Les fiches récentes
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 10 octobre 2012 )
Base Documentaire : 03. Code de procédure civile
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 29 septembre 2012 )
Base Documentaire : 03. Code de procédure civile
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 9 janvier 2013 )
Base Documentaire : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 11 janvier 2012 )
Base Documentaire : Jurisprudence
24 février 2013
Blog
Dans le Journal du Dimanche du samedi 26 janvier 2013, la garde des Sceaux, Christine Taubira, défend le projet de loi sur "le mariage pour tous". Le Ministre affirme l'absence de difficulté car la filiation ne sera pas examinée. Si elle l'est par la suite, les nouvelles dispositions prendront place dans des lois ne modifiant pas le Code civil. Dès lors, la société ne serait pas concernée. Mais ce raisonnement n'est-il pas un paralogisme ?
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 25 mai 2012 )
Base Documentaire : Jurisprudence
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 25 mai 2012 )
Base Documentaire : Jurisprudence
Mise à jour : 24 février 2013 (Rédaction initiale : 25 mai 2012 )
Base Documentaire : Jurisprudence