8 January 2020 ·

Par sa décision “Loi de finance pour 2020” du 27 décembre 2017, le Conseil constitutionnel confirme que les publications des internautes sur les réseaux sociaux relèvent de la liberté constitutionnelle d’expression mais estime que l’atteinte que la Loi y porte en collectant des données pour lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent est justifié par ce but, les moyens étant proportionnés

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