02. Cour de cassation
Sept. 16, 2010
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
En 2009, des organisateurs avaient utilisé des cadavres chinois, disséqués et plastinés, pour exposer des postures, notamment sportives. La Cour d’appel de Paris avait interdit l’exposition car la preuve n’avait pas été rapportée que les personnes avaient de leur vivant donné leur consentement. La Cour de cassation, par un arrêt du 16 septembre 2010, a approuvé la solution, mais adopte un tout autre fondement : non plus subjectif (le consentement, la volonté), mais objectif (la dignité humaine). Cela est radicalement différent.
June 29, 2010
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre commerciale
June 23, 2010
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, Assemblée plénière
June 18, 2010
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière
April 8, 2010
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de Cassation (French Judicial Supreme Court), Chambre criminelle (criminal chamber)
Full reference: Cour de Cassation (French Judicial Supreme Court), Chambre criminelle (criminal chamber), 8th of April 2010, 09-85.514
Read the decision (in French)
Feb. 24, 2010
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de Cassation (French Judicial Supreme Court), chambre criminelle (criminal chamber)
Full reference: Cour de Cassation (French Judicial Supreme Court), chambre criminelle (criminal chamber), 24th of February 2010, 08-87.806
June 17, 2009
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
Jan. 22, 2009
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, deuxième chambre civile
Dec. 17, 2008
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
Dec. 17, 2008
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
May 22, 2008
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
June 29, 2007
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière
March 13, 2007
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
Jan. 16, 2007
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
June 8, 2006
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, troisième chambre civile
May 16, 2006
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Feb. 28, 2006
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Première chambre civile de la Cour de cassation
Feb. 28, 2006
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de Cassation (French judicial Supreme Court), Chambre commercial (commercial chamber)
Full reference: Com, 28th of February 2006, Etablissement français du sang, n°05-12.138
Summary of the decision
In this judgment, the judge condemns the Etablissement français du sang (French blood establishment - ESF) for an abuse of a dominant position committed by the company Reims Bio, whose activities were subsequently recovered by ESF after its financial liquidation
Jan. 24, 2006
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
Nov. 22, 2005
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, chambre commerciale
Nov. 3, 2004
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
Oct. 26, 2004
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, assemblée plénière
May 12, 2004
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile
May 13, 2003
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Cour de cassation, première chambre civile