- La "pertinence" est à prendre au sens technique que lui donne le droit probatoire : le fait, qu'il existe ou non, qu'il soit démontré ou non, d'une convention de maternité de substitution (appelée par certains "GPA") n'aurait désormais plus d'influence sur l'issue du litige ; il n'a plus de pertinence.
- Pour une analyse substantielle du choc que le système juridique subit du fait de l'accueil de fait que les juges font de la pratique fait des conventions de mères-porteuses, dès l'instant qu'elles se déroulent à l'étranger, v.
- Pour une analyse plus ample, v. Frison-Roche, M.-A., L'ordre public économique, in Archives de Philosophie du Droit, L'ordre public, à paraître.
- Les arrêts du 26 juin 2014, Labasséee et Mendesson n'ont été rendus que par une section de la Cour européenne et c'est le gouvernement français qui a choisi de ne pas porter le cas devant la Grande Chambre de la CEDH. L'Etat italien a fait le choix inverse ; la question de l'autorité des arrêts de la CEDH est très discutée, comme celle de la conformité du droit des États signataires ; la France a depuis ces arrêts modifié son système juridique. Mais laissons cela.
- Pour une description plus ample de cette évolution, V. Frison-Roche, M.-A., Une famille à sa main, in Archives de Philosophie du Droit, La famille en mutation, 2014.
- Shapiro, La loi du sang, ....
- C'est même un office auquel il ne peut se soustraire, obligé à la fois par l'article 12 du Code de procédure civile et l'article 4 du Code civil. V. par exemple Frison-Roche, M.-A., L'accès au droit et à la justice, 20012.
- Malaurie, Ph., La jurisprudence combattue par la loi,
- Pour reprendre l'un des conseils de méthode de Descartes.
- Voir une conférence faite au sortir de l'audience du 19 juin 2015.