Home » Resources » Thesaurus » Doctrine » 📝 Pour ou contre un « principe général » de responsabilité pour faute ? Une question posée à propos de l’harmonisation des droits civils européens, in 📘Le Droit privé français à la fin du XXe siècle
📝 Pour ou contre un “principe général” de responsabilité pour faute ? Une question posée à propos de l’harmonisation des droits civils européens, in 📘Le Droit privé français à la fin du XXe siècle