Feb. 13, 1930

Documentary Base : 02. Cour de cassation

Cour de cassation, chambres réunies

Arrêt du 13 février 1930, Jand'heur

Certains doutent encore que la jurisprudence puisse être "source de droit"...

Il suffit de lire "l'arrêt Jand'heur" pour mesurer le pouvoir créateur d'une jurisprudence.

Par cet arrêt de principe, auquel le système juridique français accroche pas formellement de force obligatoire, les Chambres réunies de la Cour de cassation ont posé, par une interprétation littérale de l'article 1384,al.1 du Code civil, qu'il n'est pas nécessaire d'être fautif pour être responsable.

Il faut mais il suffit d'être "gardien" de la chose qui cause à autrui un dommage.

Ainsi, pour que la petite fille renversée par un camion puisse voir ses soins médicaux pris en charge financièrement, les juges ont établi le système de la responsabilité "du fait des choses", qui est une responsabilité sans faute.

Lire l’arrêt.

 

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Comme dans le cas Blanco, l’affaire Jand’heur concerne un cas d’accident mécanique, celui-ci dû à un camion.


Jusqu’à cet arrêt, il fallait, selon l’article 1382 du Code civil, démontrer une faute de l’auteur du fait générateur du dommage. Cette exigence probatoire était devenue très difficile à une époque où les dommages étaient devenus amplement causés par des machines (société industrielle).


A travers cette espèce, les juges judiciaires utilisèrent l’article 1384 al. 1er, qui pose que toute personne qui a la garde d’une chose est responsable du dommage causé par celle-ci. Il ne s’agissait dans ce premier alinéa de l’article pour les rédacteurs que d’introduire des cas particuliers de choses visées par les alinéas ultérieurs de l’article, comme les bâtiments en ruine.


Mais les juges, donnant une autonomie normative à l’alinéa 1er, créèrent par ce biais la responsabilité sans faute, permettant ainsi la protection de toutes les victimes d’accident. L’on mesure ainsi comment les juges de la Cour de cassation que l’on désigne pourtant comme des "juges de droit", prennent en considération l’évolution du contexte économique et social dans lequel vivent les personnes concrètes.


Ainsi, en technique juridique, grâce à l’arrêt Jand’heur, l’exigence probatoire de la faute disparut, la preuve de la garde d’une chose s’y substituant : la responsabilité objective du fait des choses était née.


 

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