- V. infra.
- V. supra.
- Sur la sophistique consistant à éviter toute confrontation à des "principes", comme celui de la distinction entre la personne et la chose, le principe de la dignité de la personne, pour en rester au cas par cas, au nom du "réalisme" et du "pragmatisme", du "sens du concret" et de "l'empathie", le principe apparaissant ainsi "froid et sans rapport avec la réalité" :
- Le "Droit souple" est désormais très encouragé, notamment en droit économique, surtout depuis que le Conseil d'Etat lui a consacré son Rapport annuel de 2013. L'idée qu'un système moins rigide, plus pragmatique, dans lequel les entreprises expriment davantage leurs attentes fonctionne mieux. Cette conception anglo-saxonne se propage donc dans les systèmes juridiques continentaux.
- La "sécurité juridique" est un thème majeur du Droit économique. Dans une perspective où la substance des règles est donnée par la règle économique elle-même (l'ajustement de l'offre et de la demande ; l'optimum ; l'allocation des ressources, etc.), le Droit en est réduit à des fonctions secondaires d'exécution.
Il s'agit alors "simplement" d'assurer à des échanges économiques sur lesquels le Droit n'est pas autorisé à prendre position un surcroît d'efficacité grâce à la puissance juridique : la "sécurité juridique" n'est que la forme modernité de la contrainte dont on caractérisait le Droit au XIX ième siècle. Mais au XIXième siècle, l'on croyait à l'Etat et l'on associait alors le Droit à la Loi (pouvoir de contrainte de la Loi sur tout un chacun) et à l'Etat ("violence légitime de l'Etat"), tandis qu'au XXIième siècle l'on croit au Marché et l'on associe désormaiss le Droit au contrat et à la sécurité juridique que doit procurer la force obligatoire de ceux-ci. - Sur ce mouvement général, v. Frison-Roche, M.-A., Une famille à sa main, 2014.
- Sur ce mouvement général, v. Frison-Roche, M.-A., Une famille à sa main, 2014.
- Sur les contentieux nés du refus des "parents d'intention" de prendre livraison de l'enfant :
- Sur les contentieux de la "porteuse" qui refuse de "livrer" l'enfant et qui recouvre alors son statut de mère de l'enfant, pulvérisant les fictions contractuelles :
- Sur l'affrontement entre le Fait et le Droit que la question de la GPA illustre, sur fond de mondialisation, v. Frison-Roche, M.-A.,
- Pour prendre l'exemple de la France, les lois de bioéthique de 1994 ont inséré dans le Code civil un article 16-7 qui attache aux conventions de gestation pour autrui une nullité absolue.
- Ainsi et pour ne prendre qu'un exemple, lors de l'audience du 19 juin 2015 devant l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, devant tous les messieurs en robe rouge et hermine, il n'y avait qu'une femme pour plaider. Elle s'est levée et a dit : "je laisse mon temps de parole à mes confrères". Et elle s'est rassise. Ainsi, cette question essentielle de la transcription ou non de la filiation sur l'état civil national a été discutée purement et simplement ... entre hommes. Pour une description détaillée de cette audience : Frison-Roche, M.-A. :
- Car même dans les systèmes de droit qui ne sont pas de Common Law, les pouvoirs ne doivent plus être pensés selon la distinction du "Parlement / Gouvernement / Autorité judiciaire", mais bien "Politique / Pouvoir juridictionnel". Pour une description de cette réalité, v. Mathieu, B., ..., 2015.
- Sur l'analyse de cette argumentation au regard de ce qu'est le "Droit de la Régulation", v. Frison-Roche, M.-A., ..., 2014.
- V. par ex. Frison-Roche, M.-A., Les 100 mots de la Régulation, 2010 ; Glossaire du Droit de la Régulation et de la Compliance.
- V. par ex. Rapport sur ....
- C'est la notion même d'ordre public, qui met en sorte qu'un objet ou une prestation qui a une "valeur d'échange" n'entre pourtant pas sur un marché : Frison-Roche, M.-A., Les trois natures de l'ordre public économique, 2015. Pour cela, encore faut-il que le Droit ne soit pas réduit à n'être plus que la simple et pure force d'exécution du Marché, qui serait devenu la seule "norme" (v. Frison-Roche, M.-A., Droit et Marché ...
- Sur l'anéantissement du Droit parce ce qui serait la "Loi du Désir", v. Frison-Roche, M.-A., ..., in La Maternité face au Marché, 2014.
- Sur la présence des avocats, qui expliquent toujours qu'ils sont spécialistes du sujet et qu'ils connaissent les cas, v. par exemple Mécary, I., Europe I, ..., 2014 ; ..., LCI, 2016.
- qui explique leur "cas" à travers l'histoire de Sylvie et Dominique, c'est-à-dire leur propre cas, et conclut ainsi la définition qu'ils donnent de la GPA : "Revenons à la réalité : celle de mettre des enfants au monde, tout simplement, celle qui rend à des femmes leur dignité en les faisant mères lorsqu’elles le désirent, celle qui permet de rendre le bonheur et l’espoir à des couples infertiles qui souffrent, celle qui permet d’accueillir des enfants." (version du site en date du 2 mai 2016).
La "mère" et la "femme" à laquelle est ainsi rendu sa "dignité" n'est en rien la "porteuse", qui est passée sous silence mais celle qui a l'intention de devenir mère et qui a recours à la pratique de la GPA. - Pour une triple analyse de ces deux arrêts, v. Frison-Roche, M.-A., ....
- La gestation est le terme vétérinaire qui désigne l'état d'une femelle qui attend un petit. Pour une femme, être humain, le mot adéquat est "grossesse". Masquer le terme "grossesse" par le mot "gestation", c'est déjà masquer l'humanité de la femme. V. Abécassis, É. et Frison-Roche, M.-A., Les mots pour ne pas le dire, 2016.
- Frison-Roche, M.-A., Nouvelles menaces
- Sur la question de la "GPA éthique", v. infra.
- Ana-Luana
- C'est pourquoi Sylviane Agacinski souligne que la GPA ramène la femme à sa trivialité absolue de la maternité tout en la dépossédant de celle-ci, ce qui est une rupture et une régression totale. V. par exemple , 2015.
- Baud., Le droit de vie ou de mort,
- Frison-Roche, M.-A., La sophistique de l'innocence.
- Une fois que la sophistique de l'innocence sera bien ancré grâce à l'image du nouveau-né, dans un second temps la sophistique de l'innocence sera appliqué aux "parents d'intention", par exemple lorsque ceux-ci sont "victimes" d'une agence qui s'est envolée par l'argent des honoraires versés :
- R....
- Sur la revendication tranquille du caractère éthique de l'enfant fabriqué par une soeur pour son frère qu'elle aime beaucoup, V. Frison-Roche, M.-A., ..., 2016.
- Thème de la rencontre entre le Droit et ce qu'il est convenu d'appeler la "mondialisation". V. par exemple, Association Henri Capitant, La mondialisation, journées allemandes, 2016.
- V. par ex. Agacinski, S., ....2014.
- Sur le site de l'Association pour la légalisation de la GPA, association animée par Monsieur Mennesson, il est écrit : "Pour conclure, citons cet avocat Californien (lors d’une discussion sur l’évolution législative française du concept d’inviolabilité du corps humain issu de la révolution française au concept récent d’indisponibilité du corps humain, qui n’est pas un simple glissement sémantique): « si votre corps ne vous appartient pas, à qui appartient-il ? »..
On mesure bien que ce sont des personnes qui ne conçoivent rien en dehors de la "propriété". Si une femme a le droit de dire oui ou non à des relations sexuelles, de pratiquer ou non une contraception, de pratiquer ou non un IVG, c'est non pas parce qu'elle est "propriétaire" de son corps, mais parce qu'une personne est indissociable de son corps même. C'est une vue cartésienne que de penser l'être humain en distance de son corps, de penser que la personne serait l'esprit et que le corps serait une "chose appropriable", ce qui impliquerait une sorte de "bataille de propriétaires" et une aptitude du propriétaire d'origine ou du propriétaire éminent (pour reprendre les anciennes catégories) à en céder la propriété utile (ici la maternité). Comme cela arrangerait les entreprises, cette dissociation cartésienne de la personne et de son corps. Mais le Droit, façonnée par une sagesse plus terrienne et plus pragmatique a toujours considéré comme la personne "est" son corps : ainsi lorsqu'un coups est donné à un corps, cela est qualifié en Droit pénal d' "atteinte à la personne". Sur cette question qui remonte au Droit romain, v. Baud, J.-P., L'affaire de la main volée, 1993. - Sur le caractère assez nouveau d'un système juridique dont la base repose sur une multitude de droits subjectifs particuliers que l'on doit ensuite ajuster les uns par rapport aux autres, v. Carbonnier, Droit et passion du droit sous la Vième République, 1995.
Sur la nouveauté du plus spécifique "droit à", v. Cohen, D., ..., in L'avenir du droit, 1999, - Fossier, Th., Un droit de la famille centré sur la parentalité,
- Voir par exemple Israel Nizan, 2016.
- Ainsi et par exemple les "porteuses" anglaises pour contourner le plafond de la "compensation financière" à laquelle la loi britannique de 1985 posant le principe de la "GPA éthique" multiplient les grossesses; Comme l'affirment les pro-GPA, elles sont adultes et libres, elles en mesurent les risques, ce ne sont pas des bébés, l'on n'a pas à faire leur bien malgré elles, cela serait "totalitaire (intervention du député, lors du colloque).
La "porteuse" a eu un problème de santé lorsque de son 19ième "gestation" à la chaîne. Elle attaque aujourd'hui la clinique en justice. - Bonnet, M.-J., Une régression pour les femmes et un danger pour les enfants”, Le Monde, 8 octobre 2014.
- Ce qui montre au passage que l'on ne peut réduire la GPA à être une sorte d'assistance médicale pour des femmes stériles à la maternité, le Rapport distingua la GPA - qui pose le problème de l'utilisation d'une femme tiers comme moyen d'obtention d'un enfant - de l'assistance médicale à la maternité, laquelle inclut la PMA, qui n'implique pas du tout de la même façon les droits des femmes.
V. L'assistance médicale à la maternité et la gestation pour autrui,16 février 2016. - Même si elle doit prendre les risques de la "gestation" (intervention lors du colloque du député, se prévalant de la liberté de la femme, qui "prend ses risques").
- Publication et commentaire à paraître.
- Pour l'analyse juridique, Frison-Roche, M.-A., L'adoption
- Supiot, A., L'homo juridicus
- Sur le lien entre la révolution industrielle et l'apparition des "machines désirantes", v. Anders, G., L'obsolescence de l'homme,