Soft Law

Référence complète : Auer, R., Embedder supervision: how to build regulation into blockchain finance,  Bank for International Settlements, Monetoary and Economic Department, working paper n°811, september 2019.

Lire le Rapport :

Référence complète : Recommandation (UE) 2019/1318 de la Commission du 30 juillet 2019 relative aux programmes internes de conformité aux fins du contrôle des échanges de biens à double usage en vertu du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil

Lire la Recommandation. 

Référence complète : Finck M., Blockchain and the General Data Protection Regulation. Can distributed ledgers be squared with European data protection law ?, in Panel for the Future of Science and Technology (STOA), European Parliament Research Service (EPRS), July, 2019, 120 p.

Summary by the European Parliament  :  In recent times, there has been much discussion in policy circles, academia and the private sector regarding the tension between blockchains and the European Union’s General Data Protection Regulation (‘GDPR’). Whereas, the GDPR is based on an underlying assumption that in relation to each personal data point there is at least one the data controller, blockchains make the allocation of responsibility and accountability burdensome. Further, although the GDPR is based on the assumption that data can be modified or erased where necessary to comply with legal requirements, blockchains, however, render the unilateral modification of data purposefully onerous in order to ensure data integrity and to increase trust in the network.

Pour lire cette étude. (en anglais)

Référence complète : Cartographie AMF des marchés et des risques, in Bulletin Joly Bourse, Lextenso, n°04, 2019, p.7

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le Drive dans le dossier "MAFR - Régulation & Compliance"

Référence générale

Lire les lignes directrices. 

Référence complète : Gauvain, R., Rétablir la souveraineté de la France et de l'Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale, Rapport à la demande du Premier Ministre Monsieur Edouard Philippe, Assemblée nationale, juin 2019, 102 p.

Lire le Rapport.

Référence complète : FATF, Guidance for a Risk-Based Approach to Virtual Assets and Virtual Asset Service Providers, juin 2019, Paris, 59 p.

Lire le rapport (en anglais).

Full reference : ARAFER, Opinion n°2019-028 relatif au projet d'ordonnance portant diverses dispositions relatives à la nouvelle SNCF (related to the project of ordinance carrying some dispositions related to the new SNCF), 9th of May 2019

Read the opinion (in French)

Read the ordonnance portant diverses dispositions relatives à la nouvelle SNCF (in French)

Read the opinion of 9th of December 2019 following the one of 9th of May 2019

Référence complète : 

Lire le rapport (uniquement disponible en anglais) 

Référence générale, Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), Intelligence Artificial. Opportunities, risks and recommendations, rapport, Luxembourg, 21 décembre 2018. 

Lire le rapport.

Référence complète : ICC Netherlands, Integrity, A Valuable Proposition, ICC’s International Integrity and Anti-corruption Conference 2018, décembre 2018, La Haye, pp. 1-38.

Lire la brochure ayant servi de base à la conférence prononcée.

Lire l'avis du Conseil d'Etat. 

Lire un résumé de cet avis. 

Référence générale : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Commission des sanctions, 3 juillet 2018, Caisse fédéral du Crédit Mutuel. 

Lire la décision.

Référence générale : Schwartz, R., Dix propositions pour moderniser la distribution de la presse, rapport remis au ministre de la culture et au ministre de l'économie, juin 2018. 

Lire le rapport. 

Lire le rapport. 

Référence complète : Faure-Muntian, V., De Ganay, C., Le Gleut, R. Comprendre les blockchains : fonctionnement et enjeux de ces nouvelles technologies, in l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Rapport, n° 584, 20 juin 2018, 209 p.

Lire le Rapport.

Référence complète : Philippe, É., Le Maire, B., Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, n°1088, Assemblée nationale, 19 juin 2018. 

Lire le Projet de loi.

Référence complète, Ross, V., ESMA, Towards a genuine single European financial market – the role of regulation and supervision CIRSF Annual International Conference 2018, 6 juin 2018, Lisbonne. 

Lire le texte écrit de la conférence prononcée. 

Référence générale : Landau, J.-P., Les crypto-monnaies, rapport remis au ministre de l'économie et des finances, 4 juillet 2018.

Lire le rapport. 

Référence complète : Comité national consultatif d'éthique (CNCE)/Opinion du comité citoyen, Quel monde, quelle éthique, voulez-nous aujourd'hui pour demain ? , Rapport de synthèse du Comité national consultatif d'éthique, juin 2018.

Lire le rapport. 

Lire le billet de blog publié à ce propos. 

Référence complète : Cambourg, P. de, Avenir de la profession des commissaires aux comptes (CAC), rapport remis au ministre de l'Economie et des Finances, juin 2018. 

Lire le rapport. 

Référence générale : CNIL, RGPD et TPE/PME : un nouveau modèle de registre plus simple et plus didactique

Lire le document. 

Référence complète : Conseil d'Etat, section de l'intérêt, Avis sur un projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace 3 mai 2018. 

Lire le texte de l'avis.

Référence générale : Agence Nationale de sécurité des systèmes d'informations - ANSSI, Recommandations relatives à l'administration sécurisée des systèmes d'information, 24 avril 2018. 

Il s'agit de la seconde version de ces recommandations, présentées comme un "guide", la première version ayant été publiée en 2015. 

Lire les recommandations.

Référence générale :  Administrateur général des données (AGD), La donnée comme infrastructure essentielle, Rapport au Premier Ministre sur la donnée dans les administrations, 2016-2017., Documentation française, 2018.

Lire le rapport.