► Full Reference: D. Latour, "Les enquêtes internes au sein des entreprises" ("Internal investigations within companies"), in M.-A. Frison-Roche (ed.), La juridictionnalisation de la Compliance, coll. "Régulations & Compliance", Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Dalloz, 2023, pp. 169-186.
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► Summary of the article:
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- Dans quelles circonstances et pour quel motifs est-il dans l’intérêt de l’entreprise de réaliser une enquête interne ?
- Quand paraît-elle nécessaire ? Quand est-elle obligatoire ?
- Quand, à l’inverse, n’est-elle pas recommandée ? Et, alors comment y échapper ou quelles mesures d’atténuation de son impact négatif mettre en oeuvre ?
- Quels risques encourt une entreprise à réaliser une enquête interne ? Ou encourt-elle à ne pas en réaliser lorsqu’elle est requise ?
- Quels sont les droits des parties prenantes et leurs limites ?
- Quel usage faire des différents secrets (professionnel de l’avocat ; défense ou des affaires) afin de protéger les informations sensibles et confidentielles de l’entreprise ainsi que les données personnelles des salariés, notamment à l’égard des autorités étrangères ?
- Quels problèmes une telle enquête peut-elle susciter en interne (perte d’implication dans le travail des salariés ; perte de confiance ...) ?
- Comment l’employeur peut-il abuser de son « droit d’enquête » et quels garde-fous et garanties mettre en place pour s’en prémunir ?