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Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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3. Rapport général sur Les critères de choix du repreneur, pour le Laboratoire de sociologique juridique de l’Université Panthéon-Assas, unité associée C.N.R.S. (U.R.A. 971), remis en juillet 1992 au Ministère de la justice.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Dec. 14, 2010)

Teachings : Cour d'appel de Paris

Le prix dans un contrat, appréhendé par la science économique, par Antoine Fournier

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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4. Rapport général sur Le sort des plans de redressement des entreprises en difficulté, en collaboration avec Michel GERMAIN, pour le Laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), dans le cadre de l’Observatoire de la Vie Economique, mis en place par le Tribunal de commerce de Paris, remis en septembre 1993.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Jan. 18, 2011)

Teachings : Cour d'appel de Paris

La mise des corps humains en tout ou partie sur les marchés, par Pierre Courbin

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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15. Direction d’un séminaire sur le Droit contractuel (appliqué aux contrats internationaux), avec l’administration laotienne, Vientiane, 2-7 avril 2001.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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19. Rédaction d’un rapport national pour le ministère de la Justice Néerlandais, dans la perspective d’une réforme législative, The French system of liability for the economic regulators’ behaviours : a State affaire, disponible à http://www.wodc.nl/images/1189_deel.... décembre 2004.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: Sept. 8, 2010)

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8. Rapport général sur Sociologie juridique du patrimoine. La réalité de la règle de l’unicité du patrimoine, pour le Laboratoire de sociologie juridique, remis au Ministère de la Justice, juillet 1995.

Updated: Oct. 20, 2010 (Initial publication: April 12, 2011)

Teachings : Cour d'appel de Paris

Les conflits d'intérêts dans l'entreprise : la perspective des actionnaires, par Bertrand Jacquillat

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