- V. par exemple le résumé fait au Dalloz du 19 avril 2018.
- V. par exemple et d'une façon générale Foriers, P., Présomptions et fictions, 1974.
- Dont on ne sait pas si elle est limitative ou non. Puisque nous sommes en matière pénale, elle devrait être. Mais lorsque nous sommes dans le champ d'application de la loi de 2014, qui n'est pas dans le domaine pénal, elle n'y a pas de raison qu'elle le soit. L'autonomie du Droit pénal est-elle encore une règle méthodologique qui peut encore jouer ici ?
- IGF, Le rôle économique des fondations, avril 2017.
- 5.3, p.72 s.
- Par exemple : "c'est l'objet de ce rapport de proposer une vision et une responsabilité de l'entreprise qui ne sont pas exclusivement orientée par la valeur de court terme pour l'actionnaire, qui ne considère plus le dirigeant comme l'agent des acionnaire et qui porpose une autre vision de l'entreprise que celle d'un noeud de contrats, d'une rencontre entre offre et demande de capital et de travail."
- Par exemple, titre de la partie 3 du rapport : "L'entreprise ne poursuit ni l'intérêt général ni la maximisation du profit, mais un intérêt collectif".
- p.40 : "dans notre esprit, il ne s'agit pas pour l'entreprise de définir et de poursuivre l'intérêt général, ni d'entreprendre une mission de service public, c'est-à-dire au nom de la puissance publique et selon un cadre fixé par elle. ".
Cela correspondrait donc assez bien à ce que vise le projet de loi réformant la justice, à travers la nouvelle catégorie optionnelle d' "entreprise de mission", ici proposée, très bonne idée que le projet de "loi PACTE" aurait vocation à reprendre.