Law

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Le droit des contrats

Articles

Les lois extraterritoriales américaines comme facteur d’accélération de la compliance

Full reference : Audit, M., Les lois extraterritoriales américaines comme facteur d'accélération de la compliance, in Borga, N., Marin, J.-Cl. et Roda, J.-Cl. (dir.), Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, Série Régulations & Compliance, Dalloz, 2018, pp. 45-54.   Read a general presentation of the book in which the article is published Read the other titres offre sérieux in which the book is pubished

Articles

L’efficacité des programmes de compliance : l’exemple du droit de la concurrence

Full reference : L.-M. Augagneur, "L'efficacité des programmes de compliance : l'exemple du droit de la concurrence", in N. Borga, J.-Cl. Marin et J.-Cl. Roda (dir.), Compliance : l'entreprise, le régulateur et le juge, Série Régulations & Compliance, Dalloz, 2018, pp. 137-142.   Read a general presentation of the book in which the article is published Read the other titles of the série in which the book is published

Articles

La compliance, un progrès

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