Home » Publications » Posts » Par sa décision du 31 juillet 2019, A.D., le Conseil d’État pose que le recours à la GPA à l’étranger étant une pratique contraire à l’ordre public français peut justifier un recours de naturalisation de celui qui y a eu recours
Par sa décision du 31 juillet 2019, A.D., le Conseil d’État pose que le recours à la GPA à l’étranger étant une pratique contraire à l’ordre public français peut justifier un recours de naturalisation de celui qui y a eu recours