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Updated: Feb. 24, 2013 (Initial publication: Oct. 9, 2012)
Thesaurus : 03. Code de procédure civile
Updated: Feb. 24, 2013 (Initial publication: Sept. 29, 2012)
Thesaurus : 03. Code de procédure civile
Updated: Feb. 24, 2013 (Initial publication: Jan. 9, 2013)
Thesaurus : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Updated: Feb. 24, 2013 (Initial publication: Sept. 27, 2012)
Thesaurus : 03. Code de procédure civile
Updated: Feb. 24, 2013 (Initial publication: Jan. 18, 2013)
Thesaurus : 00. Constitutions
Feb. 24, 2013
Blog
Dans le Journal du Dimanche du samedi 26 janvier 2013, la garde des Sceaux, Christine Taubira, défend le projet de loi sur "le mariage pour tous". Le Ministre affirme l'absence de difficulté car la filiation ne sera pas examinée. Si elle l'est par la suite, les nouvelles dispositions prendront place dans des lois ne modifiant pas le Code civil. Dès lors, la société ne serait pas concernée. Mais ce raisonnement n'est-il pas un paralogisme ?
Updated: Feb. 24, 2013 (Initial publication: Dec. 17, 2008)
Thesaurus : Jurisprudence
Updated: Feb. 24, 2013 (Initial publication: May 25, 2012)
Thesaurus : Jurisprudence