Arrêt de la Section du contentieux, 10ième et 9ième sous-sections réunies, 18 septembre 2013, M.M. et autres

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La loi du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples entre personnes de même sexe, ce que le site du Conseil d’État désigne par son appellation population et politique de "mariage pour tous".

Certains maires, officiers d’état civil, ont refusé d’appliquer la loi, soit en invoquant l’existence d’une "clause de conscience" (notion que le Président de la République lui-même avait évoquée dans un discours), soit en affirmant purement et simplement qu’ils étaient en désaccord avec cette loi et qu’en conséquence ils ne l’appliqueraient pas.

Le Ministre de l’Intérieur, Manuel Vals, a adopté une circulaire le 13 juin 2013, rappelant que les officiers d’état-civil doivent appliquer les lois et marier les personnes qui satisfont les exigences légales. S’ils s’y refusent, ils commettent une voie de fait et s’exposent à des poursuites pénales et disciplinaires.

Un collectif de maires a formé devant le Conseil d’État une requête tendant à l’annulation de cette circulaire et sollicitant un renvoi de la question de la conformité aux droits et libertés constitutionnels au Conseil constitutionnel, par le biais d’une question prioritaire.

Lors de l’audience du 6 septembre 2013, le rapporteur public prît des conclusions favorables à un tel renvoi.

Par son arrêt du 18 septembre 2013, le Conseil d’État rappelle qu’un tel renvoi se justifie si la question est soit nouvelle soit sérieuse et que les articles n’ont pas encore été déclarés conformes à la Constitution.

Or, les textes applicables en l’espace sont dans le Code civil l’article 34-1, lequel vise l’établissement des actes de l’état civil par l’officier d’état civil, l’article 74, lequel vise les lieux dans lesquels les époux peuvent choisir que soit célébré leur mariage, et l’article 165, lequel vise la cérémonie républicaine du mariage. Est également applicable l’article 2122-18 du code général des collectivités territoriales, qui vise le mécanisme de délégation par le maire de ses compétences d’officier d’état civil sur ses adjoints.

Le Conseil d’État constate que ces dispositions n’ont pas été antérieurement déclarées conformes à la Constitution.
En outre, il constate que le moyen selon lequel ces dispositions ne comporteraient pas de garanties "qu’exige le respect de la liberté de conscience" est une question nouvelle.
Son caractère nouvelle suffit à justifier son renvoi, sans que le Conseil d’État ait à analyser si cette question est ou n’est pas sérieuse.
La question est donc renvoyée devant le Conseil constitutionnel.

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