Base Documentaire : Doctrine

GUTMANN, Daniel🕴️

📝Droit fiscal et obligation de compliance, in 🕴️M.-A. Frison-Roche (dir.), 📕L'Obligation de Compliance

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â–ş RĂ©fĂ©rence complète : D. Gutmann, "Droit fiscal et obligation de compliance", in M.-A. Frison-Roche (dir.), L'Obligation de ComplianceJournal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz, coll. "RĂ©gulations & Compliance", 2024, Ă  paraĂ®tre

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đź“•lire une prĂ©sentation gĂ©nĂ©rale de l'ouvrage, L'Obligation de Compliance, dans lequel cet article est publiĂ©

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â–ş RĂ©sumĂ© de la contribution (fait par le Journal of Regulation & Compliance ) : L’auteur reprend l’hypothèse d’un Droit de la compliance dĂ©fini par ses Buts Monumentaux dont la concrĂ©tisation est confiĂ©e Ă  des « opĂ©rateurs cruciaux Â» et la confronte au Droit fiscal. L’articulation s’opère particulièrement bien puisque ces opĂ©rateurs-lĂ  possèdent ce dont les Etats sont en la matière besoin : l’information pertinente.

Allant plus loin, le Droit de la compliance peut engendrer à la charge de ces opérateurs deux types d’obligations, soit à l’égard d’autrui qu’il convient de surveiller, de corriger ou de dénoncer, soit à l’égard de soi-même, lorsqu’il s’agit de s’amender.

Dans une première partie de la contribution, l’auteur montre que ce faisant, les obligations de compliance reproduisent le fonctionnement d’un droit fiscal qui, pour les grandes entreprises, se trouve embarquĂ© dans un processus de mondialisation croissante. Elles permettent aux Etats d’ambitionner la concrĂ©tisation de « buts monumentaux Â» que sont la lutte contre l’optimisation fiscale et l’appauvrissement des Etats, victimes de l’érosion de l’assiette fiscale, face aux stratĂ©gies d’entreprises plus puissantes qu’eux, en s’appuyant sur cette puissance mĂŞme pour la retourner contre les entreprises. Celles-ci deviennent de grĂ© ou de fait les alliĂ©s des Etats, notamment pour recouvrer les crĂ©ances fiscales et les assistent dans une ambition assumĂ©e de justice sociale.  La « gestion Â» du Droit fiscal par l’Etat s’opère ainsi par la coopĂ©ration avec les entreprises.

Dans une seconde partie, l’auteur dessine les contours de cette obligation de compliance, qui n’est plus seulement de payer l’impĂ´t. Au-delĂ  de cette obligation financière, il s’agit plutĂ´t de maĂ®triser l’information, notamment lorsqu’il s’agit d’entreprises multinationales contraintes Ă  des obligations spĂ©cifiques de reporting fiscal et de dĂ©voiler leur stratĂ©gie fiscale, prĂ©sumĂ©e transparente et cohĂ©rente Ă  l’intĂ©rieur du groupe (prĂ©somption qui engendre des obligations de recherche d’informations et de mise en cohĂ©rente car l’unicitĂ© stratĂ©gique fiscale ne va pas de soi dans un groupe). 

L’auteur souligne que les entreprises ont admis ces principes qui gouvernent ces nouvelles obligations de compliance et tendent à transformer ces obligations, notamment de transparence en stratégie de communication, au regard des critères ESG qui se sont par ailleurs développés et d’une volonté de relations fructueuses avec les parties prenantes. C’est pourquoi les relations fiscales développées par les grandes entreprises se déploient non seulement à l’égard des autorités fiscales mais encore des ONG, en intégrant une forte dimension éthique. Cela débouche sur de nouvelles stratégies, observé notamment à propos du devoir de vigilance.

Et l’auteur de conclure : « A n’en pas douter, l’obligation de compliance existe bel et bien en matière fiscale. Â».

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