Jan. 24, 2006

Base Documentaire : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, première chambre civile

Arrêt du 24 janvier 2006

Civ 1ière, 24 janvier 2006. La portée des arrêts de la CEDH est limitée, en ce qu’ils s’adressent avant tout aux Etats signataires de la Convention européenne des droits de l’homme, leur demandant d’indemniser la personne victime de la violation. Mais de fait, les Etats modifient leur droit positif et les juges nationaux alignent leur jurisprudence.

C’est ainsi que par trois arrêts du 24 janvier 2006, intervenus dans des cas analogues à ceux des affaires Maurice et Draon, la première Chambre civile de la Cour de cassation adopta non seulement la même solution, mais encore le même raisonnement, se référant à la notion de « jurisprudence applicable, ayant fait naître une espérance légitime pour l’enfant ».

Ainsi, la difficulté conceptuelle du dommage à n’être pas né est passé sous silence, au bénéfice d’une part de l’intérêt concret des victimes, et d’autre part l’alliance des juges de la Hiérarchie des normes.

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