4 novembre 2014

Enseignements : Grandes Questions du Droit, Semestre d'Automne 2014

Neuvième leçon : le contrat comme technique

par Marie-Anne Frison-Roche

Techniquement, le contrat peut être vicié lors de sa formation par un vice subjectif du consentement (erreur, dol ou violence) ou par un vice objectif affectant l’objet ou la cause. La nullité frappe alors rétroactivement le contrat. Lorsque le vice affecte l’exécution du contrat, parce qu’il y a inexécution ou faute dans l’exécution, le droit y attache la résolution ou la responsabilité contractuelle, mais aussi de plus en plus l’exécution forcée. Interfère la nature de l’obligation, qu’elle soit de moyens ou de résultats. En outre, des clauses limitatives de responsabilités viennent aménager ex ante ses difficultés qui surviennent dans l’exécution. Le droit des contrats évolue, notamment en ce qu’il intègre désormais le droit constitutionnel et les droits fondamentaux.

 

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Doctrine

  •  
  • Présentation de :DELEBECQUE, Philippe, Prérogative contractuelle et obligation essentielle,
  •  Présentation de : DIJOUX, Ruth, La renonciation contractuelle aux droits fondamentaux,
  • Présentation de : JESTAZ, Philippe, L’obligation et la sanction : à la recherche de l’obligation fondamentale,

 

 

Textes

 

 

Jurisprudence

 

 

 

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