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Feb. 24, 2013
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Dans le Journal du Dimanche du samedi 26 janvier 2013, la garde des Sceaux, Christine Taubira, défend le projet de loi sur "le mariage pour tous". Le Ministre affirme l'absence de difficulté car la filiation ne sera pas examinée. Si elle l'est par la suite, les nouvelles dispositions prendront place dans des lois ne modifiant pas le Code civil. Dès lors, la société ne serait pas concernée. Mais ce raisonnement n'est-il pas un paralogisme ?
Updated: Feb. 24, 2013 (Initial publication: Dec. 17, 2008)
Thesaurus : Jurisprudence
Updated: Feb. 24, 2013 (Initial publication: Jan. 12, 2012)
Thesaurus : Jurisprudence
Arrêt du 21 mai 1990, X
Updated: Feb. 24, 2013 (Initial publication: May 25, 2012)
Thesaurus : Jurisprudence
Updated: Feb. 24, 2013 (Initial publication: May 25, 2012)
Thesaurus : Jurisprudence
Updated: Feb. 24, 2013 (Initial publication: Jan. 11, 2012)
Thesaurus : Jurisprudence
Updated: Feb. 24, 2013 (Initial publication: May 25, 2012)
Thesaurus : Jurisprudence
Feb. 21, 2013
Thesaurus : European Securities and Markets Authority (E.S.M.A.)