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Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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15. Direction d’un séminaire sur le Droit contractuel (appliqué aux contrats internationaux), avec l’administration laotienne, Vientiane, 2-7 avril 2001.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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1. Rapport général sur Le statut et le rôle des professionnels dans les procédures collectives (lois du premier mars 1984 et du 25 janvier 1985), en collaboration avec François TERRE, pour le Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas, unité associée C.N.R.S. (U.R.A. 971), remis en 1991 au Ministère de la Justice.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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5. Rapport général sur Le citoyen et l’entreprise face à l’Etat de droit, notamment au regard de l’Europe, en collaboration avec Daniel GUTMANN, pour l’Institut la Boétie, remis en février 1994.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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12. Présentation de l'ouvrage LA MODERNISATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE,

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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12. Rapport pour le Centre de recherche de droit des affaires (CREDA) de la Chambre de commerce de Paris, sur Service public et clientèle, sous la forme d’un chapitre dans le rapport d’ensemble Clientèle et marché, septembre 1999.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Jan. 18, 2011)

Teachings : Cour d'appel de Paris

La mise des corps humains en tout ou partie sur les marchés, par Pierre Courbin

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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14. Rapporteur général du groupe d’experts du Conseil de l’Europe consulté sur la réforme du système judiciaire dans la Fédération Russe, premier rapport général transmis en février 2001 ; deuxième rapport général en septembre 2001 ; troisième rapport général en janvier 2002.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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10. Rapport sur Le traitement des personnes publiques par le droit de la concurrence, pour le Laboratoire de sociologie juridique, remis à la mission Prospective d’E.D.F., septembre 1997.

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