14 November 2013 ·

Mise en échec d’une clause de divisibilité dans un ensemble contractuel comportant une location financière : la bonne solution ?

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Full reference : ATTARD, Jérôme, Mise en échec d'une clause de divisibilité dans un ensemble contractuel comportant une location financière : la bonne solution ?, Les Petites Affiches, 14 novembre 2013