10 March 2016 ·

GPA : Le procès entre la porteuse qui “remet le produit” et les “parents d’intention” qui ayant divorcé refusent la livraison

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  1. Sur le litige auquel peut donner lieu cette exigence formulée par les "parents d'intention", qui peuvent certes se prévaloir de ce droit que leur confère une stipulation contractuelle, voire d'une disposition légale, mais qui se heurte à la puissance de fait de la mère sur son corps pendant la grossesse, laquelle peut songer à en appeler à la Constitution, v.