Compliance and Regulation Law bilingual Dictionnary

Competition is the law of the market. It allows the emergence of the exact price, which is often referred to as "fair price". It means and requires that agents on the market are both mobile, that is to say free to exercise their will, and atomized, that is to say, not grouped together. This is true for those who offer a good or service, the offerers, as well as for those seeking to acquire them, the applicants: the bidders seek to attract the applicants so that they buy them the goods and services that they propose.  Bidders are in competition with each other.

In the competitive market, buyers are indulging in their natural infidelity: even if they have previously bought a product from an A supplier, they will be able to turn away from him in favor of a B supplier if the latter offers them a product more attractive in terms of quality or price. Price is the main signal and information provided by the suppliers on the market to excite this competitive mobility of the offerers. Thus, free competition accelerates market liquidity, the circulation of goods and services, raises the quality of products and services and lowers prices. It is therefore a moral and virtuous system, as Adam Smith wanted, a system which is the fruits of individual vices. That is why everything that will inject "viscosity" into the system will be countered by Competition Law as "non-virtuous": not only frontal coordination on prices but for example, exclusivity clauses, agreements by which companies delay their entry on the market or intellectual property rights which confer on the patentee a monopoly.

Admittedly, Competition Law can not be reduced to a presentation of such simplicity, since it admits economic organizations which deviate from this basic model, for example distribution networks or patent mechanisms on which, inter alia, is built the pharmaceutical sector. But the impact is probative: in the sphere of Competition Law, if one is in a pattern that is not part of the fundamental figure of the free confrontation of supply and demand, he has to demonstrate the legitimacy and efficiency of its organization, which is a heavy burden on the firm or the State concerned.

Thus, in the field of Regulation, if regulatory mechanis were to be regarded as an exception to competition, an exception admitted by the competition authorities, but which should be constantly demonstrated before them by its legitimacy and effectiveness in the light of the "competitive order", then public organizations and operators in regulated sectors would always face a heavy burden of proof. This is what the competition authorities consider.

But if we consider that regulated sectors have a completely different logic from competitive logic, both from an economic and a legal point of view, the Law of Regulation refers in particular to the notion of public service and having its own institutions, which are the regulatory authorities, then certain behaviors, in particular monopolies, are not illegitimate in themselves and do not have to justify themselves in relation to the competitive model, for they are not the exception ( Such as the public education or health service).

Jan. 17, 2018

Editorial responsibilities : Direction de la collection "Cours-Série Droit privé", Editions Dalloz (33)

Référence complète : Racine, J.-B., et Siiriainen, F., Droit du commerce international, 1ière éd. 2007 - 3ième éd., 2018, Coll. "Cours Dalloz-Série Droit privé", Dalloz, 496 p.

 

Le droit du commerce international est devenu une discipline fondamentale à l'heure de la mondialisation de l'économie. Il s'agit d'un droit particulier : un droit par nature composite, fait de règles nationales et internationales, publiques et privées, qui mélange les règles de conflit et les règles matérielles et qui connaît le phénomène particulier de la lex mercatoria.

Outre les source du droit du commerce international, alimentées notamment par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'ouvrage se propose d'étudier les opérateurs du commerce international, à savoir les sociétés et les États, les opérations du commerce international : vente, transport, distribution, sous-traitance, transfert de droits de propriété intellectuelle etc., et enfin de contentieux du commerce international à travers sa figure emblématique : l'arbitrage.

 

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April 21, 2017

Blog

Through the Open Culture website, it is possible to listen to Hayao Miyazaki who, in March 2017, claimed that video games whose drawings are made on Artificial Intelligence basis are "insults to life".

Read below the history, the words that the Master has held, his conception of what is creation and "truly human" work, which is echoed by the definitions given by Alain Supiot, who also reflected on what robots do.

This brings us back to the very notion of "creation" and creative work.
 

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March 31, 2016

Conferences

David Alexandre, Philippe Coen et  Jean-Marc Dreyfus ont publié Pour en finir avec Mein Kampf et combattre la haine sur Internet.

Un débat est organisé à la Librairie Lamartine autour de l'ouvrage.

A l'ère numérique, un combat contre ce livre fait sourire certains. D'autres se mobilisent, notamment les éditeurs, parce qu'ils savent que le monde virtuel n'a pas fait disparaître les personnes et les livres. Pourtant, la haine dont ce livre ruisselle coule à flot grâce à la capillarité numérique et ce livre retrouve une nouvelle jeunesse, pour laquelle la tombée dans le domaine public n'est accessoire.

Faut-il ne rien faire, sous prétexte qu'on ne peut pas beaucoup ?

L'engagement dans une lutte doit-elle ses mesurer à l'aune de sa probabilité de succès et de l'ampleur de ses moyens par rapport aux moyens de l'objet combattu ?

Si l'on pense ainsi, alors il n'y aurait jamais dû avoir de Droit. Celui-ci a toujours perdu d'avance, face au crime, au désir, à la lâcheté et à l'indifférence. Situation de fait qui désespéra tant Sade.

Si l'on reprend la situation nouvelle constituée par le numérique, il y a tout d'abord ce qu'il est usuel d'appeler les "géants du numérique" sur lesquels Philippe Coen semble beaucoup compter.

Il y a aussi les personnes elles-mêmes. Dans lesquelles il ne faut pas tant désespérer. La haine n'est pas la choses la mieux partagée du monde. Non.

C'est la peur et la fatigue qui peuvent l'être, ce qui est différent. Ainsi, l'initiative "Respect zone" qui fait que chacun est maître chez soi, conception si classique et si française du Droit, est adéquate pour, non certes "en finir", mais mettre des bornes. Pour reprendre le vocabulaire du Droit romain.

 

Updated: Nov. 13, 2014 (Initial publication: )

Documentary Base : Doctrine

Référence complète : Bruguière, J.-M. (dir.), L'entreprise à l'épreuve du droit de l'Internet. Quid Novi ? , Série "La propriété intellectuelle autrement", coll. "Thèmes & Commentaires", Dalloz, 2014, 196 pages.

 

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Lire la présentation de l'article de Jean-Michel BruguièreLes conditions générales d'utilisation sur l'Internet. Nouvelles règlementations de droit privé?

Aug. 26, 2014

Editorial responsibilities : Direction de la collection "Droit et Économie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (30)

Référence complète : Vivant, M.( dir.), Droit et économie de la propriété intellectuelle, coll. "Droit et Économie", LGDJ - Lextenso, 2014, 194 p.

 

Il s'agit du 24ième volume de la collection "Droit et Économie".

 

Sous la direction de Michel Vivant, le fil de l'ouvrage reprend ce qui avait été le principe des conférences organisées par Marie-Anne Frison-Roche avec Guy Canivet à la Cour de cassation, à l'initiative de la Chaire Régulation, à savoir prendre un objet concret, sur lequel se posent une compétence d'une part économique, d'autre part juridique.

Ici, la propriété intellectuelle s'y prête particulièrement bien, puisque celle-ci est déjà un mixte de droit et d''économie. Elle est de plus en plus. On en viendrait bientôt à oublier que cela fût du droit pour croire qu'il ne s'agit que d'une branche de l'économie, à travers le souci de l'innovation notamment.

Dans cet ouvrage, c'est donc sous le double regard du droit et de l'économie que les enjeux de la propriété intellectuelle sont posés.

 


Lire la quatrième de couverture.

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Consulter l'ensemble de la collection dans laquelle l'ouvrage a été publié.

 

 

Updated: July 31, 2013 (Initial publication: Sept. 6, 2011)

Teachings : Les Grandes Questions du Droit, semestre d'automne 2011

Sept. 16, 2010

Publications

 Références complètes : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Politique publique de la maîtrise de santé, protection de la santé publique, droit général de la concurrence et régulation sectorielle, in FRISON-ROCHE, Marie-Anne (dir.), Concurrence, santé publique, innovation et médicament, coll. "Droit et Économie", LGDJ - Lextenso édition, Paris, 2010, p.1-14.

 

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Oct. 19, 2009

Conferences

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Propriété intellectuelle, concurrence et régulation, in Droit et Économie de la propriété intellectuelle, Cour de cassation, 19 octobre 2009.

La propriété intellectuelle est, comme "sous tension" avec le droit de la concurrence, par sa logique de monopole et de durée, alors que le modèle de marché fonctionne sur la disponibilité des biens et l’instantanéité des mouvements économiques. L’enquête sectorielle du 8 juillet 2009 en matière de médicaments illustre encore une fois l’affrontement. Mais les propriétés intellectuelles peuvent exprimer des politiques de régulation de marchés, d’incitation à la recherche et investissement, de méthodes de diffusion d’informations. C’est pourquoi la régulation, branche du droit spécifique qui met en équilibre permanent le principe de concurrence et un autre principe, peut mieux "comprendre" les propriétés intellectuelles que ne le fait le droit de la concurrence.

March 31, 2008

Editorial responsibilities : Direction de la collection "Droit et Économie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (30)

Référence complète : ABELLO, Alexandra (dir.), La licence, instrument de régulation des droits de propriété intellectuelle, préface de Michel Vivant, coll. "Droit et Economie", LGDJ - Lextenso éditions, 2008, 365 p.

 

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Lire la préface de Michel Vivant.

March 5, 2008

Documentary Base : Doctrine

Référence complète : Mackaay, E., et Rousseau, S., Analyse économique du droit, coll. "Méthodes du droit", coédition Dalloz/ Thémis, 2008, 728 p.

 

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Aug. 17, 2005

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, L’interférence entre les propriétés intellectuelles et les droits des marchés : perspective de régulation, in M.-A. Frison-Roche et A. Abello, Droit et Economie de la propriété intellectuelle,  coll. "Droit et Economie", LGDJ, 2005, pp.15-26.

 

Accéder à l'article.

 

Lire une présentation générale de l'ouvrage dans lequel l'article a été publié.

May 11, 2005

Editorial responsibilities : Direction de la collection "Droit et Économie", L.G.D.J. - Lextenso éditions (30)

Référence complète : Frison-Roche, M.-A., et Abello, A. (Dir), Droit et économie de la propriété intellectuelle, coll. "Droit et Économie", LGDJ, 2005.

 

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Lire l'avant-propos de Marie-Anne Frison-Roche.

Lire la présentation de l'article de Marie-Anne Frison-Roche.

 

La propriété intellectuelle fût longtemps l'apanage du droit. Elle est aujourd'hui partagée entre le droit et l'économie, quant elle n'est pas accaparée par la science économique, qui méconnaît alors parfois sa dimension juridique.

C'est pourquoi cet ouvrage collectif a pour objet de faire converger sur des thèmes communs les analyses juridiques et les analyse économiques.

Y contribuent Jean Tirole, Marie-Anne Frison-Roche, Richard R. Nelson, Eric Morgan de Rivery, Sabine Thibault-Liber et Jérémy Bernard, Thierry Sueur et Jacques Combeau, Thu-Lang, Shyama V. Ramani, Mahesh Ravi et Preeti Pradhan, Pauline Lièvre et Petrosc Mavroidis, Claude Henry, Joanna Shmidt Szalewsksi, Benjamin Coriat et Fabienne Orsi, Michel Trommetter, Patrice Vidon, Marta Terre-Schaub et Emmanuel Baud.

 

 

 

 

June 24, 2004

Conferences

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, L’évolution du cadre juridique européen de la propriété intellectuelle, in L’évolution des propriétés intellectuelles sur la santé et le vivant, 24 juin 2004, Brazilia, Brésil.

April 8, 2004

Conferences

Référence complète : FRISON-ROCHE,  Marie-Anne, "Propriétés intellectuelles, libre-échange, développement et concurrence : pour une perspective de régulation", Séminaire Alliance Droit et Économie de la propriété intellectuelle, 8 mars 2004, Paris.

July 10, 2001

Publications

Référence complète : FRISON-ROCHE, Marie-Anne, Le droit d’accès à l’information, ou le nouvel équilibre de la propriété, in Études offerte à Pierre Catala, Le droit français à la fin du XX° siècle, Litec, 2001, p.759-770.

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