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19 October 2015

Books

La protection des données à caractère personnel à l’ère de l’Internet. Impact sur l’évolution du cadre normatif et nouveaux enjeux

Judge Fundamental right Germany Internet

14 October 2015

Lessons

La personne entre droit et économie : la summa divisio entre personne et chose

Common good Person Good off-market

10 October 2015

Analyses

GPA : La Cour d’appel de Rennes dans les mains du Procureur général près la Cour de cassation

Judge Contractualisation Contract United States Filiation European law Europe European Court of Human Rights Contract of surrogate motherhood

8 October 2015

Books

Comprendre la Cour de cassation (à propos des arrêts d’Assemblée plénière du 3 juillet 2015 sur la pratique des maternités de substitution (dites GPA))

Contract of surrogate motherhood

7 October 2015

Lessons

La personne entre le droit et l’économie : la valeur de la personne

Value Person

6 October 2015

Jurisprudence

Court of Justice of the European Union (CJEU), Grand Chamber

Judgment of October 6, 2015, Maximillian Schrems v Data Protection Commissioner

Full reference: CJEU, Grand Chamber, Maximilian Schrems v Data Protection Commissioner, C-362/14, October 6, 2015 Read the judgment Read the opinion of the Advocate General Read the press release

Personal Data

6 October 2015

Articles

Le droit de la responsabilité à l’épreuve des géants de l’Internet : Aspects de droit international privé

6 October 2015

Articles

Le droit des contrats à l’épreuve des géants d’Internet

6 October 2015

Articles

De la contrainte à la coopération : l’évolution du régime de la responsabilité des internmédiaires techniques

6 October 2015

Articles

Les géants de l’internet et l’appropriation des données personnelles : plaidoyer contre la reconnaissance de leur “propriété”

6 October 2015

Articles

Les géants d’internet et l’exploitation des données personnelles : l’activation du droit “à l’oubli” numérique à l’égard des moteurs de recherche

6 October 2015

Articles

Les géants de l’Internet et le Cloud computing

30 September 2015

Lessons

3ième leçon : l’animal comme personne

Animal

30 September 2015

Analyses

Le “cas Cecil”

Animal

22 September 2015

Conferences

L’ordre socio-politique comme rationalité première de la proportionnalité en matière de santé, in “La proportionnalité en matière de santé”

Health System Public Health

18 September 2015

Conferences

Le juge est-il un contre-pouvoir du Politique ?, in “Les entretiens de Montesquieu”

history Judge and politics

18 September 2015

Books

Etude annuelle 2015 – L’action économique des personnes publiques

State Person Public company

17 September 2015

Books

BREYER, Stephen👤

📗La Cour suprême, le droit américain et le monde

Government of judges Comparative Law Suprem Court of the United States

17 September 2015

Articles in a legal collective publication

L’adaptation de la France aux directives résolution bancaire et garantie des députés par l’ordonnance du 20 août 2015

16 September 2015

Conferences

La conséquence régulatoire d’un monde repensé à partir de la notion de « données », in “Internet, espace d’interrégulations”

Internet