10 October 2015 ·

GPA : La Cour d’appel de Rennes dans les mains du Procureur général près la Cour de cassation

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  1. C'est l'inverse absolu de la sagesse de Confucius qui, pour remettre de l'ordre affirmait : "il faut désigner la mère comme mère et le fils comme fils".
  2. Sur l'état du droit américain, v. Fabre-Magnan, M., ...
  3. Dans ce sens, Frison-Roche, M.-A., Comprendre la Cour de cassation (à propos des deux arrêts rendus à propos de la pratique des maternités de substitution (dite GPA)), 2015.