- La suite de l'article 52 est : "
Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.
A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile.
Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.
Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.". - Un esprit chagrin aurait dit, à la suite du Conseil d'Etat, plus la loi est "bavarde" ....
- Rencontre entre Emmanuel Macron et Conseil Supérieur du Notariat, octobre 2015.
Pierre-Luc Vogel, Président du Conseil supérieur du Notariat (CSN), et l’ensemble des élus de la profession des cours d’appel et Présidents de conseil Régionaux et de chambre départementales ont reçu hier au CSN Emmanuel Macron, Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.
Cette rencontre, initiée à l’invitation de Pierre-Luc Vogel, a été marquée par des échanges francs et directs entre le ministre et les représentants de la profession.
Pierre-Luc Vogel déclare : « Emmanuel Macron a reconnu que le notaire était le tiers de confiance par excellence. Il a également annoncé que les décrets d’application de sa loi allaient être rédigés en concertation avec la profession afin de les rendre plus intelligents et plus facilement applicables. Il parait donc avoir pris en compte la réalité de notre profession, ce dont nous nous réjouissons. »
Pour le président du CSN, « cette nouvelle étape de la loi semble donc marquée désormais par une relation de confiance dont nous prenons acte. Si les bonnes intentions du ministère de l’Economie se confirment, nous allons donc faire des propositions concrètes pour la rédaction des décrets et dans l’objectif de pouvoir continuer à offrir à nos concitoyens un service notarial de qualité, délivré par des professionnels notaires, et collaborateurs, qui espèrent désormais pouvoir travailler plus sereinement. » - Dans ce sens, Frison-Roche, M.-A., Acte authentique, acte de marché,
- Le modèle le plus performant étant ici celui de l'organisation mise en place dans la Zone Euro de l'Union Bancaire.
- Souligné par nous.
- C'est notamment le cas en matière énergétique. V. Frison-Roche, M.-A., Le rôle adjacent de la concurrence dans le secteur énergétique,
C'est également le cas en matière bancaire. V. Frison-Roche, M.-A., Banque et Concurrence, - De la même façon que le notariat a toute sa place dans un système économique régulé (Frison-Roche, M.A., Notariat et Régulation font bon ménage, 2015), de la même façon la profession notariale joue un rôle essentiel en matière de compliance, mécanisme déterminant pour le développement futur des économies.
- Pour une analyse approfondie, v. Frison-Roche, M.A., La pertinence de la référence aux coûts dans la nouvelle tarification des actes notariés, 2015.
- V. d'une façon plus générale Frison-Roche, M.-A., Le droit et la confiance, 2016.
- Les dispositions de la "Loi Macron" sur les sociétés d'exercice libéral, dans lesquelles des notaires peuvent participer semblent poser moins de difficulté technique et susciter moins d'irritation. N'ayant pas pour seul objet le notariat, elles n'en sont pas moins importantes. V. par ex. Bertrel, J.-P., Les sociétés d'exercice de droit commun, Droit & Patrimoine, sept. 2016, p.20-31. Un décret du 29 juin 2016 a développé les articles concernant plus particulièrement les notaires.
- C'est souvent présenté ainsi puisque le décret précité du 26 février 2016 est signalé aux lecteurs de la Revue Droit & Patrimoine sous l'intitulé "Dérégulation des professions" ... (sept. 2016, n°261, p.81), alors qu'il s'agit d'une nouvelle façon de réguler.
- La nécessité de "tiers de confiance" est plus particulièrement apparue avec la société du numérique et la nécessité accrue de garantir l'exactitude d'un document et l'authenticité (voire l'existence même) de son auteur. C'est pourquoi les textes nouveaux qui ont pour objectif d'appréhender la question centrale des données cherchent à repérer les personnes qui pourront être créditées comme "tiers de confiance". Il en est ainsi pour les données de santé. C'est ainsi constituer la Fédération Nationale des Tiers de Confiance du numérique (FNTC). Le marché de la confiance est en train de se mettre en place et sa croissance va aller de pair avec l'expansion du numérique.
- Le Conseil supérieur du notariat a déjà fait savoir son insatisfaction. Ainsi le président Pierre-Luc Vogel, interrogé par Droit & Patrimoine , à la question "Etes-vous satisfait des arrêtés du 16 septembre fixant de nouvelles règles pour l'installation des notaires ?", répond : "Nous ne sommes pas satisfaits des arrêtés ..." (n°1070, 26 sept. 2016, p.3).