02. Cour de cassation

May 15, 2012

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Chambre commerciale

Lire l'arrêt.

May 31, 2011

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, chambre criminelle

May 31, 2011

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, chambre commerciale

April 6, 2011

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, première chambre civile

Feb. 17, 2011

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, première chambre civile

Oct. 19, 2010

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, chambre criminelle

Le contrôle a posteriori  de la constitutionnalité des lois, introduit en 2008, a changé l'ordre juridique français. L'article 62 de la Constitution permet de diffuser l'effet dévastateur de la déclaration d'inconstitutionnalité, si elle est prononcée par le Conseil constitutionnel.

Mais le juge ordinaire peut aboutir, par la voie de l'exception, à un même anéantissement de fait, du fait que les normes sont analogues dans la Constitution et dans les normes internationales, notamment la Convention européenne des droits de l'Homme

Cela est notamment le cas pour les droits de la défense, particulièrement dans la procédure pénale.

Ainsi, de la même façon que le Conseil constitutionnel avait anéanti les articles du Code de procédure pénale qui ne permettaient pas la présence de l'avocat dès la première heure de la garde à vue par sa décision du 30 juillet 2010, QPC, Monsieur Daniel W. et autres, la chambre criminelle de la Cour de cassation déclara cet état du droit français non-conforme à l'article 6 CEDH. Mais tandis que le Conseil constitutionnel avait pu différer dans le temps les effets de la disparition des dispositions, le juge ordinaire ne dispose pas d'un tel pouvoir.

Il se l'appropria pourtant, en se fondant sur le principe de sécurité juridique.

Et tant mieux. Ainsi, le législateur eût le temps d'adopter la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue pour mettre le droit français en conformité, et à la Constitution, et à la CEDH.

Sept. 16, 2010

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, première chambre civile

En 2009, des organisateurs avaient utilisé des cadavres chinois, disséqués et plastinés, pour exposer des postures, notamment sportives. La Cour d’appel de Paris avait interdit l’exposition car la preuve n’avait pas été rapportée que les personnes avaient de leur vivant donné leur consentement. La Cour de cassation, par un arrêt du 16 septembre 2010, a approuvé la solution, mais adopte un tout autre fondement : non plus subjectif (le consentement, la volonté), mais objectif (la dignité humaine). Cela est radicalement différent.

 

Lire l'arrêt.

June 29, 2010

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, chambre commerciale

June 23, 2010

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, Assemblée plénière

June 18, 2010

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, assemblée plénière

April 8, 2010

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de Cassation (French Judicial Supreme Court), Chambre criminelle (criminal chamber)

Full reference: Cour de Cassation (French Judicial Supreme Court), Chambre criminelle (criminal chamber), 8th of April 2010, 09-85.514

Read the decision (in French)

Feb. 24, 2010

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de Cassation (French Judicial Supreme Court), chambre criminelle (criminal chamber)

Full reference: Cour de Cassation (French Judicial Supreme Court), chambre criminelle (criminal chamber), 24th of February 2010, 08-87.806

Read the decision (in French)

June 17, 2009

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, première chambre civile

Jan. 22, 2009

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, deuxième chambre civile

Dec. 17, 2008

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, première chambre civile

Dec. 17, 2008

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, première chambre civile

May 22, 2008

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, première chambre civile

June 29, 2007

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, assemblée plénière

March 13, 2007

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, première chambre civile

Jan. 16, 2007

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, première chambre civile

June 8, 2006

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, troisième chambre civile

May 16, 2006

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, chambre commerciale

Feb. 28, 2006

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Première chambre civile de la Cour de cassation

Feb. 28, 2006

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de Cassation (French judicial Supreme Court), Chambre commercial (commercial chamber)

Full reference: Com, 28th of February 2006, Etablissement français du sang, n°05-12.138

Read the decision (in French)

 

Summary of the decision

In this judgment, the judge condemns the Etablissement français du sang (French blood establishment - ESF) for an abuse of a dominant position committed by the company Reims Bio, whose activities were subsequently recovered by ESF after its financial liquidation

Jan. 24, 2006

Thesaurus : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, première chambre civile