May 17, 2013
Thesaurus : 02. Cour de cassation
Deux arrêts :
-1. Société KBC lease France c/ société Risc group
2. Société Bar le Paris c/ société Siemens Lease
Lire l'article dans lequel ces arrêts sont analysés : "Les décisions des juges et des régulateurs favorisent-elles la compétitivité des entreprises ?".