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6 February 2024 ·

🚧In Compliance Law, the legal consequences for Entreprises of their commitments and undertakings

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, In Compliance Law, the legal consequences for Entreprises of their commitments and undertakings, June 2024.

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📝 This Working Paper is the basis for the contribution "In Compliance Law, the legal consequences for Entreprises of their commitments and undertakings", in📘Compliance Obligation.

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► Summary of this Working Paper: The innocents might believe, taking the Law and its words literally, that "commitments" are binding on those who make them. Shouldn't they be afraid of falling into the trap of the 'false friend', which is what the Law wants to protect them from (as stated in the prolegomena)?

Indeed, the innocent persons think that those who make commitments ask what they must do and say what they will do. Yet, strangely enough, the 'commitments' that are so frequent and common in compliance behaviours are often considered by those who adopt them to have no binding value! Doubtless because they come under disciplines other than Law, such as the art of Management or Ethics. It is both very important and sometimes difficult to distinguish between these different Orders – Management, Moral Norms and Law – because they are intertwined, but because their respective standards do not have the same scope, it is important to untangle this tangle. This potentially creates a great deal of insecurity for companies (I).

The legal certainty comes back when commitments take the form of contracts (II), which is becoming more common as companies contractualise their legal Compliance Obligations, thereby changing the nature of the resulting liability, with the contract retaining the imprint of the legal order or not having the same scope if this prerequisite is not present.

But the contours and distinctions are not so uncontested. In fact, the qualification of unilateral undertaking of will is proposed to apprehend the various documents issued by the companies, with the consequences which are attached to that, in particular the transformation of the company into a 'debtor', which would change the position of the stakeholders with regard to it (III).

It remains that the undertakings expressed by companies on so many important subjects cannot be ignored: they are facts (IV). It is as such that they must be legally considered. In this case, Civil Liability will have to deal with them if the company, in implementing what it says, what it writes and in the way it behaves, commits a fault or negligence that causes damage, not only the sole existence of an undertaking. 

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  1. Ce que par exemple Max Weber a exprimé par la notion de "violence légitime" (me mettre une référence sur Max Weber lui-même et ensuite une référence sur un auteur 
  2. Sur l'idée que les "engagements" recherchés et obtenus par le managers à l'égard des collaborateurs et des partenaires le sont par des techniques de management parce que les techniques juridiques, abstraites et rigides, sont précisément incapables d'obtenir cela, v. par ex. F. Dupuy,  Lost in Management : On ne gère pas les entreprises par décret, 2020, Seuil.
  3. Cette association, voire consubstantialité entre le Droit et l'Etat, est plus souvent faite par les spécialistes de Droit public que par les spécialistes de Droit privé. 

    Par exemple, un ouvrage d'Introduction générale au droit conçu par un publiciste présentera la définition de la règle de droit comme...

    tandis qu'un ouvrage, portant le même temps, affirmera que : 
  4. V. par ex. P. Amselek, Le droit et les actes de langage,....
  5. Même si le Droit est aussi fait de bien d'autres choses, notamment en  Droit économique comme les gestes (comme la paumée Carbonnier a écrit sur la paumée... pourriez-vous retrouver cela ?), d'image (carbonnier , l'imagerie des monnaies) de rituels (A. Garapon, Le rituel judiciaire...), de lieux (quelque chose sur l'architecture des palais de justice ; quelque chose sur les salles de marché?)
  6. Sur la distance entre le vocabulaire dit "courant" et le vocabulaire juridique, v. G. Cornu, Linguistique juridique, ....
  7. Les travaux de Foucault, portant sur cette relation, sur "l'ordre du discours", et sur l'ordre du Droit, notamment celui de la preuve, ont fait l'objet d'une série de contributions dans l'ouvrage La juridictionnalisation de la compliance, notamment mafr, "le jugeant-jugé...", et J..Heymann, "La Cour suprême de Facebook"...
  8. A la suite de cette phrase Cette superposition peut engendrer des difficultés si un mot a un sens dans le vocabulaire juridique et en a un autre dans le vocabulaire non-juridique pouvez-vous trouver un exemple, par exemple dans l'ouvrage de Cornu (Linguistique juridique) qui ne soit pas "engagement" ?
  9. Définition du "faux ami" par le Dictionnaire Larousse de la langue française. Eventuellement, trouver d'autres définitions dans d'autres dictionnaires. Si elles étaient très différentes les unes des autres (cela m'étonnerai) me le dire, merci
  10. Sur le "dirigeant exemplaire" et son rapport avec la vertu, v. M. Canto, ..., in L'Europe de la compliance, 2019.
  11. Par exemple : "La raison d'être permet d'attirer et de fidéliser les clients qui partagent les mêmes valeurs et un engagement concret. En prenant en compte les préoccupations des clients dans une stratégie RSE percutante, la réputation de l'entreprise s'en trouve améliorée"
  12. A. Menais (dir.), Raison d'être, engagement et responsabilité, 2022.
  13. site gouvernemental de "Les entreprises s'engagent".
  14. Pour ne prendre qu'un exemple, le groupe chimique Arcane Industrie présente sur son site dans une même expression "Raison d'être & Engagement", et renvoie à ce titre à sa "charte "Industrie Responsable", laquelle est présentée comme ayant pour objet d' "instaurer sa ligne éthique au sein de ses services".
  15. Pour ces nombreux points de contact, v. A.-V. Le Fur, ... in Les but monumentaux ; ... in L'obligation de compliance.

    La difficulté à articuler des normes, notamment relatives aux engagements, de nature sans doute différentes, au sein de la "gouvernance" des entreprises, explique la différence de qualifications juridiques données par les différents auteurs lorsqu'ils l'appréhendent à travers le Droit des sociétés, par exemple lorsque les dirigeants s'engagent à être vigilants. Cela peut avoir un impact sur le régime de responsabilité des administrateurs. Ainsi, dans le même ouvrage sur L'obligation de compliance, Anne-Valérie Le Fur estime que...., tandis que Véronique Magnier estime ....
  16. Sur la pertinence de l'engagement comme produisant un standard de comportement, ce qui a des implications probatoires, v. infra n°00. ; 

    V. aussi sur cette dimension probatoire : premier article ; "Obligation sur Obligation vaut".
  17. V. par ex. C. Letoublon, Responsabilité sociale et environnementale des entreprises multinationales : le devoir de diligence et la protection de l'environnement, 2024. 
  18. V. par ex. dans ce sens Camille Letoublon : "Malléable, ce standard est non contraignant, sa mise en œuvre par les entreprises concernées demeure purement volontaire. Néanmoins, les États qui ont adhéré aux Principes s’engagent à les promouvoir. Le texte opère de ce fait par l’entremise des États, lesquels sont ensuite chargés de diffuser les Principes aux entreprises
  19. R. Pisillo Mazzechi, « Le chemin étrange de la due diligence : d’un concept mystérieux à un concept surévalué », in S. Cassella (dir.), Le Standard de due diligence et la responsabilité internationale, Paris, Pedone, 2018
  20. trouver une ou deux références sur le "management inclusif"....
  21. A. Supiot, article d'introduction, in "L'entreprise dans la mondialisation, ....
  22. Sur le rapport de durabilité, ....
  23. Sur la notion proposée d' "intérêts lointains, v. mafr, "Obligation sur Obligation vaut", n°00.
  24. conception managériale classique que François Dupuy dénonce dans son ouvrage Lost in management, ..... 'faire la fiche, merci
  25. L'on retrouve aussi cette idée comme quoi les règles formelles sont contraires à l'intérêt de l'entreprise, qui doit laisser place à l'intuition des collaborateurs dans les travaux de Norbert Alter, lui-aussi sociologue des organisateurs, travaux notamment menés à partir de son expérience chez France Telecom. V. 
  26. A. Menais (dir.), .... ; sur ce point, v. supra n°00.
  27. Ainsi Norbert Alter décrit l'efficacité des comportements consistant à ne pas appliquer les règles pour mieux servir le service public, car les règles ne sont pas adéquates, la meilleure façon d'accomplir une mission de service public étant d'ignorer la réglementation, tatillonne et dépassée, qu'elle soit d'aspiration étatiste (et le réglementateur n'est alors pas assez informé) ou d'aspiration libérale (et le réglementateur a alors perdu le sens de la mission) : N. Alter, ....
  28. trouver une référence de base sur les rapports des 3 ordres chez Pascal, merci.
  29. Le plus explicite est sans doute sa leçon inaugurale au Collège de France, (mettre la référence exacte) ; renvoyer aussi à  La juridictionnalisation de la Compliance.
  30. pour N. Luhmann, renvoyer à son article sur le système juridique aux Archives de philosophie du droit, mettre un article ou ouvrage de Gunther Teubner, 
  31. Notamment G. Teubner, Le droit, un système autopoiétique, 1993. Dans une perspective qui concerne directement le sujet ici étudié, 
  32. Notamment G. Teubner, Le droit, un système autopoiétique, 1993. Dans une perspective qui concerne directement le sujet ici étudié, A. Beckers & G. Teubner,  Three liability regimes for artificial intelligence: algorithmic actants, hybrids, crowds, 2023.
  33. Sur la puissance de la tautologie, v. supra n°00, et l'évitement que le Droit fait des faux-amis entre le langage courant et le langage juridique, n°00.
  34. mafr (dir.), Les engagements dans les systèmes de régulation, 2006.
  35. mafr, Le Droit de la compliance, prolongement du Droit de la régulation, 2017.
  36. mafr, Le Droit de la compliance, prolongement du Droit de la régulation, 2017.
  37. mafr, Le Droit de la compliance, prolongement du Droit de la régulation, 2017.
  38. mafr, Le Droit de la compliance, prolongement du Droit de la régulation, 2017.
  39. mafr, Le Droit de la compliance, prolongement du Droit de la régulation, 2017.
  40. mafr, premier article, in L'obligation de compliance, 2025.
  41. Sur le rapport entre le sens commun et le sens juridique, v. supra n°00 et s.
  42. "Rien n'est plus pratique qu'une bonne théorie"
  43. Sur les "engagements" pris par les engagements, soit comme des actes lorsqu'il s'agit de contrats, v. infra n°00, soit comme des faits lorsqu'ils sont des mouvements éthiques, des politiques générales, des stratégies managériales, v. infra n°00.
  44. mafr, première contribution, in L'obligation de compliance
  45. 🕴🏻M.-A. Frison-Roche  📝Obligation sur Obligation vaut, in🕴🏻M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance, 2025, n°00.
  46. 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Obligation de Compliance : construire une structure de compliance produisant des effets crédibles au regard des Buts Monumentaux visés par le Législateur, 
  47. V. dans ce sens, N. Fab
  48. V. dans ce sens N. Fabbre-Coste, ..., in mafr, Le contentieux systémique émergent, 2025.
  49. 🕴🏻M.-A. Frison-Roche  📝Obligation sur Obligation vaut, in🕴🏻M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance, 2025, n°00.
  50. Sur la définition du Droit de la Compliance comme le souci des êtres humains impliqués de gré ou de force dans des systèmes pour qu'ils n'en soient pas détruits mais qu'ils en bénéficient aujourd'hui et demain, mafr, ....
  51. Dans cette perspective, mafr, Ce qui est commun à la Compliance, au Contrat et aux Parties prenantes, 2022. 
  52. Sur l'engagement managérial, v. supra n°00.
  53. Sur l'engagement éthique, v. supra ​n°00.
  54. Pour plus de développements techniques sur ce point,v. mafr, premier article ; les 3 ... ; Obligation sur obligation vaut ;
  55. Cet arrêt a été rendu sur le rapport de François Ancel : Civ. 1ire, 9 oct. 2024, ....
  56. Cette hypothèse a été admis par l'arrêt de la Première Chambre civile du 8 décembre 1987 ( pourvoi n° 85-11.769, Bulletin 1987 I N° 343).
  57. Sur la notion de "stipulation pour autrui tacite", v.
  58. Dans ce sens, mafr
  59. V. à propos du mécanisme de la Vigilance, qui pose expressément l'application du régime de la responsabilité civile de droit commun sur l'entreprise maîtresse "responsable" de la mise en oeuvre du devoir de vigilance, mission dont elle ne peut pas se soustraire de rendre compte, même si elle en externalise techniquement certaines fonctions auprès de tiers contractuellement liés à elle.
  60. mafr, La responsabilité Ex Ante, pilier du Droit de la Compliance, 2022.
  61. mafr, Concevoir le pouvoir, 2021 ; faire usage de la puissance privée ..., 2024.
  62. L'étude de référence sur la fixation des seuils et les effets de seuils est celle menée par le CREDA sous la direction d'Alain Sayag, ... ; v. depuis, ....

    Dans les obligations techniques de compliance, les seuils sont partout. C'est pourquoi l'on a une articulation entre ce qui constitue des cas d'ouverture (telle ou telle obligation spéciale de compliance) visant telle ou telle catégorie de sujets de droit (cernés par leur activité ou/et des seuils) avec l'application du régime du droit commun de de la responsabilité civile.

    A cela s'ajoute la possibilité d'appliquer la règle générale de la responsabilité civile qui requiert que quiconque qui cause par sa faute ou négligence un dommage doit le réparer. 
  63. Sur la mission systémique du Ministère public, qui le place de droit dans les contentieux systémique, notamment de régulation et de compliance, y compris lorsque ceux-ci prend la forme technique de contentieux civil, v. mafr, ... ; et F. Vayssette, ..., in mafr (dir.), Contentieux systémique émergent, 2025.
  64. N. Fricero, ..., in mafr (dir.), Contentieux systémique émergent, 2025.
  65. Dans ce sens, L. d'Avout, La cohérence mondiale du droit, 2025, not. n°298.
  66. Dans ce sens, E. Silva-Romero, ..., in La juridictionnalisation de la compliance, 2023.
  67. L’Institut de l’Engagement repère des jeunes qui se sont engagés dans une mission d’intérêt général, qui y ont montré leur potentiel et la qualité de leur engagement, mais qui n’ont pas le bagage scolaire, social et culturel qui leur ouvrirait un avenir à la hauteur de leur potentiel. Avec l’appui de plus de 300 partenaires (établissements d’enseignement, entreprises, associations, fondations, collectivités...) l’Institut leur ouvre des portes, les appuie dans leur projet, leur apporte un accompagnement personnalisé et un soutien financier au cas par cas pour qu’ils puissent reprendre une formation, trouver un emploi ou créer leur activité. Il organise à leur attention des « Universités de l’Engagement » qui leur permettent de débattre avec des personnalités de premier plan sur de grands enjeux du monde contemporain. L’Institut prépare ainsi une nouvelle génération de responsables éclairés, porteurs des valeurs d’engagement et de citoyenneté. L’Institut est en forte croissance il a accueilli 150 lauréats en 2012, 200 en 2013,250 en 2014, 400 en 2015, 700 en 2016. Créé en 2012, l’Institut de l’Engagement est présidé par Martin Hirsch et dirigé par Claire de Mazancourt depuis sa création. Il a été labellisé en juin 2014 dans la cadre du programme La France s’Engage.
  68. Considérant 
  69. D. Gutmann, ..., in L'obligation de compliance, 2025.
  70. mafr, Le puzzle européen, .....
  71. Rechtbank Den Haag (Tribunal de La Haye), 26 mai 2021, aff. C/09/571932 / HA ZA 19-379, Vereniging Milieudefensie et a. c/ Royal Dutch Shell PLC. 
  72. mafr, Surplomb, la juste mesure de l'arrêt La Haye, 12 novembre 2024.
  73. Pour plus de développements, mafr, La volonté, le coeur et le calcul, in L'obligation de compliance, 2025.
  74. Pour plus de développements dans ce sens, mafr, premier article, in L'obligation de compliance, 2025.
  75. Sur l'impression d'étrangeté des "engagements qui n'engagent pas", v. supra n°00 ;;;;
  76. sur l'importance de la notion de "trajectoire", v. mafr, Surplomb,....
  77. V. notamment l'étude que l'Autorité de la concurrence a publié sur les engagements comportementaux en 2020 (en prenant soin de préciser que c'est des fins purement pédagogiques, car l'Autorité veille quant à elle à ne jamais s'engager) : 
  78. C.C., déc. QPC, 23 février 2023, Sony.
  79. Sur les glissements de qualification en qualification, qui fait sortir des protections du Droit pénal, sans que pour autant l'on applique le régime protecteur du Droit des obligations, posant dès lors un problème de droits de la défense, v. mafr, ...., in La contractualisation du droit, ...; mafr et Mathieu Boissavy, ...., 2024.
  80. V. supra n°33 et s.
  81. Pour une analyse de la nature juridique de la CJIP et de l'office du Juge de la validation, v. mafr, ....
  82. mafr, dans l'ouvrage, mon article sur la vigilance, comme part totale, in l'obligation de compliance
  83. Sur les effets de seuils, v. supra n°00.
  84. Sur cette continuité entre la loi Vigilance et la loi Sapin 2, v. mafr, ....
  85. mafr (dir.), Les outils de la compliance.
  86. N. Fabre-Coste, .... ; J.-Ph. Denis et N. Fabre-Coste, ...., in L'obligation de compliance,
  87. N. Guillaume, ... ; A. Guillermez-..., in mafr, Les outils de la compliance....
  88. S. Sapham.., in Compliance et droits de la défense, 2024.
  89. V. les développements supra sur l'engagement managérial, non contraignant et autonome de l'engagement juridique contraignant, n°00.
  90. Sur la finesse et la difficulté à manier l'obligation d'informer sur ces actions (qui sont appelées des "engagements", mais qui sont des actions volontaires qui ne lient pas l'entreprise pour le futur) et l'obligation de par la loi de faire (qui contraint l'entreprise assujettie) : le rapport de durabilité n'engendre qu'une obligation d'information ; le plan de vigilance engendre, dans les distinctions ici rappeler des obligations, parfois de résultat pour la mise en place des structures de compliance et de moyens pour les effets obtenus grâce à ces structures au regard des Buts Monumentaux visés par le Législateur.

    Pour l'ensemble de ces contraintes et sur la définition même de l'Obligation de Compliance, v. mafr, premier article, ....
  91. Com., 15 déc. 2020 (année ?). sur la saga de la compétence juridictionnelle pour connaître des litiges sur le plan de vigilance, v. .....
  92. Sur le contrat, v. supra n°00 et s.
  93. Comme le Droit le fait par exemple en matière de religion ou pour la distinction entre les hommes et les femmes. C'est l'objet d'immenses débats.
  94. Comme le Droit le fait par exemple en matière de religion ou pour la distinction entre les hommes et les femmes. C'est l'objet d'immenses débats.
  95. M. Foucault, L'ordre des discours,....
  96. 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Un Droit substantiel de la Compliance, appuyé sur la tradition européenne humaniste ("A substantive Compliance Law, based on the European humanist tradition"), in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📕Pour une Europe de la Compliance (For the Europe of the Compliance), 2019.
  97. J.-S. Bergé, Les situations en mouvement et le droit, 2021.
  98. Sur la distinction majeure entre l'assujetti et le débiteur, essentiel pour la question ici étudiée, v. supra n°00.
  99. J.-F. Broghetti, ..., in mafr, Lobligation de compliance, 2025
  100. 🕴🏻M. Mekki, 📝Repenser le concept de responsabilité civile à l’aune du devoir de vigilance, pointe avancée de la compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance, 2025.
  101. Cour d'appel de La Haye, 12 novembre 2024.

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