Full reference: Coeurquetin, R., Comparaison mécanique des versions 2017 et 2020 des recommendations de l'Agence Française Anti-corruption sur la cartographie des risques de corruption, October 2020, 9 p. 

Read the mechanical comparison (in French)

To go further on the question of risk mapping, read Marie-Anne Frison-Roche's working papers: Drawing up Risk Maps a an Obligation and the Paradoxe of "Compliance Risks" and Anchor Points of the Risk Mapping in the Legal System

Référence complète : Ministère de la Justice, Secret médical et violence au sein du couple. Vade-mecum de la réforme de l'article 226-14 du Code pénal, octobre 2020.

Lire le document. 

Article 226-14 du Code pénal (modifié par l'article 12 de la loi du 20 juillet 2020) :

L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

2° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ;

3° Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République ;

4° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.

Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi.

Full reference: Serious Fraud Office, Operational Handbook about Deferred Prosecution Agreements, October 2020

Read the Operational Handbook

Full reference: Financial Stability Board, The Use of Supervisory and Regulatory Technology by Authorities and Regulated Institutions. Market Developments and Stability Implications, Report of 9th of October 2020, 36 p. 

Read the report

Read the presentation of the report by the Financial Stability Board

To go further on the question of the use of new technologies in regulatory processes, read Marie-Anne Frison-Roche's working paper: Analysis of blockchains with regards with the uses they can fulfill and the functions that the ministerial officers must ensure  

Full reference: Baer, B., Proposals to Strengthen the Antitrust Laws and Restore Competition Online, Testimony before the United-States House of Representatives, Committee on Judiciary, Subcommittee on Antitrust, Commercial and Administrative Law, 1st of October 2020

Read the testimony

Read Bill Baer's presentation by Brookings Institution of which he is a member

Full reference of the guidelines: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), Délibération n°2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux "cookies et autres traceurs") et abrogeant la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 

Full reference of the recommendation: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), Délibération n°2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d'une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux "cookies et autres traceurs". 

Read the guidelines (in French)

Read the recommendation (in French)

Read the presentation of these guilines and of this recommendation by the CNIL (in French) 

Read Marie-Anne Frison-Roche's comment about this in the Newsletter MAFR - Law, Regulation & Compliance of 1st of October 2020

Full reference: Giuliani-Viallard, A., The Europe of Compliance, at the heart of tomorrow's world. For a transformation of our European businesses and the upturn in their international competitiveness, European Issue, n°572, policy paper from the Robert Schuman Foundation, 28th of September 2020, 3 p.

Read the policy paper

Référence complète : Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur la transposition de la directive relative aux lanceurs d’alerte, 24 septembre 2020.

• Lire l'avis publié au Journal Officiel. 

• Lire l'avis formellement présenté par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme

• Lire le résumé que fait la Commission nationale consultative des droits de l'Homme de son appréciation de la transposition en France de la Directive européenne sur les lanceurs d'alerte. 

Full reference: Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, The European Economic and social committee and the Committee of the regions, A Capital Markets Union for people and businesses-new action plan, COM/2020/590 final

Read the new action plan

Full reference: Agence Française Anticorruption (French anticorruption agency), Département de l'appui aux acteurs économiques (Support to economic actors department), La politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et les fondations (Gifts and invitations policy for firms, public firms, associations and fondations), Guide pratique 2020 (Practical Guide 2020), 11th of September 2020, 14 p.

Read the practical guide in French

Référence complète: Banque Mondiale, Enhancing Government Effectiveness and Transparency. The Fight Against Corruption, 2 vol., sept. 2020. 

Lire l'ouvrage. 

Référence complète : ARCEP, précisions sur les lgnes directrices révisées destinées à guider les régulateurs européens dans la mise en œuvre du règlement « internet ouvert » , Juillet 2020. 

Lire le document publié par l'ARCEP.

Ces "lignes directrices" ne sont elles-même qu'un document, sans doute de nature pédagogique et d' "aide", puisqu'il s'agit de "guider les régulateurs" européens dans la mise en oeuvre des textes dont la nature juridique ne fait pas de doute : les règlements européens de 2018 dits "Internet ouvert". 

Ces "lignes directrices" (catégorie qualifiée souvent de "droit souple") ont été adoptées par les Régulateurs eux-mêmes, réunies dans le BEREC, qui est l'organe informel qui réunit les Autorités nationales des Etats-membres en matière de télécommunication. 

Référence compléte : European Data Protection Board, Frequently Asked Questions on the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-311/18 - Data Protection Commissioner v/ Facebook Ireland Ltd and Mawimillian Schrems, 23 juillet 2020. 

Lire lRe document de réponses faites aux questions fréqumment posées.

Référence complète : European Data Protection Board, Guidelines 06/2020 on the interplay of the Second Payment Services Directive and the GDPR, 17 juillet 2020.

Lire les lignes directrices. 

Ces lignes directrices, publiées le 17 juillet 2020, sont soumises à commentaire jusqu'en septembre 2020. 

Référence complète : Commission de Régulation de l'Energie (CRE), Les interconnexions électriques et gazières (rapport 2020), 2020.

Lire le rapport. 

Reference complète : Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA), Bilan Infox, 2019.

Lire le rapport. 

Ce rapport sera bientôt aussi disponible en anglais. 

Référence complète : Banque centrale européenne, Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector, 2020. 

Lire l'article du Financial Times à son propos. 

Lire le guide. 

Full reference: Perben, D., Rapport relatif à la profession d'avocat (written in French), Report to the French Minister of Justice, July 2020, 42p.

Read the report

Full reference: Report of Group of Thirty, Digital Currencies and Stablecoins : Risks, Opportunities and Challenges Ahead, July 2020, 48p.

Read the Report

Référence complète : Department of Justice & Securities & Exchanges Commission, FCPA Ressource Guide, June 2020, 132 pages.

Lire le document (en anglais). 

Full reference: Faure-Muntian, Valeria and Fasquelle, Daniel, Information Report of the Commission des Affaires économiques (committee on economic affairs) on digital platforms, Assemblée National (National Assembly), June 2020, 104p.

Read the Report

Full reference: Rapport sur la responsabilité des sociétés et de leurs dirigeants en matière sociale et environnementale et examens des conséquences juridiques associées aux modifications apportées à l'article 1833 et 1835 du Code Civil, Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, 19th of June 2020

Read the report

Full reference: White Paper on Leveling the Playing Field as Regards Foreign Subsidies adopted by European Commission on 17th of June 2020, 49p.

Read the report

Full reference: EBA, Single Rulebook, 12th of June 2020

Read the rulebook

► Full Reference: Conseil national des barreaux (CNB) and Centre de recherche et d'étude des avocats (CREA), Guide. L'avocat français et les enquêtes internes (Guide. The French attorney and the internal investigations), June 2020.

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► read the guide (in French)

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