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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche & G. Loiseau (dir.), Durabilité de l’Internet : le rôle des opérateurs du système des noms de domaine. Compliance et Régulation de l’espace numérique, Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (André Tunc - IRJS) de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, décembre 2024

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🧮consulter le programme complet de cette manifestation 

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► Présentation générale du colloque : 

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► Interviennent

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Dec. 17, 2024

Publications

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, "Les conditions requises pour favoriser la "contractualisation" du droit", in G. Cerqueira & A. Schreiber (dir.), La contractualisation du droit. Approches françaises et brésiliennes, Société de législation comparée (SLC), coll. "Colloques", vol. 61, 2024, pp. 435-448

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📝lire l'article

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🚧lire le document de travail bilingue sur la base duquel cet article a été élaboré, doté de développements supplémentaires, de références techniques et de liens hypertextes

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► Résumé de l'article

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Dec. 16, 2024

Conferences

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► Full ReferenceM.-A. Frison-Roche, Présentation et introduction de la conférence-débat L’expérience des juridictions dans le Contentieux Systémique Émergent (Courts Experience in Emerging Systemic Litigation)in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, 16 December 2024, 2pm.-6pm., Cour d'appel de ParisPremière Chambre (First Chamber)

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🧮see the full programme of this event

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⚙️This event has been conceived as a part of the cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche

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► English Summary of the conference

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Dec. 16, 2024

Organization of scientific events

 Full ReferenceL’expérience des juridictions dans le Contentieux Systémique Émergent (Courts Experience in Emerging Systemic Litigation)in cycle of conference-debates "Contentieux Systémique Émergent" ("Emerging Systemic Litigation"), organised on the initiative of the Cour d'appel de Paris (Paris Cour of Appeal), with the Cour de cassation (French Court of cassation), the Cour d'appel de Versailles (Versailles Court of Appeal), the École nationale de la magistrature - ENM (French National School for the Judiciary) and the École de formation des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris - EFB (Paris Bar School), under the scientific direction of Marie-Anne Frison-Roche, 16 December 2024, 2pm.-6pm., Cour d'appel de Paris, Première Chambre (First Chamber)

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► Presentation of the conference

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🧮Programme of this event

Closing conference-debate of 2024

L'EXPÉRIENCE DES JURIDICTIONS

DANS LE CONTENTIEUX SYSTÉMIQUE ÉMERGENT 

(COURTS EXPERIENCE

IN EMERGING SYSTEMIC LITIGATION)

Paris Court of Appeal, First Chamber

 

🕰️2pm.-2.10pm. Présentation (Introduction), by 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Regulatory Law and  Compliance Law, Director of the Journal of Regulation & Compliance (JoRC), Scientific Director of the Cycle of conferences-debates on the Emerging Systemic Litigation - ESL)

 

I – Comment appréhender le contentieux émergent et/ou systémique ? 

(I - How to deal with Emerging and/or Systemic Litigation?)

🕰️2.10pm.-2.30pm. 🎤L’appréhension par la Cour d’appel de Paris du Contentieux Systémique Émergent (The Paris Court of Appeal's approach to Emerging Systemic Litigation), by 🕴️Brigitte Brun-Lallemand, Première présidente de chambre coordinatrice du pôle économique et commercial, Cour d’appel de Paris (First President of Chamber, Coordinator of the Economic and Commercial Division, Paris Court of Appeal)

🕰️2.30pm.-2.50pm. 🎤Le contentieux émergent vu par l’Observatoire des litiges judiciaires (OLJ) de la Cour de cassation, par 🕴️Sandrine Zientara-LogeayPrésidente de chambre, Directrice du service de documentation, des études et du rapport - SDER, Cour de cassation (President of Chamber, Director of the Department of Documentation, Studies and Reports - SDER, French Court of cassation) 

🕰️2.50pm.-3.20pm. 🎤Le contentieux systémique Eémergent vu par le Tribunal de l’Union européenne (Emerging Systemic Litigation as seen by the General Court of the European Union), par 🕴️Marc van der Woude, President of the General Court of the European Union 

🕰️3.20pm.-4pm. Debate

🕰️4pm.-4.20pm. Break

 

II – Quelles sont les organisations possibles en matière de contentieux émergent et/ou systémique ? 

(II - How to organise with Emerging and/or Systemic Litigation?)

🕰️4.10pm.-5.10pm. 🎤Table ronde (Round Table)

Moderated by 🕴️Marie-Christine Hébert-PageotPrésidente de la chambre 5-12 contentieux émergent – devoir de vigilance et responsabilité écologique, Cour d‘appel de Paris (President of the 5-12 Chamber emerging litigation - duty of vigilance and ecological liability, Paris Court of Appeal)

Speakers:

  • 🕴️Stéphane NoëlPrésident du Tribunal judiciaire de Paris (President of the Paris First Instance Civil Court)
  • 🕴️Patrick SayerPrésident du Tribunal de commerce de Paris (President of the Paris First Instance Commercial Court)
  • 🕴️Jean-François BeynelPremier président de la Cour d’appel de Versailles (First President of the Versailles Court of Appeal) and 🕴️Benjamin Deparis, Président du Tribunal judiciaire de Nanterre (President of the Nanterre First Instance Civil Court)

🕰️5.10pm.-5.40pm. Debate

 

🕰️5.40pm.-6pm. 🎤Conclusion. Le Contentieux Systémique Émergent : dialogues (Conclusion. Emerging Systemic Litigation: Dialogues), by 🕴️Jacques BoulardPremier Président de la Cour d’appel de Paris (First President of the Paris Court of Appeal)

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🔴Registrations and information requests can be sent to: inscriptionscse@gmail.com

🔴For the attorneys, registrations have to be sent to the following address: https://evenium.events/cycle-de-conferences-contentieux-systemique-emergent/ 

⚠️The conference-debates are held in person only, in the Cour d’appel de Paris (Paris Court of Appeal).

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Dec. 1, 2024

Law by Illustrations

► Référence complète : M.-A. Frison-Roche., "Mise à l'épreuve d'une affirmation "La Justice, c'est la Vérité en Action" : 🎬𝑱𝒖𝒓𝒐𝒓 #𝟐", billet décembre 2024.

 

🎞️voir le film-annonce 

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Dans la leçon sur le Droit et la Justice que propose Clint Eastwood dans son dernier film, 𝑱𝒖𝒓𝒐𝒓 #𝟐, une des premières scènes nous montre la procureure qui attaque et l'avocat qui défend. Ils se connaissent depuis longtemps et ce n'est pas tant le cas  qu'ils évoquent, l'une pour obtenir la condamnation du suspect l'autre pour obtenir la déclaration de son innocence : ils étaient étudiants ensemble. Ils racontent le professeur qui apprit aux deux ce qu'est le Droit et la justice. L'avocat de la défense rappelle que celle qui aujourd'hui est procureure était l'étudiante préférée du Maître. Ce temps est lointain, puisque lui a sans doute moins bien réussi tandis qu'elle construit une carrière brillante et c'est en gagnant des procès qu'elle espère débuter une carrière politique sur le thème de l'ordre, la sécurité et la lutte contre la criminalité.

Lors de cette discussion entre deux juristes professionnels de la justice qui, même s'ils sont de chaque côté de la barrière chacun dans son rôle, ils se souviennent du même enseignement qu'ils ont reçu du même professeur dans le même cursus de Droit, construit sur la définition même de ce qu'est la Justice. 

Le professeur avait dit : 

La justice, c'est la vérité en action

C'est pourquoi l'élève préférée choisit de devenir procureure, c'est-à-dire celui qui agit pour que la Vérité se transforme en Justice : que le coupable soit appelé Coupable, que l'innocent soit appelé Innocent.

Dans cette définition toute aristotélicienne de ce qu'est le rapport entre la Vérité et la procédure judiciaire qu'y joue chacun, et notamment le procureur qui actionne l'action publique, se joue tout le film.

Et son dénouement, par lequel celle qui avait tous les moyens de transformer son office de procureure en carrière politique et qui garda en tête ce que lui enseigna son professeur à la fois ce qu'est l'appareillage juridictionnel et ce pour quoi il est fait et la façon dont chacun doit y tenir son rôle : le procureur, l'accusé, l'avocat et le juré :

Nous pouvons aussi bien regarder cette leçon de Droit et en tirer profit.

 

 

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Nov. 27, 2024

Publications

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 Full ReferenceM.-A. Frison-Roche, "Antitrust, natural field of systemic litigation"", Concurrences, November 2024, No. 4, Art. No. 120776.

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📝read the article (in English)

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🚧read the bilingual Working Paper which is the basis of this article, with additional developments, technical references and hyperlinks

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► English Summary of this article: Systemic Litigation is a specific category of Litigation in which beyond the dispute between the parties the interest of a System is involved, in particular its future. Competition Law is a natural and long-standing field for this category, which is now emerging strongly for information, climate and energy systems. 

It should be remembered that a market is not self-regulating and cannot continue to function in the long term unless it has the benefit of a judge, a figure who is specific in that he/she is both external to it and yet apprehends its specific interest. In order to satisfy this double requirement, liberal legal organisations often entrust the competition authority with jurisdiction over this Systemic Litigation. Ordinary courts will also hear such cases, either on appeal or in other proceedings, and it cannot be claimed that courts are excluded, the systemic dimension of the dispute being expressed by the presence of the competition authority in the proceedings. This explains the procedural rules that are hard to justify otherwise.

The Authority, the European Commission for example, must be able to develop and express the specific interests of the competition system. This special role of the competition authority in this type of litigation, because it is systemic, has been in place for decades and should serve as a model for Systemic Litigation, which is being developed for other systems whose sustainability is now referred to the courts.

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Nov. 26, 2024

Conferences

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► Full ReferenceM.-A. Frison-Roche, "L'impact du contentieux systémique sur l'office du juge" ("The Impact of Systemic Litigation on the Judge's Office"), Centre de droit privé et Unité de droit judiciaire, Université libre de Bruxelles (ULB), 26 November 2024, Brussels

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The event was organised by Professors 🕴️Séverine Menetrey, 🕴️Michèle Grégoire and 🕴️Stéphanie Lagasse.

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🕴️🕴️Before the general debate with the audience, the conference were followed by the speechs of two discussants:

  • 🕴️Benoît Frydman, professor of the ULB
  • 🕴️Bénédicte Inghels, Advocate General at the Belgian Court of Cassation

 They spoke in a personal point of view and their words are not reported here.

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► English summary of this conference: The first part of this conference consisted in defining what "systemic litigation" is. This concept was proposed in 2021: it refers to the hypothesis in which a system is involved in a dispute, and the judge's role is to take into account the interests of these systems which, however diverse they may be, all have similar interests. These identical interests are mainly future interests, which consist in not disappearing, the principle of sustainability being common to all the systems involved.

🔴on this notion proposed in 2021: 🕴️mafr🚧The Hypothesis of the Category of Systemic Cases brought before the Judge, 2021

Once this definition has been shared, the challenge for judges, who are often general law judges, particularly civil law judges, is how to deal with this new type of litigation. The first challenge is an institutional one. The emergence of systemic litigation justifies the creation of specialised chambers, which are linked to or reflect the specialisation of judges, itself linked to their ad hoc training.

🔴on the judges training, see the cycle on the Contentieux Systémique Émergent - CSE (Emerging Systemic Litigation - ESL) : 🕴️mafr🎤L'Émergence du Contentieux Systémique (Emergence of Systemic Litigation), 2024

The second issue is procedural. Judges need to adapt pre-trial procedures and find ways of knowing and understanding how systems work, before they can listen to their needs. But there are many people who claim to represent these needs: the classic question of the quality and interest for the people to be admitted to go before the court is central in systemic litigation. The first court decisions are rightly cautious, because it is so easy to want to defend the future interests of a system... But the judge must remain in control of the proceedings, and not allow the litigants to appropriate the systemic issue, for which the judge must innovate, in particular through the recourse he may choose to make to amici curiae.

The third issue is the art of judging, in this case the art of deciding, because it is difficult to judge the future, to judge a system, and this need to decide the future is normally the role of the Legislator. However, judges must respond to the new demands built before them, both before the lower courts and the higher courts. Here again, prudence must guide them in deciding.

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🌐read  the report of this conference published on LinkedIn

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Nov. 26, 2024

Interviews

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 Full ReferenceM.-A. Frison-Roche, "GPA : "L’interdiction de la GPA posée par le Code civil n’existe plus" ("The French Civil Code ban on surrogacy no longer exists"), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, 26 November 2024

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💬read the interview (in French)

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► Presentation of the interview by the journal: "Un simple arrêt de section rendu par la première civile de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 peut-il donner plein effet à une "pure convention de GPA" ? Telle est la question que l’on peut se poser à la suite de cette décision. Éléments de réponse avec le professeur Marie-Anne Frison-Roche. ".

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🕴️M.-A. Frison-Roche, 📕GPA : dire Oui ou dire Non, 2018

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► Questions posées, réponses apportées : 

Actu-Juridique. Question : Un arrêt de section de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 novembre dernier en matière de gestation pour autrui (GPA) a suscité l’émotion. Est-il exact de dire qu’en pratique, suite à cette décision, la prohibition en France de la GPA n’existe plus ?  

Marie-Anne Frison-Roche. Réponse. 

 

A.J. Q. : Quels étaient les faits de l’espèce et en quoi diffèrent-ils des autres affaires ?

MaFR. R. : O

A.J. Q. : L’Europe avait-elle déjà pris position sur la GPA et si oui, par quels textes et dans quel sens ?

MaFR. R. : En Europe, c'est la jurisprudence de la CEDH qui en 2014 (arrêts Mennesson) est venu briser la jurisprudence française pour imposer que la filiation de l'enfant né d'une GPA réalisée à l'étranger dans un pays où la GPA est licite puisse être établie à l'égard du père dont les gamètes avaient été utilisées. Il ne restait plus alors qu'à procéder à l'adoption par le conjoint de celui-ci. La législation interne ne fût pas pour autant modifiée mais le fonctionnement de l'état-civil permet de rendre inefficace la prohibition. Mais c'était à la fois dire Non et Oui... L'enjeu fût donc de modifier les textes, soit pour exclure la GPA plus fortement, soit pour l'admettre plus ouvertement.

 

A.J. Q. : En quoi la technique juridique utilisée pour faire reconnaître cette GPA en France était-elle différente de ce que l’on connait usuellement ?

MaFR. R. : C

 

A.J. Q. : Quelle est la portée de cet arrêt ?

MaFR. R. : I

 

A.J. Q. : Qu’en est-il du rapport avec l’adoption ?

MaFR. R. : S

 

A.J. Q. : Le rapporteur n’a-t-il pas évoqué une possibilité de déguiser une adoption illicite à l’étranger sous une GPA ?

MaFR. R. : S

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