01. Conseil constitutionnel

July 30, 2010

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

June 11, 2010

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Feb. 4, 2010

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Aug. 16, 2007

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

July 27, 2006

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Jan. 31, 2006

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Jan. 13, 2003

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Jan. 13, 2000

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Dec. 16, 1999

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

April 9, 1996

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

July 28, 1989

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Full reference: Conseil constitutionnel (French Constitutionnel Court), 26th of July 1989, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (law modifying the law of 1986 about freedom of communication), Decision n°89-259 DC 

Read the decision (in French)

Jan. 23, 1987

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

Jan. 16, 1982

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

July 16, 1971

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel

La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la loi sur la liberté d'association est avant tout connue parce qu'elle a intégré le préambule de la Constitution de 1958 dans le "bloc de constitutionnalité", c'est-à-dire dans ce qui est l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel.

Ce faisant, la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui n'est visée que dans ce Préambule, faisait dans son entrée dans le droit constitutionnel.

D'une part, cette décision accrut considérablement le pouvoir du Conseil constitutionnel et d'autre part transforma celui-ci en gardien des libertés et libertés fondamentaux, du fait de la norme de référence (la Déclaration des droits de l'Homme de 1789) à l'aune de laquelle les lois sont appréciées.

July 2, 1965

Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel