Interviews

► Full Reference: M.-A. Frison-Roche, "You Porn : La CJUE face au défi de la protection des mineurs" ("You Porn: The CJEU faces the challenge of protecting minors"), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, March 11, 2024 - 💬read the interview (in French) - ► Presentation of the interview by the journal (in French): "Depuis bientôt deux ans, l’Arcom tente de contraindre les sites pornographiques à mettre en place des procédés techniques sérieux de contrôle d’âge des internautes qui accèdent à leurs sites, afin que la protection des mineurs organisée par le droit pénal soit effective. Il y a à la fois une procédure civile en cours, basée notamment sur le décret qui met en œuvre ce dispositif, et un recours administratif, contestant la légalité du décret sur lequel s’appuie le régulateur pour mettre en demeure les sites d’adopter ces dispositifs techniques. Dans ce dernier contentieux, le Conseil d’État a, par sa décision du 6 mars 2024, adressé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE pour déterminer quelle était la marge de manœuvre des États membres à l’encontre des sites qui ne respectent pas leur législation. Nous avons demandé au professeur Marie-Anne Frison-Roche, spécialiste de droit de la compliance, de nous éclairer sur les enjeux de ce contentieux hors normes.". - ► Questions asked (in French):  Pouvez-vous nous rappeler brièvement la genèse de ce cas manifestement complexe ? C’est la première fois qu’apparaît dans une décision de justice la notion de « cause systémique » dont vous êtes l’auteure. De quoi s’agit-il exactement ? Sur ces entrefaites, une décision de la CJUE est venue bouleverser la donne… Revenons au recours devant le Conseil d’État contre le décret, il semble que le Conseil d’État avait donc le choix entre deux solutions : suivre la CJUE et donc renoncer à protéger les enfants de la pornographie en France ou bien s’émanciper de cette jurisprudence européenne au risque de se le voir reprocher. Qu’a-t-il décidé finalement ? - 🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn 🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on Instagram 🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law

► Full reference: J. Beyssade, "Compliance et gouvernance (exemple d'un groupe bancaire)" (Compliance and governance (example of a banking group)), interview conducted by M.-A. Frison-Roche on the occasion of a series of interviews on Compliance Law, in Fenêtres ouvertes sur la gestion (Open windows on management), broadcast by J.-Ph. Denis, Xerfi Canal, recorded December 12, 2023, recorded February 24, 2024 - 🌐consult the presentation of Jacques Beyssade's interview on LinkedIn - 🎥view the full interview on Xerfi Canal - ► Starting point: In 2022, Jacques Beyssade wrote a contribution on 📝Feminisation of positions of responsibility in the workplace as a goal of Compliance, in 📘Compliance Monumental Goals 🧱read the presentation of this contribution ➡️click HERE - ► Summary of interview:  Marie-Anne Frison-Roche. Question: Compliance and governance are often linked. Can you explain how, in the strategy of a banking group like BPCE, this link between compliance and governance is articulated? Jacques Beyssade. Answer. Compliance is not just a matter of obeying the rules, but also, and perhaps even more so, of respecting customers, suppliers, stakeholders and members. For a mutualist structure, customers and member-policyholders are closer, they are the same social body, and so it's a matter of governance. - MaFR. Q.: Let's take a concrete example, where Compliance and governance serve a specific purpose: effective equality between men and women, for example. How does this work in your Group? J.B. R.: This objective is in the genes of BPCE, and in particular of the savings banks. The Copé-Zimmermann law requires it. We go beyond this constraint, at the level of governance. The management board, or executive committee, is egalitarian, and this also works as an example. Compliance takes up the baton, for example, by identifying talent, particularly female talent, and correcting any anomalies.  - MaFR. Q.: In the future, can we hope that this alliance between new governance and the power of Compliance, with the same Monumental Goals, will transform our societies? J.B. R.: Changes in society come from the behavior of individuals and companies, as demonstrated by the opening of savings accounts to women in the 19th century. Both can do a great deal, within the framework of regulations, by going beyond them. Through governance, for example in a mutual bank like BPCE, it's the members who set the rules, reflecting social movements because they themselves are representative of society as a whole. In this way, through the alliance of governance and compliance, they can act to give concrete expression to the fundamental social movements they themselves represent, through the broad representation of the social body that the member-policyholders constitute. -

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn 🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law - ► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & S. Vernet, "La profession investit le Droit de la compliance et détermine sa Raison d’être" ("The profession invests Compliance Law and determines its Raison d'être"), Actualités, Ordre des Géomètres-Experts, July 28, 2023 - 💬read the interview (in French) - ► Presentation of the interview by the Ordre des Géomètres-Experts: "Pour mieux répondre aux défis d’une société en pleine mutation, ainsi qu’aux attentes de ses clients et concitoyens, la profession détermine sa Raison d’être. Séverine Vernet, première Vice-présidente de l’Ordre des géomètres-experts et Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit économique et spécialiste du droit de la régulation et de la compliance, nous expliquent cette démarche innovante." ("To better meet the challenges of a rapidly changing society and the expectations of its customers and fellow citizens, the profession is defining its raison d'être. Séverine Vernet, First Vice-President of the Ordre des géomètres-experts, and Marie-Anne Frison-Roche, Professor of Economic Law and specialist in Regulatory and Compliance Law, explain this innovative approach."). - ► Questions asked (in French):  Séverine Vernet, vous êtes la première Vice-présidente de l’OGE et présidente de la nouvelle commission compliance. Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre réélection. Quels seront les prochains chantiers du mandat qui démarre ? Et votre ambition pour ce nouveau mandat ?​ Marie-Anne Frison-Roche (mafr), vous êtes professeur d’université, spécialiste de droit économique et plus particulièrement du droit de la régulation et de la compliance, vous accompagnez l’Ordre dans la mise en place de cette démarche. Séverine Vernet parle de compliance. Pourriez-vous nous en proposer une définition ?   L’OGE a créé une commission compliance spécifique que vous présidez. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?   Comment passe-t-on d’un organisme de régulation à un acteur de la compliance ? En quoi est-ce innovant pour un Ordre professionnel ?   Comment allez-vous vous y prendre pour engager la profession ?   Quelles seront les étapes pour passer de la régulation à la compliance ? -

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn 🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - ► Full Reference:  M.-A. Frison-Roche et A. Seban, "Compliance : les cours suprêmes s’emparent de la question de ses enjeux juridictionnels" ("Compliance : the Supreme Courts take up the issue of its jurisdictional implications"), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, 5 July 2023. - 💬read the interview (in French) - ► Presentation of the interview by the journal (in French): "Le 2 juin dernier s’est tenu au Conseil d’État un colloque fondateur sur le rôle du juge dans la compliance. Le professeur Marie-Anne Frison-Roche et le conseiller d’État Alain Seban, qui ont tout deux contribué aux débats, ont accepté de commenter les principaux enseignements des travaux de cette journée." - ► Questions asked (in French):  Le colloque « De la régulation à la compliance, quel rôle pour les juges » qui s’est tenu au Conseil d’État le 2 juin dernier a rassemblé juges civils et administratifs. En quoi le juge administratif est-il concerné par la compliance qui semble plutôt une affaire d’entreprises et donc de justice civile et commerciale ?  ​Vincent Vigneau, président de la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la compliance a plutôt vocation à éviter le juge en se situant ex ante, pourtant on découvre que le juge lui-même accepte de plus en plus de se prononcer en ex ante… qu’en est-il ?  Quel peut donc être le rôle du juge dans la compliance ? Peut-il contribuer à faire émerger un droit de la compliance et à l’harmoniser ?  ​ ​François Ancel semble considérer que le rôle juge va devoir adapter son office à la compliance, il évoque trois concepts : téléologique, soutenabilité et efficacité… Le juge dispose-t-il en l’état de tous les outils nécessaires ? Si tel n’est pas le cas, que faut-il créer ? En quoi le dialogue des juges, civil/administratif, national/européen, national/international, est-il important ? Que veut dire F. Ancel quand il déclare que le juge doit évoluer du constat à la trajectoire ? Existe-t-il des domaines où la compliance entre en conflit avec des principes processuels, par exemple le principe de légalité des peines ? En quoi la notion de « buts monumentaux », que vous avez créée en 2016, a-t-elle trouvé sa place dans le droit ? -

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn 🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law - ► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy, "Enquêtes internes : une activité en plein développement pour les avocats" ("Internal investigations: a growing business for attorneys"), interview with Miren Lartigue, Gazette du Palais, 25 April 2023. - 💬read the interview (in French) - ► Presentation of the interview by the journal (in French): "Inspirées des Anglo-saxons et boostées par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les enquêtes internes sont de plus en plus utilisées par les entreprises françaises pour vérifier la réalité de pratiques douteuses en leur sein, découvertes ou alléguées. Parce qu’il s’agit d’un nouveau champ d’activité pour les avocats, le Conseil national des barreaux (CNB) y a consacré une journée lors de son colloque organisé les 20 et 21 avril 2023 sur le thème « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée », qui a réuni 750 participants sur deux jours. Matthieu Boissavy et Marie-Anne Frison-Roche, qui ont participé à l’organisation de cet évènement, nous expliquent les contours de ce nouveau métier." - ► Questions asked (in French):  Quels sont la place et le rôle de l’avocat dans les enquêtes internes et pourquoi le CNB a-t-il souhaité organiser une journée consacrée à ce sujet ?   ​​​Quel est leur rôle dans la réception des alertes ?   Et dans l’enquête interne proprement dite ?   Quelle est la complémentarité de l’avocat avec le juriste interne ?   Quels sont outils utilisés pour le calcul des préjudices, la collecte et le traitement des données ?   Comment s’applique la déontologie de l’avocat ?   Et qu’en est-il des droits de la défense ?   Quelle est l’étendue du secret professionnel de l’avocat ? -

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn 🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - ► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy, "Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée" ("Attorneys and rights of the defence in internal investigations and negociated justice"), interview with Marina Brillié-Champaux, Dalloz Actu Étudiant, 6 April 2023. - 💬read the interview (in French) - ► Presentation of the interview by the journal (in French): "Futurs avocats, c’est à vous que s’adresse cette interview de Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de Droit, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et de Matthieu Boissavy, avocat aux barreaux de Paris et de New York, médiateur, membre du Conseil National des Barreaux, vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme. Les 20 et 21 avril 2023 le Conseil national des barreaux, sous l’impulsion de ses commissions Libertés et droits de l’Homme et Droit et Entreprise, organise un colloque sur le thème « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée ». Si vous êtes déjà dans la profession, il se peut que leurs réponses vous intéressent pour le respect du droit à la justice !" - ► Questions asked (in French):  En quoi consistent les enquêtes internes ?   Qu’appelle-t-on la justice négociée ?   Qu’attendez-vous de ce colloque ?   Le questionnaire de Désiré Dalloz Quel est votre meilleur souvenir d’étudiant ? Quels sont votre héros et votre héroïne de fiction préférés ? Quel est votre droit de l’Homme préféré ? -

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn 🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - ► Full Reference: M.-A. Frison-Roche & M. Boissavy, "Colloque : « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée »" ("Symposium: "Lawyers and rights of the defence in internal investigations""), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, 3rd April 2023. - 💬read the interview (in French) - ► Presentation of the interview by the journal (in French): "Le Conseil national des barreaux (CNB) organise les 20 et 21 avril prochains un colloque intitulé « Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée ». Matthieu Boissavy, avocat aux barreaux de Paris et de New York, médiateur et vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme du Conseil national des barreaux et Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit, directrice du Journal of Regulation and Compliance nous expliquent les enjeux de ces nouvelles pratiques judiciaires qui bousculent le rôle traditionnel des acteurs de la justice, qu’il s’agisse des avocats ou des magistrats." - ► Questions asked (in French):  Le CNB organise les 20 et 21 avril prochains un colloque sur le thème : Avocats et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée. Pourquoi ce choix ?​ La compliance n’est-elle pas en train de bouleverser le métier d’avocat ? ​​​ Comment cela se traduit-il en pratique ?​ Quelles sont les implications déontologiques, ne faut-il pas inventer de nouvelles règles ? Qu’est-ce que la CJIP a changé dans le métier d’avocat ? Quels sont les nouveaux risques pour l’avocat ? Cela modifie-t-il les relations entre avocats, parquet et juges du siège ? -

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn 🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - ► Full reference: M.-A. Frison-Roche, , F. Ancel, N. Roret, "Les juges vont être de plus en plus présents dans le droit de la compliance" ("Judges will be more and more involved in Compliance Law"), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, 1st March 2023. - 💬read the interview (in French) - ► Presentation of the interview by the journal (in French) : "À l’instigation du professeur Marie-Anne Frison-Roche, l’École nationale de la magistrature (ENM) a proposé pour la première fois début février une formation en compliance à destination des magistrats et des avocats. François Ancel, conseiller la Cour de cassation, Nathalie Roret, avocate et directrice de l’ENM et Marie-Anne Frison-Roche plaident d’une seule voix pour le renforcement du rôle des acteurs judiciaires dans la compliance." - ► Questions asked (in French):  D’où est venue l’idée d’aborder ce droit en cours d’émergence qui semble encore très confidentiel ? En effet, on croit souvent savoir ce qu’est la compliance, en la confondant avec la conformité, pouvez-vous expliquer ce qui les distingue ?​​ On constate, en lisant le programme de la formation, que toutes les branches du droit sont concernées par la compliance depuis le droit des sociétés jusqu’au pénal en passant par les contrats et la responsabilité. Pouvez-vous nous donner des exemples ?​ Comment se redistribuent les rôles entre les avocats, les juges et les entreprises dans cette nouvelle configuration qu’est la compliance ?​ En quoi est-ce important pour les magistrats d’appréhender ce nouvel univers ?​ Ces transformations sont-elles cantonnées à la compliance ou peuvent-elles sortir de son champ ?​ Par exemple qu’en est-il de la question très controversée du rôle de l’avocat à l’égard du juge ?​ Avez-vous constaté lors de cette formation une amélioration du dialogue entre les différents acteurs ?​ Cette formation va-t-elle être instituée de manière permanente dans la formation des magistrats et des avocats ? Une autre manifestation est-elle prévue ? -

🌐follow Marie-Anne Frison-Roche on LinkedIn 🌐subscribe to the Newsletter MAFR Regulation, Compliance, Law  - ► Full reference: M.-A. Frison-Roche, "Les notaires "agents d'effectivité de la compliance"", interview with  Sarah Bertone, Solution Notaire Hebdo, 9 February 2023. - 💬read the interview (in French) - ► Presentation of the interview by the journal (in French): "Souvent envisagée comme un ensemble des processus visant à s’assurer du respect de certaines réglementations et/ou valeurs éthiques par les professionnels, la compliance est aujourd’hui encore mal appréhendée. Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit, spécialisée en droit de la régulation et de la compliance, nous explique en quoi le notariat trouve pourtant toute sa place dans cette démarche." - ► Questions asked (in French):  Quelle conception de la compliance doit-on adopter pour être efficace ?  En quoi ces organisations sont-elles clés ? Concrètement, puisque ces organisations anciennes se révèlent si adéquates, ont-elles besoin de s’adapter ? Ne faudrait-il pas que ces professions se modifient ? -

► Full Reference: Frison-Roche, M.A.,, "Faire du Droit pour qu'à l'avenir le monde soit moins injuste" – à propos du projet de directive européenne sur le devoir de vigilance ("Making Compliance Law for a world less unfair in the future" – about the draft European directive on the corporate sustainability due diligence), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique,  March 24, 2022.  - 💬 read the interview (in French)  - ► Interview English Summary: This interview comments on the draft directive presented by the European Commission aimed at unifying European Union Law about Corporate Sustainability Due diligence in global supply chains to protect environnement and human rights effectively, putting companies under same legal rules. including non-European companies. The interview emphasizes that this text and reinforces Compliance Law perspective in that the legal instruments are Ex Ante, aim at the functioning of groups, constitute incentives, and seek effectiveness to prevent violations of human rights and the environment, 80% of which taking place outside the European Union. The goal is both ethical, for example to fight against child labor and the endangerment of people, and systemic: the promoting of a sustainable economy, through the help of companies which have some power in value chains which are global.  This future directive clearly shows the difference between simple "conformity" (just obeying all applicable regulations…) and "compliance", illustrated here: aiming to achieve "monumental goals", here fighting against attacks on the climate balance and protect people, to obtain in the future these damages do not occur or are reduced.  -   

► Full reference : Frison-Roche, M.-A., "The European Public Prosecutor's Office is a remarkable contribution to Compliance Law" (« Le parquet européen est un apport considérable au droit de la compliance »), interview with Olivia Dufour, Actu-Juridique, June 11 and 14, 2021.   💬 Read the interview (in French)   ❓ Questions asked (translated by us) :  Actu-Juridique : In an article published on LinkedIn, you seemed very enthusiastic concerning the creation of the European Public Prosecutor's Office. This Prosecutor's Office seems likely to reinforce the fight against economic delinquency, but is not it strange a prosecution without a State?  Actu-Juridique : You consider that it is a great progress for Compliance, why?  Actu-Juridique : Why ex ante ? The justice generally intervenes in ex post ? Actu-Juridique : There still is a limit, it is the sovereignty of States which can refuse this prosecutor…  Actu-Juridique : Let's come back to Compliance, to what extent it will gain in efficiency?  Actu-Juridique : A prosecutor without Sate, omnipotent prosecutors, the end of the distinction between pursuit and investigation… all of this seems to disregard defense rights!  -