes directrices sur la mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du Règlement 2020/852, octobre 2024.
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Sept. 17, 2024
Thesaurus : Soft Law
► Référence complète : TJ Paris, Présidence du tribunal judiciaire, Pôle activité économique et commerciale, 34ème chambre, Communiqué de presse relatif à la création de la 34ème chambre, intitulée "Chambre de la régulation sociale, économique et environnementale", 17 septembre 2024
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🌐visionner sur LinkedIn la vidéo publiée par mafr à ce propos dans la série de vidéos Surplomb
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📱consulter la vidéo publiée par mafr à ce propos dans la série de vidéos Surplomb
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📧consulter sur LinkedIn l'article publié par Marie-Anne Frison-Roche dans la Newsletter MAFR. Regulation, Compliance, Law, à propos de la création de cette 34ième chambre du TJ Paris
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June 28, 2024
Thesaurus : Soft Law
► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), avis 24-A-05 du 28 juin 2024 relatif au fonctionnement concurrentiel du secteur de l’intelligence artificielle générative, juin 2024, 104 p.
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📰lire le communiqué de presse accompagnant la publication de l'avis
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June 19, 2024
Thesaurus : Soft Law
► Référence complète : Commission d'enquête du Sénat, Les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France, juin 2024, 350 p.
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📓lire les comptes rendus des auditions
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May 27, 2024
Thesaurus : Soft Law
► Référence complète : Autorité de la concurrence (ADLC), Communiqué relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable, 27 mai 2024, 6 p.
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📰lire le communiqué de presse accompagnant la publication de ce document
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March 12, 2024
Thesaurus : Soft Law
► Référence complète : Cour des comptes, Rapport public annuel 2024. L’action publique en faveur de l’adaptation au changement climatique, mars 2024, 264 p.
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June 28, 2023
Thesaurus : Soft Law
► Référence complète : Assemblée Nationale, Rapport d'information sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, déposé par la Commission des affaires européennes, présenté par Madame la députée Sophia Chikirou et Madame la députée Mireille Clapot, 28 juin 2023.
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May 11, 2023
Thesaurus : Soft Law
► Full Reference : Agence française anticorruption - AFA (French Anticoruption Agency), Presentation of various regulatory frameworks for promoting business integrity across the world, Study, May 2023.
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May 8, 2023
Thesaurus : Soft Law
► Full Reference: Committee on Legal Affairs of the European Parliament, Report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on Corporate Sustainability Due Diligence and amending Directive (EU) 2019/1937, 8 May 2023.
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March 14, 2023
Thesaurus : Soft Law
► Full Reference: Agence française anticorruption - AFA (French Anti-Corruption Agency) and Parquet national financier - PNF (French National Financial Prosecutor's Office), Internal anti-corruption investigations. Practical Guide, march 2023.
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