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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "La "rationalité délibérative" et l'usage adéquat de l'impératif de vigilance" (""Deliberative rationality" and the proper use of the vigilance imperative"), Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, 6 April 2023.

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🔴The deliberative public space, a model method for the implementation of the duty of vigilance

In this new article of April 6, 2023 of the Newsletter MAFR - Law, Compliance, Regulation, the political philosophy construction that Habermas exposes about social networks and the method that the implementation of the duty of vigilance requires are correlated. Indeed, Habermas continues to advocate a space for discussion, contradiction, deliberation, opinion that can act with rationality. Communication and mediation are essential to ensure that the future, which is the object of vigilance, will not be a catastrophe: this monumental goal of compliance, of which Vigilance is a part, implies it.

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📧read the article ⤵️ 

► Référence complète : J. Habermas, Espace public et démocratie délibérative : un tournant, Gallimard, 2023, 144 p.

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Lire la présentation de l'ouvrage par Jean-Pierre Gabrielli pour Non-Fiction.

Lire la présentation de Marc Lebiez pour EAN

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📧Lire l'article écrit à partir de cet ouvrage dans la Newsletter MAFR Law, Compliance, Regulation ; 🔴𝑳'𝒆𝒔𝒑𝒂𝒄𝒆 𝒑𝒖𝒃𝒍𝒊𝒄 𝒅é𝒍𝒊𝒃é𝒓𝒂𝒕𝒊𝒇, 𝒎é𝒕𝒉𝒐𝒅𝒆 𝒎𝒐𝒅è𝒍𝒆 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒍𝒂 𝒎𝒊𝒔𝒆 𝒆𝒏 œ𝒖𝒗𝒓𝒆 𝒅𝒖 𝒅𝒆𝒗𝒐𝒊𝒓 𝒅𝒆 𝒗𝒊𝒈𝒊𝒍𝒂𝒏𝒄𝒆, 6 avril 2023.

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► Référence complète : Conseil d'État, Les réseaux sociaux. Enjeu et opportunités pour la puissance publique, Rapport annuel, 2022.

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📗Lire le rapport.

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► Référence complète : M.-A. Frison-Roche, audition par la Commission des Lois du Sénat sur la Proposition de Loi constitutionnelle relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, 27 septembre 2022.

►Référence complète : M.-A. Frison-Roche, Audition par la Section du Rapport et des Etudes du Conseil d'Etat pour la préparation du Rapport annuel sur Les réseaux sociaux, Conseil d'Etat, 8 mars 2022.

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►Résumé de la présentation faite avant la discussion : Pour la partie reproductible de cette audition, consistant dans la présentation qui a pu être faite de la relation entre le Droit de la Compliance et le phénomène des réseaux sociaux, il a été repris l'idée générale d'un impératif de "réguler un espace sans ancrage" et l'apport que représente pour cela le Droit de la Compliance, dès l'instant qu'il n'est pas défini comme le fait de "se conformer" à l'ensemble de la réglementation applicable à l'agent mais comme la charge d'atteindre des "Buts Monumentaux", négatifs ou/et positifs, l'opérateurs ainsi chargé de cette obligation de moyens parce qu'il est en position de le faire, devant avoir la puissance pour y parvenir.

Se dégagent alors des notions nouvelles, comme la "Responsabilité Ex Ante" ou une notion de "Pouvoir" qui est commune aux opérateurs de droit privé et de droit public, leur nationalité venant également en second plan, le Droit de la Compliance étant naturellement a-territorial. 

Cette définition substantielle du Droit de la Compliance qui met en première ligne les opérateurs requiert que ceux-ci soient supervisé (dans un continuum entre Régulation, Supervision, Compliance,) le Droit de la Compliance opérant un continuum du Droit de la Régulation en n'étant plus lié avec l'impératif d'un secteur. Les opérateurs cruciaux numériques sont ainsi "responsabilisés", grâce à une "responsabilité Ex Ante", et s'ils sont supervisés par des Autorités de supervision (dont le modèle historique est le superviseur bancaire, ici l'Arcom), c'est le juge qui a fait naitre cette nouvelle notion de "responsabilité Ex Ante, pilier du Droit de la Compliance, aujourd'hui délivré du territoire dans une jurisprudence à propos du Climat qu'il convient de concevoir plus largement.

Ainsi délivré du secteur et du territoire, le Droit de la Compliance peut affronter le mal des réseaux sociaux que sont la désinformation et l'atteinte des enfants, maux systémiques où peut se perdre la Démocratie, perspective face à laquelle l'Ex Post est inapproprié. 

Le Droit de la Compliance est donc pleinement adéquat. 

Il convient que le Juge continue sa mue en concevant lui-même non pas seulement dans un Ex Post plus rapide, mais dans un office Ex Ante, contrôlant des entreprises qui, elles-mêmes doivent avoir des fonctions des offices de gardiens (ici gardiens des limites concernant les contenus). 

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Voir ⤵️ la structure plus formelle de l'intervention, qui fut ensuite discutée

► Référence complète : E. Balate, "Le consommateur", in J.-B. Racine (dir.), Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, LGDJ, coll. "Droit & Économie", 2020, pp. 153-172

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📕consulter une présentation générale de l'ouvrage, Le droit économique au XXIe siècle. Notions et enjeux, dans lequel cet article est publié 

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► Résumé de l'article : 

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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche

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