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📗This working document was prepared as a contribution to the collective book offered to Professor Dominique d'Ambra, published in June 2026.
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► Summary of the working document : Based on the definition of Judicial Office, the procedural principles that derive from it and the consequent powers that judges exercise, the objet of this study is to measure the degree of discretion that exists in the judicial treatment of compliance, without direct consideration for the dispute between litigants. This part is very ignored, when it should be given top priority. Indeed, because Systems are involved in compliance cases brought before civil or commercial judges, we are seeing a development of this discretionary element in judicial fonction. Discretionary matters differ from unilateral discretionary procedures, and this discretionary element relates to what the judge examines, possibly in the context of a dispute.
The first part of this contribution therefore aims to describe the natural development of the discretionary power of the judge to deal with compliance cases brought before them. This role stems from the fact that, even when triggered by a dispute, what is submitted to the judge is a situation composed of a system, which cannot defend its interests before the civil or commercial judge in this Systemic Litigation arising from the very nature of Compliance Law and the Compliance Obligations it engenders on systemic entites. Moreover, it is the Future whose interests must be considered and protected, which the judge must do directly.
This leads to the second part of the contribution, calling for a rethinking of the procedure and the role of the Compliance Judge, so that ex gratia matters can be dealt with. The judge must therefore verify that there are no conflicts of interest between the litigants, including hidden ones, and must learn about the systems involved. The inquisitorial principle must therefore be strengthened. But at the same time, since the primary aim is not to settle a dispute but to resolve a systemic problematic situation, the judge must facilitate the movements of the parties, and the adversarial principle must also be strengthened. Must be encouraged this activation of a powerful and discretionary approach, not as an exception but as a principle fully articulated with a contentious principle, with the dispute being only a means used by the necessary parties to enable systemic compliance situations to be resolved.
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- V. par ex. A. Wénin, "Le roi, la femme et la sagesse. Une lecture de 1 Rois 3, 16-28, 1998.
- mafr, Si le stratagème probatoire de Salomon n'avait pas fonctionné, 2025
- J. Normand, Le juge et le litige,
- mafr, article 12 ..., in Mélanges Jean Foyer, ....
- mafr, ....
- V. par ex. Y.Strickler, Matière et procédure gracieuses, JurisClasseur Procédure civile, fasc. 500-45, 2024.
- Hébraud dont le commentaire sur la loi du 15 juillet 1944 sur les procédures gracieuses (D. 1946, législ. p. 333) inspira le Législateur lorsqu'il rédigea les textes généraux sur ces procédures.
Le gracieux mélant étroitement la dimension subjective (trouver une solution qui convienne aux parties impliquées dans la solution) et la dimension objective (trouver une solution à la difficulté que présente la situation elle-même), la perspective prise par Hébraud dans sa thèse était elle-même très pertinente : - Comme le soulignent ... (Précis Dalloz)
- N°1889 du Précis Dalloz Procédure civile : "Les altérations du modèle du procès civil"
- "Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle"
- mafr (dir.), L'obligation de compliance, 2025.
- mafr, L'obligation de compliance : ..., in L'obligation de compliance, 2025.
- mafr, Compliance et conformité : les distinguer pour mieux les articuler, 2024.
- mafr, 1ier article, in mafr (dir.), La juridictionnalisation de la compliance, 2023.
- Sur cette définition européenne du Droit de la compliance, mafr, Pour une Europe de la Compliance, 2019.
Sur les conséquences concernant l'obligation de compliance, v. mafr, L'obligation de compliance.
Sur plus particulièrement les conséquences sur l'office du juge, mafr, Le juge requis..., - Voir l'ensemble de l'ouvrage mafr (dir.), La jurdictionnalisation de la compliance, 2023.
- mafr, Droit de la compliance et contentieux systémique, 2025.
- C'est l'apport des arrêts de la Cour d'appel de Paris du 18 juin 2024 que d'avoir à juste titre décorrélé l'intérêt légitime pour saisir le juge et la présence ou pas de l'intéressé dans le processus d'élaboration du plan de vigilance (à détailler en citant l'arrêt, et en citant Th. Goujon-Bétant).
- V. par exemple Wiederker, ..., "Il me faut partir de ...
- Com., 21 sept. 2022, n°
- mafr (dir), pour une Europe de la compliance, 2019 ; Compliance : hier, aujourd'hui, demain, in ....
- Paris, 18 juin 2024, EDF, ... ; Th. Goujon-Bethan, ..., in
- Voir la démonstration dans ce sens, mafr., Les droits humains, outils naturels et premiers,..., in mafr (dir.), Les outils de la compliance, 2017.
- mafr, Les buts monumentaux, coeur battant du Droit de la Compliance, in mafr, Les buts monumentaux de la Compliance, 2022.
- mafr, Droit de la compliance et contentieux systèmique de la compliance, 2025.
- F. Ancel, ..., in Cour de cassation et Conseil d'Etat, De la régulation à la compliance: quel rôle pour le juge ?
- Ce qui met le Droit de la compliance dans sa dimension procédurale du côté du Droit processuel. V. mafr, L'obligation processuelle, prototype, ....
- Cour d'appel de La Haye, 12 novembre 2024, ....
- Pour la démonstration de cela, F. Ancel, ...., in mafr, L'obligation de compliance,
- mafr (dir.), La juridictionnalisation de la compliance
- V. supra n°3⬆
- Classiquement c'est dans sa fonction contentieuse d'un juge qui tranche avec son glaive tel un Roi que le juge apparaît comme en "majesté". Dans son office gracieux, on observe qu'il quittera cette figure hiératique, notamment en se rapprochant des parties. Cela peut évoluer dès l'instant que l'on appréciera la "dignité" du juge au fait qu'il contrôle l'application de la loi, protège effectivement les intérêts en jeu (critère de la matière gracieuse) et trouve des solutions aux difficultés. Le fait que les solutions amiables trouvés sous l'ombre portée du juge et grâce à son imperium ne soient toujours comptabilisé comme une activité équivalente à un jugement est signe que nous sommes encore de cette équivalence.
- mafr, L'obligation processuelle, prototype...
- mafr, Le jugeant-jugé, in La juridictionnalisation....
- Par exemple Héron (Droit judiciaire privé) ou Cécile Chanais (Procédure civile) souligne l'unité de l'office juridictionnele.
- V. par ex. P. Callé, ....
- S., "action sans litige"...
- Cela va de soi. V. par ex. J.-L. Bergel : La « loi » s'entend ici de son acception générique, et comprend notamment les textes réglementaires (V. J.-L. BERGEL, La juridiction gracieuse en droit français, D. 1983. Chron. 153, spéc. p. 154).
- Or, comme le souligne parfaitement Hervé Croze, c'est une "éternellle question", comme celle de la personne morale ... (Le juge doit-il dire le droit ?, 2010, n°1).
- V. l'étude de référence de Waline, Waline, J. (2015). Plein contentieux et excès de pouvoir. Revue du droit public, 2015, pp.1551-1566.
- Dans ce sens, J. Waline,
- X. Lagarde, Les métamorphoses de la matière gracieuse, in
- Il est ce par quoi notre société garde des institutions qui ne sont pas à la seule disposition des personnes puissantes. Sur cette question de la filiation, v. L. d'avout, ..., mafr, ...., P.-Y. Gautier, ....
- G. Davy, Le mythe des lois de Saint Òlaf et l'invention des lois fondamentales dans la Norvège médiévale, 2021
- C. Chanais, ....
- E. Jeuland, Théorisation et droit comparé de la procédure gracieuse, pp.25-39, p.25.
- P. Cagnoli, Essai d'analyse processuelle du droit des entreprise en difficulté, LGDJ, coll."Bibliothèse des thèses, 2002.
- P. Cagnoli, Essai d'analyse processuelle du droit des entreprise en difficulté, LGDJ, coll."Bibliothèse des thèses, 2002.
- mafr, A quoi engagent les engagements, in L'obligation de compliance.
- C'est à ce titre que Xavier Lagarde affirme avec raison que le juge doit avec la même ampleur exerce à côté de l'office de trancher un litige (office contentieux) suivre des situations et résoudre les difficultés de celles-ci (office gracieux).
- L'office gracieux ne se définissant plus par le fait qu'une "loi" demande au juge de l'exercer, mais par le fait qu'il s'agit de protéger une personne. C'est la démonstration faite par Cécile Chanais.
- N. Cayrol, ..., in La juridictionnalisation
- N. Cayrol, ..., : "Parce que le contentieux de la compliance (si tant est qu'il s'agisse d'un contentieux) n'est pas un contentieux ordinaire,mais un contentieux de la prévention des risques systémiques majeurs pour la société qui appelle une pédagogie de la responsabilisation (n°12, p.224).
- Th. Goujon-Béthan, ..., in L'obligation de compliance, 2025.
- F. Ancel, in Conseil d'Etat & Cour de cassation,..., p.111.
- N. Cayrol, La saisine du juge, in Mélanges Wiederkher, ...
- Sur la démonstration de cet office du juge impliqué par la matière gracieuse,
- mafr, Le juge requis....
- Voir en dernier lieu, Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, ..., octobre 2025.
- D. d'Ambra et mafr, ..., in Mélanges Valens, ....
- Qualificatif utilisé par Nicolas Cayrol (...), p.221.
- V. supra n°15
- Notamment parmi les trois arrêts rendus, l'arrêt dit Total Energie, ....
- Cour d'appel de La Haye, ....
- E. Gaillard, Le pouvoir en droit privé, ...
Sur l'articulation entre la notion de pouvoir et l'action en justice, v. par ex. A. Bandrac, .... - .... (parquet), in mafr, Le contentieux systémique émergent, 2026.
- V. supra n°17⤴
- mafr, document de travail de 2021 sur le contentieux systémique et l'office du juge.
- F. Ancel, ..., in L'obligation de compliance, 2025.
- E. Verges, Le juge civil, quel juge d’instruction ? », in C. Chainais, X. Lagarde, B. Pireyre (dir.), Le juge civil, un juge d’instruction ?IRJS éditions 2023, p. 113 s., not. la dernière partie sur "le juge,
- Sur la durée, v. supra n°00.
- mafr, Les buts monumentaux, coeur battant ....
- Sur la démonstration de ce qu'est pour une entreprise son "obligation de compliance" au regard de ce triple critère d'être "effective, efficace, efficient", mafr, "obligation de compliance:;;;", in L'obligaiton de compliance
- V. la première partie de l'ouvrage mafr (dir), La juridictionnalisation de la compliance,
- O. Catherine, ..., in mafr et M. Boissavy, Droit de la compliance et droits de la défense....
- Stricker, (sur le caractère non-facultatif de la matière gracieuse)....
- Sur l'articulation entre matière gracieuse et contradictoire, v. par exemple E. Jeuland, ....
- Sur l'articulation entre matière gracieuse et contradictoire, v. par ex. E. Jeuland.,....
- D. d'Ambra, L'objet de la fonction juridictionnelle : dire le droit et trancher les litiges, 1994.
- "La notion de juridiction gracieuse", p. 261 et s. ; "La nature de la juridiction gracieuse", p.279 et s.
- mafr, Naissance d'une branche du droit, in Mélanges Louis Vogel...
- mafr (dir.), Régulation, supervision, compliance,
- D. d'Ambra et mafr, ....
- mafr (dir.), Le contentieux systémique émergent, 2026.
- J.-L. Bergel, Procédure gracieuse et contentieux, D.1983, chron., ....
- Com., 27 septembre 2023 (sur la concurrence déloyale en cas de non activation par un concurrent de son obligation légale de compliance) : mettre des références.
Renvoyer aussi au premier article de L'obligation de compliance et à l'article sur raison garder. - Les "générations futures" plus difficilement que les tiers géographiquement éloignés du fait que, comme l'a souligné la CEDH dans sa décision du 9 avril 2024, ..., (....), la qualité de sujet de droit leur fait défaut. V. par exemple, B. Vassallo, "Les générations futures et le droit de l'environnement", in L'environnement, Justice et Cassation, 2024, p. 215-.... L'auteur favorable à cette notion souligne les attentes et les prises en considération mais aussi les incertitudes d'un tel concept et les réserves de la jurisprudence à son endroit.
- Ce qui est l'objet de la seconde partie de cette étude.
- Sur le "carré probatoire" fondant le système probatoire de la compliance, constitué par l'objet, la charge, les moyens et les dispenses, v. mafr, ..., in La juridictionnalisation ; sur son application en matière de vigilance, v. J.-Ch. Roda, ..., in l'obligation
- mafr, Proposition pour une notion : l'opérateur crucial, 2006.
- V. not. E. Jeuland, ...., spéc. p.31 et s. "Le rapport procédural de protection comme cadre".
- Sur la façon dont les audiences peuvent être concrétement tenues dans les contentieux systèmiques, mafr, .....
- J.-B. Barbieri, ..., in L'obligation de compliance
- Emmanuel Jeuland conclut son article (....) de la façon suivante : "La procédure gracieuse mettant en place un lien procédural de protection, n'est pas exceptionnel par rapport à la procédure contentieuse et ne tombe pas hors de la mission essentielle eu juge. ... Le concept de lien procédural de protection est applicables à toutes les procédures de protection comme les procédures de tutelles, les procédures d'homologation qui se sont multipliées, les procédures collectives ... mais aussi aux procédures portant sur des voies d'exécution." (p.37).
- C'est pourquoi Anne Caron-Déglise (..., in rappelle qu'en matière gracieuse le "lien procédural de protection ne concerne pas que le juge : il associe le ministère public car l'ordre public est concerné..." (p.96).
- Sur l'approche nuancée qu'il convient d'avoir à ce propos, v. V. Egéa, 📝Le gracieux et la protection à l'heure de la déjudiciairisation : les exemples du droit de la famille et des modes amiables, in 🕴️C. Chainais, 🕴️X. Lagarde et 🕴️A. Martinel (dir.), 📗L'énigme du gracieus. Quel avenir pour la protection juridictionnelle, pp.101-112.
- V. par ex. l'analyse intéressante, embrassant le droit de la famille et évoquant le droit des procédures collectives, Ch. Desplats, L'évolution du contrôle du juge en matière gracieuse, 2001.
- mafr, Si le stratagème probatoire du Roi Salomon n'avait pas fonctionné, 2026.
- M. Dejoux, P.-A. Forcadet, V. Martin et L. Tuttle (dir.), La justice de Saint-Louis, 2024.
- V. par ex. les développements d'🕴️Yves Stricker (📝Matière et procédure gracieuses
JurisClasseur Procédure civile, fasc. 500-45) sur la "présence ajoutée du ministère public" (§42 et s.). - Cela est moins vrai dans une société où le Législateur exprime moins la souveraineté face à un individu qui prétend porter en lui-même une souveraineté opposable à tous, y compris au Législateur. De cela aussi, Dominique d'Ambra a parlé.