16 janvier 2020

Base Documentaire : Doctrine

Référence complète: Féral-Schuhl, C., Cyberdroit. Le Droit à l'épreuve de l'internet, Collection Praxis Dalloz, Dalloz, 8e édition, 2020, 1731p.

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14 septembre 2016

Base Documentaire : Soft Law

Lire la proposition de directive formulée formulée par la Commission Européenne (version anglophone)