01. Conseil constitutionnel

Dec. 2, 2011

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision QPC du 2 décembre 2011, Banque populaire Côte d'Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Nov. 25, 2011

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision QPC du 25 novembre 2011, M. Albin R. (droits de plaidoirie)

Sept. 30, 2011

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision QPC du 30 septembre 2011, Consorts M. et autres, définition de propriété

Aug. 4, 2011

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 4 août 2011 relative à la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Jan. 28, 2011

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision QPC du 28 janvier 2011, Mme Corinne C. et autre (Interdiction du mariage entre personnes de même sexe)

Oct. 7, 2010

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 7 octobre 2010 relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

July 30, 2010

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres

June 11, 2010

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision QPC du 11 juin 2010, Mme Vivianne L. (Loi dite "anti-Perruche")

Feb. 4, 2010

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 4 février 2010, DC, Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Lire la décision

Aug. 16, 2007

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 16 août 2007 relative à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

July 27, 2006

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 27 juillet 2006 relative à la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Jan. 31, 2006

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 31 janvier 2006 relative à la Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Jan. 13, 2003

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 13 janvier 2003 relative à la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Jan. 13, 2000

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 13 janvier 2000 relative à la loi Loi relative à la réduction négociée du temps de travail

Dec. 16, 1999

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 16 décembre 1999 relative à la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes

April 9, 1996

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 9 avril 1996 relative à la loi organique portant statut de la Polynésie Française

July 28, 1989

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Decision of 26th of July 1989, Loi relative à la liberté de communication (law related to freedom of communication)

Full reference: Conseil constitutionnel (French Constitutionnel Court), 26th of July 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (law modifying the law of 1986 about freedom of communication), Decision n°89-259 DC 

Read the decision (in French)

Jan. 23, 1987

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 23 janvier 1987 relative à la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la Concurrence

Jan. 16, 1982

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 16 janvier 1982 relative à la loi de nationalisation

July 16, 1971

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 16 juillet 1971 relative à la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la loi sur la liberté d'association est avant tout connue parce qu'elle a intégré le préambule de la Constitution de 1958 dans le "bloc de constitutionnalité", c'est-à-dire dans ce qui est l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.

Ce faisant, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui n'est visée que dans ce Préambule, faisait dans son entrée dans le droit constitutionnel.

D'une part, cette décision accrut considérablement le pouvoir du Conseil constitutionnel et d'autre part transforma celui-ci en gardien des libertés et libertés fondamentaux, du fait de la norme de référence (la Déclaration des droits de l'Homme de 1789) à l'aune de laquelle les lois sont appréciées.

July 2, 1965

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Décision du 2 juillet 1965 relative à la nature juridique de de l'Ordonnance du 31 décembre 1958 portant modification de certaines dispositions du régime de retraite des marins du commerce

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