March 10, 2021
Teachings : Banking and Financial Regulatory Law - Semester 2021
Enseignement MAFR - Semestre de printemps 2021: Droit de la Régulation bancaire et financière
6ième leçon: la Régulation internalisée dans les opérateurs bancaires et financiers : l'émergence du Droit de la Compliance
Résumé de la dernière leçon : La Compliance, ne serait-ce que par ce terme même, est un mécanisme nouveau dans les systèmes juridiques européens, venant notamment en convergence du Droit de la concurrence, du Droit financier et du Droit du commerce international. L'on considère généralement qu'il provient du Droit financier et du Droit américain, qui développe ainsi d'une façon extraterritoriale ses conceptions juridico-financières.
Est ainsi en train de naître un Droit de la Compliance.
Il pourrait être celui qui disciplinerait l'économie numérique, laquelle croise étroitement l'économie bancaire et financière, qu'elle renouvelle.
Pour en mesurer l'importance et le développement, qui ne font que commencer, le plus probant est de commencer par sa manifestation incontestable en Droit français, à savoir la loi du 9 décembre 2016 de la loi dite "Sapin 2", suivant de peu la loi du 21 juin 2016 sur les abus de marché et suivie de peu par la loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés donneuses d'ordre.
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ENTRÉES DU DICTIONNAIRE BILINGUE DE DROIT DE LA RÉGULATION ET DE LA COMPLIANCE PERTINENTES POUR CETTE LEÇON
- But monumental
- Compliance
- Crise
- Ex ante/ex post
- Manquement
- Opérateur crucial
- Responsabilité
- Superviseur
- Transparence
NEWS DE LA NEWSLETTER MAFR - LAW, COMPLIANCE, REGULATION PERTINENTES POUR CETTE LEÇON
- The practical utility of having a firm definition of "Compliance"
- Against money laundering, what matters?time. Does it work, between Ex Ante and Ex Post? (BIL case)
- "Interregulation" between Payments System and Personal Data Protection: how to organize this "interplay"?
- Compliance & Regulatory Soft Law, legal Certainty and Cooperation: example of the U.S. Financial Crimes Enforcement Network new Guidelines on AML/FT
- Conflict of interests & "revolving doors":what the European Ombudsman said in May 2020, the European Banking Authority agreed in August.Three lessons
- Responding to an email with "serious anomalies",transferring personal data, blocks reimbursement by the bank: French Cour de cassation, July 1st 2020
- The Adventure of Compliance Law
- Attorney's Professional Secret & Filter mechanism in balance with fighting Money Laundering: constitutional analysis in favor of Attorney's Secret
- New SEC Report to Congress about Whistleblower Program: what is common between American and European conception
BIBLIOGRAPHIE DE BASE SUR LE DROIT DE LA COMPLIANCE
Doctrine
- Breen, E., FCPA. La France face au droit américain de la lutte anti-corruption, 2017 (à propos de la réaction de la France au Droit américain de lutte contre la corruption)
- Burlingame, R., Coppens, K., Power, N. & Lee, D.H., Compliance : lutte international contre la corruption et gestion du risque, 2021 (à propos de l'intérêt d'utiliser le Droit de la Compliance pour lutter contre la corruption à l'échelle planétaire)
- Frison-Roche, M.-A., Audition sur l'évaluation de la loi dite "Sapin 2", Ass. Nationale, 2021
- L'aventure du Droit de la Compliance, 2020 (à propos de la manière dont est né le Droit de la Compliance)
- Compliance : avant, maintenant, après, 2018 (à propos de l'avenir du Droit de la Compliance)
- Du Droit de la Régulation au Droit de la Compliance, 2017 (pour comprendre les liens entre Droit de la Régulation et Droit de la Compliance)
- Le Droit de la Compliance, 2016 (article fondateur du Droit de la Compliance)
- Segonds, M, Les apports de la loi du 9 décembre 2016 à l'anticorruption, 2017 (à propos des apports de la loi Sapin 2)
Textes
- Loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mère et des entreprises donneuses d'ordre (à propos du devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre)
- Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite "Sapin 2" instaurant un devoir de vigilance des institutions bancaires à l'égard de la corruption, du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme et portant création de l'Agence Française Anticorruption)
Jurisprudence
- ACPR, Commission des sanctions, 24 février 2021, ING France (condamnation d'ING France pour l'insuffisance de ses mesures de lutte contre le corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
- Décision de la Commission des sanctions de l'Autorité Française Anticorruption (AFA) du 4 juillet 2019 (organisation probatoire de non-effectivité des outils de compliance)
- Décision du Conseil constitutionnel du 23 mars 2017 sur la loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères (déclaration de non-conformité à la Constitution de la sanction pénale attachée à des manquements trop imprécis relatif au "plan de vigilance" que les entités visées doivent impérativement et effectivement adopter)
Soft Law
- Agence Française Anticorruption (AFA), Recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds public et de favoritisme, 12 janvier 2021 (à propos des comportements acceptables et non acceptables en terme de lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
- Agence Française Anticorruption et Parquet National Financier, Lignes directrices sur la mise en oeuvre de la convention judiciaire d'intérêt public, 26 juin 2019 (à propos de l'usage des CJIP)
BIBLIOGRAPHIE APPROFONDIE SUR LE DROIT DE LA COMPLIANCE
Consulter une bibliographie complète spécifique au thème de la Compliance
Doctrine
- Boursier, M-E., L'irrésistible ascension du whistleblowing en droit financier s'étend aux abus de marché, 2016 (à propos des lanceurs d'alerte)
- Frison-Roche, M.-A., Compliance et Arbitrage, 31 mars 2021, Paris (à propos de la pertinence d'allier Compliance et Arbitrage)
- Résoudre la contradiction entre "incitation" et "sanction" sous le feu du Droit de la Compliance, 2021 (à propos du rôle joué par les sanctions et les incitations en Compliance)
- L'avocat, porteur de conviction dans les nouveaux systèmes de Compliance, 2020 (à propos du rôle de l'avocat en Compliance)
- L'impossible unicité juridique de la catégorie des lanceurs d'alerte, 2019 (à propos des lanceurs d'alerte)
- Un Droit substantiel de la Compliance, appuyé sur la tradition européenne humaniste, 2019 (à propos de la nécessité d'adopter une définition du Droit de la Compliance fondée sur la notion de personne)
- Entreprise, Régulateur, Juge : penser la Compliance par ces trois personnages, 2018 (à propos des places respectives du juge, du régulateur et de l'entreprise dans le Droit de la Compliance)
- Tracer les cercles du Droit de la Compliance, 2017 (à propos de qui est concerné par le Droit de la Compliance)
- Compliance et Confiance, 2017 (à propos des liens entre Compliance et confiance)
- Galland, M., Le contrôle par le Régulateur de l'effectivité des instruments de Compliance, 2021 (à propos du rôle de l'AMF dans le contrôle de l'effectivité et de l'efficacité des outils de la Compliance dans les entreprises)
- Guillaume, N., Cartographie des risques de Compliance: premiers aperçus des enjeux, des limites et des bonnes pratiques, 2021 (à propos de l'importance et du développement de la cartographie des risques en Droit de la Compliance)
Textes
- Loi du 24 décembre 2020 (relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée)
- UK Bribery Act, 2010 (texte de référence au Royaume-Uni en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
Jurisprudence
- Cour constitutionnelle de Belgique, Décision du 24 septembre 2020 concernant le recours en annulation partielle de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (à propos de l'équilibre entre Compliance en matière de lutte contre le corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et le secret professionnel des avocats)
- Commission de surveillance du secteur financier du Luxembourg, 16 mars 2020, Banque Internationale du Luxembourg (condamnation de BIL pour l'insuffisance de ses mesures de lutte contre le corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme)
- Plea Agreement, US General Attorney - BNPP, 27 juin 2014 (accord entre le DoJ et BNPP visant à mettre un terme aux poursuites du DoJ à l'égard de BNPP pour violation de l'embargo iranien en échanges d'adoption de mesures de Compliance par BNPP)
Soft Law
- Lignes directrices de l'US Financial Crimes Enforcement Network sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, 2020 (document à vocation pédagogique visant à informer les entreprises soumises à des obligations de compliance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorism des risques encourus en cas de non-conformité)
- Convention Judiciaire d'Intérêt Public Parquet National Financier / Airbus S.E. 29 janvier 2020 (accord entre le PNF et Airbus)
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