- v. par ex. les recommandations faire par la Cour aux juridictions nationales pour l'exercice de la procédure de question préjudicielle.
- V. dans ce sens Lenearts, K, Le rôle du juge et de la Cour de Justice dans la construction de l'Europe de la Compliance, à paraître.
- Sur cette question, v. Frison-Roche, M.-A., Les conséquences régulatoires d'un monde repensé à partir de la notion de "donnée", 2017.