10 février 2026
Base Documentaire : Doctrine
► Référence complète : H. Synvet, "Droit versus régulation", Bull. Joly Bourse, janv. fév. 2026, n°1, p.1.
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🦉Cet article est accessible en texte intégral pour les personnes inscrites aux enseignements de la Professeure Marie-Anne Frison-Roche
24 octobre 2024
Base Documentaire : Soft Law
► Référence complète : H2A, Lignes directrices sur la mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du Règlement 2020/852, octobre 2024.
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