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5 January 2022 ·

🚧Compliance Law and Climate. Prevent Climate Risk and build Climate Balance

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► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, Compliance Law and Climate. To prevent Climate Risk and build Climate Balance, January 2022.

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🎤 In its French version, this Working Paper had been written for a speech  for  the colloquium held under the scientific direction of Marta Torre-Schaub, Béatrice Lormeteau, & Anne Stevignon, Les risques climatiques à l’épreuve du droit Comment le droit fait-il face aux nouveaux risques engendrés par la crise climatique ? , at the University Panthéon-Sorbonne (Paris I), Amphithéâtre Liard, on March 17, 2022.

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📝it is also the basis of an article : "Droit de la compliance et climat. Pour prévenir le risque et construire l'équilibre climatiques" ("Compliance Law and climate. Prevent the climate risk and build the climate balance")

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► Summary of this Working Paper: Compliance Law is beginning to emerge in climate topic, through the expression  "Climate Compliance Law", but the climate issue itself is the most perfect example of why General Compliance Law is made for.  It is indeed a new branch of Law, a global Law claiming to provide Ex Ante solutions here and now for global issues, so that in the future systemic catastrophies will not occur, will not happen: it is these "Monumental Goals" that give meaning, coherence, and simplicity to Compliance Law.

Compliance Law, linked to the Rule of Law principle, makes it possible to go beyond the choice often presented between the effectiveness of the protection of the planet and the renunciation of freedoms, in particular the freedom to do business and the freedom of individuals, especially the protection of their data.

Climate is thus exemplary of the object of Monumental Goals of Compliance Law (I). The systemic risk that it now constitutes is analogous to Banking or Digital Systemic Risks and therefore calls for the application of identical legal Compliance Tools, formerly put in place for Banking Regulatory and Compliance Law, recently invented for Digital. Compliance Law, extending Regulation Law, itself from the precondition of the Sector and the Territory, is therefore the branch which makes it possible to put in place new legal solutions, either by force (judicial agreements, compliance programs, etc.), or by will (commitments, global charters, etc.).

Therefore, an alliance can exist between political and public authorities, and crucial economic operators (II), that the rise in power of the "raison d'être" is the sight and whose technical challenge is the collection of information that must be put in correlation. Scientists pooling Information, this public good, provided by public and private entities. The courts are at the center of this articulation between Compliance Law and Climate, which object is the Future.

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🔓read the developments below⤵️

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​1. First manifestation of Compliance Law in Climate issues 🌍 As no one does really know what to do against climate risk now, because the future is still surprisingSur l’enjeu informationnel que constitue le Droit de la compliance climatique, v. n°00., optimism only requires leaving it open, which is what Competition Law does Notamment dans le contrôle des concentrations, partie Ex Ante du Droit de la concurrence qui tend de ce fait, notamment à travers les engagements, à prétendre réguler l’avenir (M.-A. Frison-Roche et J.-Ch. Roda, Droit de la concurrence, Dalloz, coll. « Précis Dalloz », 2022, n°262 et s.). De nombreux travaux portent sur la question de savoir si le Droit de la concurrence pourrait prendre en charge le risque systémique climatique, travaux analogues à ceux sur la question de savoir si cette branche pourrait réguler en Ex Ante l’espace numérique, car les deux questions sont de même nature (v. infra n°00). V. par exemple E. Claudel (dir.), La concurrence dans tous ses états, n° spéc. Gaz. Pal., sept. 2021., pessimism requiring immediate global action from all, it is also in the new form of Compliance Law that this concern for the future has taken shapeP. Godé, « Le droit de l’avenir (un droit en devenir), in Mélanges en hommage à François Terré, L’avenir du droit, Dalloz/PUF, Jurisclasseurs, 1999, p.61-78. .

 

Ainsi, la loi française de 2017, dite Loi Vigilance oblige les « entreprises donneuses d’ordre » à établir des plans de vigilance pour détecter et prévenir des atteintes à l’environnement chez des fournisseurs dans la chaîne de valeur même sans rapport contractuels, le Droit de l’Union européenne reprenant cette puissance du Droit de la Compliance, qui semble se rire de la relativité des contratsOn trouve une bibliographie abondante sur le devoir de vigilance en matière climatique par exemple dans le Code de la compliance, édité par Dalloz. , tandis que le mécanisme de la convention judiciaire d’intérêt public, insérée par la loi dite « Sapin 2 » de 2016, qui avait tant ému par son impertinence par rapport au Droit classique, a été étendue en 2020 aux délits environnementaux, pour obtenir des entreprises qu’en contrepartie de l’extinction de l’action publique des engagements et des agissements soient pris à l’avenirSur l’application de la CJIP en matière environnementale, v. par ex. Perrier, « La convention judiciaire pour les infractions environnementales : vers une compliance environnementale », D.2020, p.496 et s.  ; sur la distinction à opérer pourtant entre l’environnement et le climat, v. infra n°00. . D’ailleurs des engagements, notion centrale du Droit de la Compliance, en ce qu’il est une branche Ex Ante du Droit, sont désormais pris par les entreprises sur le climat, tandis que la justice veille à ce qu’ils ne restent pas lettre morte, dégageant une nouvelle conception de la responsabilitéM.-A. Frison-Roche, « Le droit de la responsabilité Ex Ante, pilier du droit de la compliance », D.2022, chron., p.621-624.. Ainsi, à travers un Droit de la compliance environnementaleTout d’abord sous l’angle de la Responsabilité, perçue en Ex Post, puis promue comme mode Ex Ante, le vocabulaire anglais permettant bien de distinguer encore liability, accountability et responsability : M.-A. Frison-Roche, « Environnemental Compliance Law, as an Ex Ante Responsability », for an annexe to a French Report on the liability for Environnemental  Damages, pour la Commission européenne, janvier 2021 (disponible : https://mafr.fr/fr/article/environnemental-compliance-law-as-an-ex-ante-respo/)., qui se constitue de plus en plus au niveau européen, c’est l’ensemble du Droit de la Compliance, nouvelle branche du Droit, qui se consolide car le risque climatique et l’ambition d’y parer est le plus net exemple de ce qui définit cette branche d’une façon plus générale.

  1. Sur l’enjeu informationnel que constitue le Droit de la compliance climatique, v. n°00.
  2. Notamment dans le contrôle des concentrations, partie Ex Ante du Droit de la concurrence qui tend de ce fait, notamment à travers les engagements, à prétendre réguler l’avenir (M.-A. Frison-Roche et J.-Ch. Roda, Droit de la concurrence, Dalloz, coll. « Précis Dalloz », 2022, n°262 et s.). De nombreux travaux portent sur la question de savoir si le Droit de la concurrence pourrait prendre en charge le risque systémique climatique, travaux analogues à ceux sur la question de savoir si cette branche pourrait réguler en Ex Ante l’espace numérique, car les deux questions sont de même nature (v. infra n°00). V. par exemple E. Claudel (dir.), La concurrence dans tous ses états, n° spéc. Gaz. Pal., sept. 2021.
  3. P. Godé, « Le droit de l’avenir (un droit en devenir), in Mélanges en hommage à François Terré, L’avenir du droit, Dalloz/PUF, Jurisclasseurs, 1999, p.61-78. 
  4. On trouve une bibliographie abondante sur le devoir de vigilance en matière climatique par exemple dans le Code de la compliance, édité par Dalloz. 
  5. Sur l’application de la CJIP en matière environnementale, v. par ex. Perrier, « La convention judiciaire pour les infractions environnementales : vers une compliance environnementale », D.2020, p.496 et s.  ; sur la distinction à opérer pourtant entre l’environnement et le climat, v. infra n°00. 
  6. M.-A. Frison-Roche, « Le droit de la responsabilité Ex Ante, pilier du droit de la compliance », D.2022, chron., p.621-624.
  7. Tout d’abord sous l’angle de la Responsabilité, perçue en Ex Post, puis promue comme mode Ex Ante, le vocabulaire anglais permettant bien de distinguer encore liability, accountability et responsability : M.-A. Frison-Roche, « Environnemental Compliance Law, as an Ex Ante Responsability », for an annexe to a French Report on the liability for Environnemental  Damages, pour la Commission européenne, janvier 2021 (disponible : https://mafr.fr/fr/article/environnemental-compliance-law-as-an-ex-ante-respo/).
  8. Ce qu'exprime sous la forme d'un legal design la figure de l' Ogre Compliance, monstre qui hurle des exigences incompréhensibles et menace chacun d'être enfermé dans un cage... (coll. Les aventures de l'Ogre Compliance). 
  9. Frison-Roche, M.-A., Compliance: avant, maintenant, après, 2018
  10. Cette mise en opposition demeure très forte en matière bancaire et financière et se poursuit en matière climatique. Par ex. D. Esty et M. Hautereau-Boutonnet, « Derrière les procès climatiques français et américains : des systèmes politique, juridique et judiciaire en opposition », D.2020, p.1606 et s ;
  11. V. par exemple Université d’Oslo, International Environmental Law Conference, The Transformative Power of Law: Addressing Global Environmental Challenges, October 2022. 
  12. M.-A. Frison-Roche, « Le droit de la compliance, D. 2016, p.1871-1874.
  13. On all these Compliance Tools, 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Tools, 2022
  14. Le choix était précisément de restreindre cette conception ou d’en adopter une conception beaucoup plus large, la liant à ce que porte l’Europe comme modèle de société. Voir dans ce sens, l’analyse prospective de Stanislas Pottier, appuyée notamment sur le souci climatique commun, « Pour une compliance européenne, vecteur d’affirmation et politique », in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals, 2022.
  15. 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals, 2022.
  16. M.-A. Frison-Roche, « Du Droit de la Régulation au Droit de la Compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Régulation, Supervision, Compliance, Dalloz, coll. « Régulations », 2017, p.1-14. 
  17. M.-A. Frison-Roche, « Le Droit de la Compliance au-delà du Droit de la Régulation », D.2018, chron., p.1561-1563.
  18. Sur le fait qu’il ne faut pas le faire, M.-A. Frison-Roche, « Conforter le juge et l’avocat pour imposer la compliance comme caractéristique de l’Etat de Droit », in M.-A. Frison-Roche (dir.), La juridictionnalisation de la compliance, Journal of Regulation & Compliance (JoRc) et Dalloz, coll. « Régulations & Compliance », 2023.
  19. Sur la notion de « Buts Monumentaux », M.-A. Frison-Roche, « Les buts monumentaux, cœur battant du Droit de la compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Les buts monumentaux de la compliance, op. cité, p.21-44.
  20. Dans ce sens, Ch. Huglo « À quelles conditions le Droit climatique pourrait-il constituer un but monumental prioritaire ? », in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals, 2022.
  21. X. Musca, « Construire une Europe de la Compliance en donnant une meilleure place aux entreprises », in M.-A. Frison-Roche (dir.), Pour une Europe de la Compliance, Dalloz, coll. « Régulations », 2019, p.39-47.
  22. R.-O. Maistre, « Quels buts monumentaux pour le Régulateur dans un pays audiovisuel et numérique en pleine mutation ? », in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals, 2022.
  23. R.-O. Maistre, « Quels buts monumentaux pour le Régulateur dans un pays audiovisuel et numérique en pleine mutation ? », in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals, 2022. 

     
  24. Dans ce sens, M.-A. Frison-Roche, « Compliance : avant, maintenant, après », in N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Ch. Roda (dir.), Compliance : l’entreprise, le régulateur et le juge, Journal of Regulation & Compliance et Dalloz, coll. « Régulations et Compliance », 2018, p.23-36.
  25. V. par ex. M.-A. Frison-Roche, « Les droits subjectifs, outils premiers et naturels du Droit de la compliance », in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Tools, 2022.
  26. M.-A. Frison-Roche, « Proposition pour une notion : l’opérateur crucial », D.2006, p.
  27. 🕴️A.-V. Le Fur, 📝 Intérêt et raison d’être de l’entreprise : quelle articulation avec les buts monumentaux de la compliance ?, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals, 2022.
  28. F. Raynaud, « Le droit de la compliance et le juge administratif », in M.-A. Frison-Roche (dir.), La juridictionnalisation de la compliance, op. préc . 
  29. N. Cayrol, Droit processuel et droit de la compliance, in M.-A. Frison-Roche, La juridictionnalisation de la compliance, préc. ; M.-A. Frison-Roche, « Ajuster par la nature des choses Droit processuel et Droit de la compliance », ibidem ; F. Ancel, « Principes de droit processuel et Droit de la compliance ». 
  30. M.-A. Frison-Roche, « Concevoir le pouvoir », in Mélanges Emmanuel Gaillard, à paraître.
  31. Sur les conséquences probatoires que cela produit pour l’entreprise au regard de ses obligations de compliance, selon qu’elles sont structurelles ou qu’elles sont comportementales, M.-A. Frison-Roche, « Prolégomènes pour le système probatoire de la compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), La juridictionnalisation de la compliance, op. cité. 
  32. Sur les conséquences probatoires que cela produit pour l’entreprise au regard de ses obligations de compliance, selon qu’elles sont structurelles ou qu’elles sont comportementales, M.-A. Frison-Roche, « Prolégomènes pour le système probatoire de la compliance », in M.-A. Frison-Roche (dir.), La juridictionnalisation de la compliance, op. cité. 
  33. Sur le développement d’une telle notion, articulée avec les mécanismes plus classiques du Droit international, public et privé, 🕴️M.-A. Frison-Roche, 📝Le principe de proximité systémique active, corolaire du renouvellement du Principe de Souveraineté par le Droit de la Compliance », 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Monumental Goals (2022), prenant appui sur les espaces numérique et climatique. Pour une vision plus classique du sujet, v. dans le même ouvrage : 🕴️R.  Bismuth, 📝Compliance et souveraineté : relations ambiguës.
  34. There are many works on the Global Law hypothesis. In the confrontation with Compliance Law, s. 🕴️J.-B. Racine, 📝Geographical Dominance in the Choice of Compliance Tools, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (ed.), 📘Compliance Tools, 2022.  Il est certain que l’arbitrage international, en ce que les arbitres sont des juges globaux, a vocation à accueillir le Droit de la Compliance dans la conception qui est développée dans cet article. V. Arbitrage international et Compliance. De la lutte contre la corruption à la lutte contre le changement climatique.
  35. M.-A. Frison-Roche, « L’aventure du Droit de la Compliance », D. 2020, chron., p.1805-1806.

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