16 janvier 1982
Base Documentaire : 01. Conseil constitutionnel
Conseil Constitutionnel
Décision du 16 janvier 1982, Loi relative aux nationalisations
Référence complète :
Conseil Constitutionnel, n°81-132 DC, 16 janvier 1982, Loi relative aux nationalisations, Rec, 18 ; L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 15ième éd., 2009, Dalloz, n°23, p.357 s.
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