Oct. 9, 2015
Thesaurus : 03. Conseil d'Etat
Dec. 12, 2014
Thesaurus : 03. Conseil d'Etat
July 23, 2014
Thesaurus : 03. Conseil d'Etat
Médiapart demande la communication de l'instruction du contrôle des comptes de la campagne présidentielle. La Commission de contrôle (CNCCFP) refuse. Le journal obtient du Tribunal administratif de Paris une production forcée. La CNCCFP forme un pourvoi contre le jugement et obtient avant l'examen au fond de celui-ci la suspension de l'exécution du jugement. En effet, d'une part la communication a des effets irréversibles et d'autre part le moyen de la non-applicabilité de la loi de 1978 sur l'accès aux documents administratifs est un moyen sérieux, pouvant conduire à l'annulation du jugement.
July 23, 2014
Thesaurus : 03. Conseil d'Etat
June 24, 2014
Thesaurus : 03. Conseil d'Etat
March 20, 2014
Thesaurus : 03. Conseil d'Etat
Jan. 9, 2014
Thesaurus : 03. Conseil d'Etat
Lire l'article à ce propos : Frison-Roche, M.-A., La conformité de l'Ordonnance du Conseil d'État Dieudonné au droit et à la justice.
Oct. 9, 2013
Thesaurus : 03. Conseil d'Etat
Sept. 18, 2013
Thesaurus : 03. Conseil d'Etat
March 20, 2013
Thesaurus : 03. Conseil d'Etat
April 11, 2012
Thesaurus : 03. Conseil d'Etat
Nov. 28, 2011
Thesaurus : 03. Conseil d'Etat
April 10, 2008
Thesaurus : 03. Conseil d'Etat
Une directive communautaire a été adoptée en 2001, relative à la lutte contre le blanchiment d’argent, dont des organisations professionnelles, notamment celle des avocats, deux estimaient qu’elle portait atteinte aux droits fondamentaux, notamment le secret professionnel des avocats. C’est à ce titre que le Conseil National des Barreaux (CNB) attaque devant le Conseil d’Etat le décret du 26 juin 2006, faisant application de la loi du 11 février 2004, laquelle avait transposée la directive communautaire précitée.
March 23, 2005
Thesaurus : 03. Conseil d'Etat