Arrêt de la 9ième et 10ième sous-sections, 9 octobre 2013, Selafa MJA

Référence complète : AJDA, p. 2136, obs. Synvet, H. ; Banque et Droit 2014, p.23 obs. Bonneau, Th. ;Banque 2013, p.85, obs. Kovar et Lassere Capdevill.